Chaque fin d'année, l'activité parlementaire est traditionnellement consacrée à l'examen des deux textes budgétaires :

• le projet de loi de finances (PLF), qui détermine les grands équilibres budgétaires de l’État pour l'année suivante. Il comporte deux parties, une 1^ère partie dédiée aux recettes et une 2^ème partie portant sur les dépenses Avant les discussions dans l’hémicycle, la commission des finances examine sur le fond l’ensemble des articles du texte.
• le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui définit, quant à lui, les recettes et dépenses en matière de sécurité sociale et d’assurance maladie. C'est la Commission des affaires sociales, dont je suis membre, qui analyse en premier lieu et sur le fond les dispositions du texte, avant qu'il ne soit débattu en séance publique.

Cette période est particulièrement dense, avec une présence toute la semaine et certains week-ends à Paris. En plus d'être rapporteur pour avis des crédits dédiés au travail et à l'emploi, je suis de très près les débats sur l'ensemble du PLF et du PLFSS, partageant mon temps entre la Commission et l'hémicycle.

Après la présentation des grands axes du budget et du contexte, vous retrouverez dans cet article un récapitulatif de mes différentes interventions, actualisé au fil de l'eau.

🔹 Pour connaître les grands axes du Budget 2026 présenté par le Gouvernement, c’est par ici : Consulter les grandes orientations du Budget 2026

🔹 Pour un point en temps réel sur le calendrier budgétaire, c’est par ici : Consulter le calendrier

🔹 Pour accéder directement à la section de l’article consacrée à mes interventions sur le PLF et le PLFSS, régulièrement mises à jour, c'est par ici : Consulter mes interventions

Les orientations du Budget 2026

Le Gouvernement entend, à travers le budget 2026, "concilier le triple objectif de financer les priorités stratégiques de la France, de préserver le modèle social et de restaurer des marges de manœuvres budgétaires". 

"L’indépendance de la France n’est possible que sous réserve d’accomplir un double effort, d’abord pour réduire le déficit, ensuite pour investir dans l’avenir".

Sébastien Lecornu, 20 octobre 2025

Les grands axes des économies et des recettes

NB : cet article décrypte les grandes orientations budgétaires figurant dans les textes initiaux, ceux transmis par le gouvernement au Parlement.

Les économies budgétaires reposent principalement sur la maîtrise des dépenses publiques ; elle représente près des deux tiers de l’effort total. À ce titre, le gel des dépenses de l’État et de ses opérateurs est évalué à 10 milliards d’euros.

Le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale constitue un autre axe de cette trajectoire budgétaire. L’objectif est de ramener progressivement ce budget à l’équilibre, tout en préservant le modèle social français et en assurant un haut niveau de protection pour les générations futures. En 2025, le déficit des comptes sociaux s’élevait à 23 milliards d’€. Le PLFSS 2026 vise à faire passer ce montant à 17,5 milliards d'€, soit une diminution de 5,5 milliards d'€. En outre, il est prévu une "année blanche" sur certaines prestations sociales, source d'une économie d'environ 7 milliards d’€.

Les collectivités territoriales sont également mises à contribution, à hauteur de 5,3 milliards d’€. En contrepartie, le Gouvernement s’est engagé à lancer un vaste chantier de simplification des normes, afin de redonner de la marge de manœuvre aux élus locaux et favoriser une gestion plus efficace des politiques publiques.

En complément de ces efforts sur la dépense, de nouvelles recettes, estimées à environ 10 milliards d’euros, sont prévues dans le texte gouvernemental. Elles proviennent principalement de mesures fiscales ciblées sur les ménages les plus aisés (6,5 milliards d’euros), ainsi que du renforcement de la lutte contre la fraude et du meilleur encadrement des importations en ligne.

PLF 2026 : des moyens supplémentaires alloués vers plusieurs politiques stratégiques

Les priorités fixées par le Premier ministre répondent à un double enjeu : garantir l’indépendance de la France et préparer l’avenir.

Dans cette perspective, le PLF 2026 consacre une hausse significative des moyens alloués aux missions régaliennes. Face au contexte géopolitique particulièrement sensible, le budget de la défense est en augmentation de 6,7 milliards d’€ par rapport à la loi de finances pour 2025. Les autres ministères régaliens bénéficient également de moyens renforcés : + 0,6 milliard d’€ pour l’Intérieur et + 0,2 milliard d’€ pour la Justice, accompagnés de 1 600 créations de postes chacun. Ces renforts permettront notamment d’intensifier la lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic, dans le prolongement de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Le Gouvernement entend également poursuivre les investissements dans certaines "dépenses d’avenir", avec une augmentation du budget alloué à l'Éducation (+ 0,2 milliard d'€), à la Recherche (+0,2 milliard d'€) ainsi qu'une progression des crédits dédiés à la transition énergétique.

=> La contrepartie de ces augmentations - combinées à la nécessité de redresser nos finances publiques - est la baisse de plusieurs périmètres ministériels. La mission "Travail et emploi" que je suis de près est particulièrement impactée, avec une diminution de ses crédits d'environ 2,5 milliards d'€.

PLFSS 2026 : redresser les comptes sociaux tout en préservant un haut niveau de protection pour les Français

La diminution de 5,5 milliards d'euros du déficit de la Sécurité sociale passe par une maîtrise des dépenses et une hausse des recettes. Ci-dessous les grandes orientations du PLFSS 2026 :

• En matière de santé, le texte encadre la hausse des dépenses à 1,6 %, tout en réalisant 7,1 milliards d’euros d’économies, avec our volonté de préserver les assurés les plus fragiles.
• Le secteur hospitalier bénéficiera de 2,3 milliards d’euros pour moderniser les établissements et améliorer la qualité des soins.
• Le soutien aux familles avec comme principales mesures la création d’un congé de naissance mieux rémunéré et le développement du service public de la petite enfance.
• Du côté du travail et des entreprises, le gouvernement poursuit la réforme des allègements de cotisations sociales pour en simplifier le fonctionnement et en maîtriser le coût. 
• En matière de solidarité et d’autonomie, le PLFSS met en œuvre le remboursement intégral des fauteuils roulants à partir de fin 2025 et poursuit le plan de 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap. Il amorce aussi une réforme du financement des établissements médico-sociaux afin de mieux répartir les ressources selon les besoins territoriaux.
• Enfin, le texte propose plusieurs mesures dans le cadre de la politique du grand âge : développement de l’accompagnement à domicile, création de ressources territoriaux en appui sur des Ehpad, création de nouvelles places en habitat intermédiaire et soutien accru aux départements.

> Pour aller plus loin :

📎Dossier législatif - PLF 2026

📎Dossier législatif - PLFSS 2026

Un calendrier et un contexte inédit

Calendrier prévisionnel de l'examen en séance du PLF et du PLFSS

Date	Examen en séance publique
24 octobre au 4 novembre 2025	1ère partie du PLF (recettes) - Assemblée nationale
4 au 12 novembre 2025	PLFSS - Assemblée nationale
12 au 24 novembre 2025	2ème partie du PLF (dépenses) - Assemblée nationale
19 au 25 novembre 2025	PLFSS - Sénat
26 novembre au 10 décembre	PLF - Sénat

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Un calendrier d'examen à l'Assemblée chamboulé (point au 22 novembre 2025)

Au fil des débats, ce calendrier prévisionnel a été profondément bouleversé, ce qui a affecté les conditions du travail parlementaire.

Cette situation résulte d’une conjonction de facteurs : le retard pris en début de procédure lors du changement de gouvernement, des délais constitutionnels particulièrement stricts, l’absence de recours au 49-3 ainsi qu’un nombre exceptionnellement élevé d’amendements déposés. Vous trouverez, ci-dessous, un point sur chaque texte .

PLF 2026

Lundi 3 novembre, l'Assemblée nationale n'a en effet pas eu le temps d'achever l'examen en séance publique des articles de la 1^ère partie du PLF 2026 (il restait un peu plus de 2 300 amendements à discuter). Or, les débats sur le PLF 2026 ont du être mis en pause afin de permettre l’examen du PLFSS 2026, fixé du 4 au 12 novembre.

=> Le fait de ne pas avoir pu examiner l'ensemble des articles de la 1^ère partie du budget dans le temps imparti a entraîné un décalage de l’ensemble du calendrier parlementaire. Ainsi, le jeudi 13 novembre, nous avons dû reprendre en séance publique l’examen des articles restants de la 1^ère partie du PLF.

Or, l’examen du budget par l’Assemblée nationale devait impérativement s’achever le dimanche 23 novembre, date limite pour que le texte puisse être transmis au Sénat. 

Faute de temps, les missions de la 2^ème partie du PLF — c’est-à-dire les crédits budgétaires — n'ont donc pas pu être examinées en séance publique. A noter par ailleurs que la 1^ère partie du PLF 2026 a été rejetée par les députés dans la nuit du vendredi 21 au samedi 22 novembre . C'est donc la version "gouvernementale" qui a été transmise au Sénat.

PLFSS 2026

Le PLFSS 2026 a été examiné en Commission la semaine du 27 octobre puis en séance publique du mardi 4 novembre au mercredi 12 novembre inclus, En tant que membre de la Commission des Affaires sociales, j’ai été pleinement mobilisé sur cette séquence budgétaire. 

Toutefois, nous n’avons pas pu débattre dans l'hémicycle de l’ensemble des articles dans le temps imparti.

En effet, en application de l’article 47-1 de la Constitution, le texte a été transmis au Sénat sans avoir été entièrement examiné ni soumis au vote des députés. Comme l’a rappelé le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous,  "Prolonger nos débats sur le PLFSS ne pourrait se faire qu'au détriment de la navette parlementaire et des conditions d'examen par le Sénat", alors qu'environ 200 amendements restaient encore à discuter mercredi &é novembre à 0h00.

Néanmoins, conformément à l'engagement pris par le gouvernement, les amendements adoptés au cours des débats ont été intégrés au texte transmis aux sénateurs.

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Quelle est la suite ?

Après une première lecture dans chaque chambre, en cas de désaccord, le texte est examiné en Commission Mixte Paritaire (CMP) ; cette instance, qui réunit 7 députés et 7 sénateurs, est chargée de trouver une version de compromis. Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter :

• La CMP aboutit à un accord  → Le texte est soumis au vote des deux assemblées. Son adoption par chacune d'elle met fin à la navette parlementaire.
• Échec de la CMP ou rejet du texte de compromis par l'une des deux chambres  → Une nouvelle lecture a lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat. Si le désaccord persiste, le Gouvernement demande aux députés de statuer définitivement.

Une fois la phase parlementaire achevée, le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier la conformité du texte avec la Constitution.

Enfin, la loi de finances et la loi de financement pour la sécurité sociale sont promulguées par le Président de la République et publiées au Journal Officiel, au plus tard le 31 décembre pour une entrée en vigueur en janvier 2026.

Mes actions (rubrique actualisée au fil de l'eau)

Retrouvez dans cet article l'ensemble de mes interventions en Commission et en séance publique sur le PLF et le PLFSS : amendements déposés, cosignés, prises de parole. Pour certains sujets, des articles dédiés ont également été rédigés et sont accessibles via le bouton « En savoir plus ».

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Point procédure parlementaire

Conformément aux règles de procédures d’examen des textes budgétaires, le texte examiné en séance publique est celui déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, et non celui enrichi des amendements adoptés en commission.

En effet, les amendements votés en commission ne modifient pas le texte ; ils sont automatiquement redéposés en devenant des « amendements portés par le rapporteur général au nom de la commission ». Ils doivent donc être adoptés en séance publique pour être intégrés au projet de loi.

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PLF 2026

⮕Travail et emploi

J'ai présenté en Commission des affaires sociales jeudi 13 novembre mon rapport pour avis sur la mission « Travail et Emploi  » du PLF 2026. => Face à la baisse excessive des crédits qui risquait de compromettre nos ambitions en faveur du plein emploi, nous avons adopté plusieurs amendements visant à reconduire les lignes budgétaires de 2025 sur plusieurs volets clés (France Travail, IAE, entreprises adaptées, missions locales en particulier).

> A revoir également :

📎 Les travaux préparatoires à l'examen de la mission "Travail et Emploi" du PLF 2026

📎 Mes questions au ministre du Travail - 21 octobre 2025

NB : à noter que cette mission, qui fait partie de la 2ème partie du projet de loi de finances, ne pourra malheureusement pas être débattue en séance publique en raison du retard pris sur l'examen du budget.

En outre, alerté par de nombreux acteurs locaux de la compétence, j'ai déposé un amendement en Commission visant à rétablir le droit de financer les bilans de compétences via le Compte Personnel de Formation. Le bilan de compétences est un levier clé de la mobilité et de la reconversion, au service des salariés comme des demandeurs d'emploi => De très nombreux amendements quasi-identiques ont été déposés et l’un d’entre eux a été adopté, faisant par conséquent tomber tous les autres dont le mien.

⮕ SNSM

En Commission des finances, j'ai défendu le 12 novembre un amendement ayant pour finalité de reconduire les crédits 2024 fléchés vers la SNSM. Ces derniers avaient en effet fait l'objet d'une baisse de près de 3 millions d'euros => Les financements dédiés à la SNSM ont été augmentés !

⮕ Maritime

Alors que plusieurs amendements visaient à remettre en cause la taxe au tonnage, je suis intervenu en Commission des finances ainsi qu'en séance publique pour défendre le maintien de ce régime. Loin d'être une niche fiscale, il s'agit d'un dispositif adapté aux réalités du transport maritime, applicable dans près 86 % des États dans le monde. Il est essentiel pour préserver l'emploi, la compétitivité de la marine marchande et - au-delà - notre souveraineté. => Ce régime a été maintenu !

La décarbonation du secteur est un autre enjeu majeur pour le transport maritime. Lors du Comité interministériel de la Mer du 26 mai dernier, le Gouvernement s'était engagé à consacrer une part des recettes issues du marché européen du carbone (ETS) à la transition écologique du transport maritime. Pourtant, à ce jour, aucune disposition en ce sens n’apparaît dans le PLF 2026. J’ai donc interrogé la ministre de la Mer sur ce point.

Par ailleurs, j'ai cosigné l'amendement de ma collègue Agnès Firmin le Bodo, déposé dans le cadre de la 2^ème partie du PLF 2026, visant à inscrire cet engagement dans le texte budgétaire => La proposition a été adoptée en Commission des finances le 12 novembre !

A noter qu'un amendement de Jimmy Pahun, dans le même esprit, avait également été déposé sur la 1ère partie du PLF. Il a été débattu en séance publique le 21 novembre et retiré à la demande du Gouvernement. La ministre a indiqué : "nous sommes en train de travailler avec les armateurs et la filière maritime. Je préfère que la loi ne nous contraigne pas quant à la manière d’orienter ces fonds. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; nous y travaillerons et nous tiendrons nos engagements, mais la modalité ici envisagée n’est pas forcément la bonne.".

J'ai par ailleurs cosigné :

• l'amendement de ma collègue Sophie Panonacle visant à créer un nouveau programme intitulé « Fonds Érosion côtière (FEC) => Il a été adopté en Commission des finances. Plusieurs amendements visant à affecter des ressources à ce fonds (amendements n°1444 , n°1445 , et n°1446 ) ont été adoptés en séance publique , lors de l'examen du volet recette (1ère partie) du PLF.
• l'amendement transpartisan de Jimmy Pahun, modifiant le dispositif de suramortissement vert afin de soutenir les investissements dans des flottes décarbonées, en particulier la propulsion vélique => Celui-ci a été adopté en séance publique !
• l'amendement porté par la députée Agnès Firmin Le Bodo visant à moderniser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Taemup) pour la rendre plus efficace d’un point de vue environnemental. Malgré l'avis favorable du Gouvernement et de sagesse du rapporteur général, l'amendement a été rejeté le 19 novembre en séance publique.

⮕ Enseignement supérieur

Depuis l’abandon, en 2014, du dernier modèle d’allocation des moyens aux universités, l’évolution des effectifs étudiants n’est plus prise en compte dans le financement de ces établissements. Combiné à l'augmentation des charges, cette situation a progressivement créé de fortes inégalités entre les universités, certaines d'entre elles se retrouvant aujourd’hui dans une situation financière particulièrement critique.

Alerté par l'Université de Bretagne Occidentale (UBO) sur ces déséquilibres, j’ai proposé, par amendement, la création d’un fonds national de péréquation. Un tel mécanisme de solidarité permettrait de soutenir les établissements les moins bien dotés sans pour autant fragiliser ceux qui disposent aujourd’hui de ressources plus confortables, et ainsi de corriger les inégalités actuelles.

Par ailleurs, cet amendement ne créé pas de charge supplémentaire pour l’État : il repose sur la mise en réserve d’une partie de la Subvention pour Charges de Service Public, source actuelle de financement des universités.

=> Malheureusement, compte tenu du retard accumulé dans l'examen du budget, nous n'étudierons pas en séance publique la 2^ème partie du PLF 2026, et donc la mission "enseignement supérieur et recherche" auquel cet amendement est rattaché (pour en savoir plus sur le calendrier d'examen du PLF 2026, voir la section de l'article consacrée à ce sujet un peu plus haut).

⮕ Pôles de compétitivité

Mardi 18 novembre, j'ai défendu en Commission des finances un amendement visant à rétablir la dotation des pôles de compétitivité => Cette proposition a été adoptée !

⮕ Énergies marines renouvelables

J'ai défendu en Commission des finances le mercredi 19 novembre un amendement visant à revoir la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes en mer, afin de le flécher vers l'investissement et ainsi permettre le développement de cette énergie renouvelable. Malheureusement l'amendement a été rejeté mais je continuerai à porter ce sujet !

⮕ Recherche

J'ai cosigné l'amendement visant à renforcer le budget de l’Institut polaire français (IPEV), implanté sur ma circonscription => Il a été adopté en Commission des finances.

⮕ Cohésion sociale

J'ai déposé un amendement visant à sécuriser l'éligibilité au crédit d’impôt "services à la personne" des prestations de livraison de repas à domicile. Il s'agit :

• de reconnaître pleinement le portage de repas comme un service à la personne à part entière ;
• de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, en situation de handicap ou en perte d’autonomie ;
• de soutenir les structures de proximité qui assurent ce service essentiel.

=> Cette disposition a été défendue en séance publique le 25 octobre par ma collègue finistérienne Annaïg Le Meur, cosignataire. La Ministre Amélie de Montchalin ayant indiqué que l'amendement était satisfait par un autre amendement précédemment adopté, nous l'avons retiré.

⮕ Agriculture

Plusieurs amendements que j'ai déposés ou cosignés visant à soutenir les agriculteurs ont été adoptés en séance publique, dans le cadre de l'examen de la 1ère partie du PLF :

• un amendement visant à porter de 12 à 24 mois le délai accordé aux exploitants pour reconstituer leur cheptel après avoir perçu l’indemnisation en cas d’abattage d’animaux pour raison sanitaire. Sur ce sujet, a également a été adopté l'amendement du député Freddy Sertin.
• le rétablissement de la revalorisation annuelle du plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture, via l'amendement n°I-410
• l'amendement du député Eric Woerth visant à maintenir la fiscalité actuellement applicable aux biocarburants français d’origine agricole .
• l'amendement de mon groupe politique qui facilite la transmission intergénérationnelle des biens ruraux.

⮕ Culture - radios associatives

J'ai été alerté par les radios associatives sur les coupes budgétaires dont elles font l'objet (le soutien financier passerait de 35 millions à 19 millions d'euros). Or elles jouent un rôle essentiel dans les territoires ruraux et les quartiers populaires. C'est pourquoi je me suis mobilisé dans le cadre du PLF 2026 pour soutenir ces acteurs de proximité. => La Commission des finances a adopté des amendements similaires maintenant ces financements.

⮕ Sport et jeunesse

J'ai cosigné l'amendement adopté en Commission des affaires culturelles visant à réintégrer les 6-13 ans dans le dispositif Pass'Sport.

⮕ Tourisme et cohésion territoriale

J'ai soutenu deux propositions portées ma collègue Annaïg Le Meur portant sur les gîtes ruraux, acteurs essentiels du tourisme rural :

• l'amendement n°I-2790 qui introduit dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et les exclut du champ d’application de la loi renforçant les outils de régulation des meublés de tourisme.=> Cet amendement a été adopté en séance publique le lundi 17 novembre 2025.
• l'amendement n°I-2788 qui vise à augmenter l’abattement fiscal dont bénéficient les maisons d'hôte et les gîtes ruraux. => Cet amendement est tombé suite à l'adoption de l'amendement 2790.

C'est en effet un sujet que je suis de près !

> Sur ce sujet, à revoir notamment : mon échange avec les représentants finistériens de Gîtes de France le 29 septembre dernier ; ma question écrite sur la fiscalité.

⮕ Investissement local

À consulter mon amendement n°I-406 destiné à sécuriser les ressources financières des conseils régionaux. Malheureusement je n'ai pas pu être présent en séance publique pour le défendre mais des amendments similaires avaient été déposés. Ils ont été adoptés.

⮕ Anciens combattants

J'ai cosigné l'amendement de mon collègue Stéphane Buchou, portant sur la demi-part applicable aux veuves de combattants. Il vise à l'étendre aux veuves des titulaires d'un titre de reconnaissance de la nation => L'amendement a été adopté le 25 octobre dans l'hémicycle, avec l'avis de sagesse du Gouvernement.

⮕ Logement

Avec les membres de mon groupe politique, nous avons déposé un amendement qui élargit le champ des bénéficiaires du Bail réel solidaire, un dispositif qui favorise l'accession sociale à la propriété => il a été adopté en séance publique.

J'ai par ailleurs cosigné plusieurs amendements de ma collègue Annaïg Le Meur portant sur la règlementation de la location des logements => Ils ont été adoptés le 14 novembre (lien vers l'ensemble des amendements).

En séance publique, un amendement de mon groupe politique visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété a par ailleurs été adopté. 

⮕ Justice fiscale

J'ai soutenu l'amendement de mon collègue Jean René Cazeneuve qui augmente de 3 à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM » => Dans le cadre des débats parlementaires, l'amendement a été retiré au profit d'une proposition qui porte ce taux à 6 %.

⮕Entreprises

Les Chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que les Chambres de commerce et de l'industrie jouent un rôle essentiel dans le dynamisme économique de nos territoires. Depuis plusieurs années, elles subissent une baisse significative de leurs ressources. Afin de ne pas les fragiliser davantage, j’ai apporté mon soutien aux amendements n°I-3611 et n°I-3612 => Il a été adopté.

Nous avons également adopté un amendement en séance de mon groupe politique destiné à soutenir le financement des PME.

Je me réjouis par ailleurs de l'adoption en séance publique le 20 novembre de l'amendement destiné à sécuriser le statut de la micro-entreprise, porté par mon collègue Paul Midy à l'origine d'une proposition de loi sur ce sujet. A noter que je reste attentif à la problématique de l'application de ce statut dans le secteur du bâtiment.

⮕ Pouvoir d'achat

J'ai cosigné l'amendement de ma collègue Brigitte Klinkert visant de ma collègue Brigitte Klinkert à prolonger la défiscalisation et l’exonération des cotisations sociales sur les pourboires versés aux salariés de la restauration => La mesure a été adoptée.

⮕ Innovation

Afin de soutenir les entreprises innovantes, mon groupe politique a déposé les amendements n°3600 et 3602 => Ils ont été adoptés.

⮕ Transition énergétique et industrie

L'amendement de mon collègue Daniel Labaronne prolongeant de trois ans le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte a été adopté en séance publique.

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PLFSS 2026

Retrouvez, ci-dessous, mes différentes actions par thématique :

⮕ Maritime

En Commission - Le budget pour 2025 a fortement restreint le périmètre des exonérations de charges dont bénéficie la marine marchande. Une mesure qui affecte directement la compétitivité du secteur ainsi que l’emploi des marins français. C’est pourquoi j’ai défendu, mardi 28 octobre en Commission, les amendements n°AS54 et n°AS53 visant à rétablir un champ d'exonérations plus large. Ces propositions n’ont pas été retenues.

En Séance publique - j'ai de nouveau porté ce sujet lors des débats en séance publique du vendredi 7 novembre. Mon amendement a été adopté ! Une très bonne nouvelle pour l'emploi et le Pavillon français.

> A revoir également : Mon communiqué de presse du 7 novembre 2025

⮕ Apprentissage

En Commission et en Séance publique - Nous avons défendu le maintien de l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis, via l'amendement n°2325. Je suis en effet un fervent défenseur de l’apprentissage, une voie d’excellence que nous avons soutenue et revalorisée depuis 2018, comme l’a rappelé en séance ma collègue Christine Le Nabour. Dans un contexte où le secteur est déjà impacté par des mesures d’économies prévues dans le PLF 2026, il était essentiel de préserver cet avantage pour les jeunes en formation => L'amendement a été adopté !

⮕ Agriculture

En Séance publique - L'amendement n°2340 déposé par ma collègue Annie Vidal et que j’ai cosigné a été adopté. Il étend les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes agriculteurs aux conjoints collaborateurs qui deviennent chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.

J'ai cosigné l'amendement n°1505 visant à permettre aux agriculteurs d’opter pour une assiette de cotisations sociales calculée sur les revenus de l’année en cours. Portée par plusieurs groupes politiques, cette proposition répond à la forte variabilité des revenus agricoles et aux aléas auxquels les exploitants sont régulièrement confrontés. => Suivant l'avis du rapporteur, ces amendements ont été retirés au bénéfice de l'amendement n^o 2290 du rapporteur , qui prévoit une expérimentation sur ce sujet, sous l'égide de la MSA à compter du 1^er octobre 2026.

Ont été par ailleurs adoptés les amendements n°1508 et 1507 , que nous avons portés avec mon collègue Lionel Vuibert, précisant les activités que recouvre l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants agricoles.

En outre, j'ai défendu en séance vendredi 7 novembre l'amendement n°1510 qui clarifie le calcul des cotisations et contributions sociales pour les exploitants agricoles exerçant des activités de location de meublés de tourisme. Cet amendement a été adopté avec l'avis favorable de la Ministre. C'est un sujet sur lequel j'ai été sensibilisé en circonscription et j'avais, d'ailleurs, saisi le Gouvernement par le biais d'une question écrite.

⮕ Pouvoir d'achat des salariés

En Commission et en Séance publique - L’article 8 du PLFSS 2026 prévoit l’instauration d’une contribution patronale de 8 % sur certains compléments de rémunération, tels que les chèques-cadeaux, les chèques-vacances ou les titres-restaurant. Une telle mesure risque de dissuader les entreprises de proposer ces avantages, pourtant essentiels au pouvoir d’achat des salariés. C'est pourquoi j'ai soutenu, en Commission et en séance publique, l'amendement de mon groupe qui supprime cette disposition. L'amendement est tombé suite à l'adoption de l'amendement socialiste n°183, soutenu par le rapporteur général, qui amoindrit la portée de la contribution prévue par l'article 8.

⮕ Médico-social

En séance publique - j'ai soutenu l'amendement n°2250 de ma collègue finistérienne Graziella Melchior visant à généraliser les possibilités d'exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif. Cette proposition répond à une demande formulée par les représentants du Collectif Employeurs-Syndicats du secteur social et médico-social que nous avions rencontrés le 27 septembre 2024 .

Dans l'hémicycle, mercredi 5 novembre, Graziella Melchior a ainsi rappelé : "des établissements du Finistère m’ont indiqué que cette taxe constitue pour eux une charge significative alors qu’ils emploient un personnel dont le nombre et les hautes qualifications sont indispensables à la prise en charge et à l’accompagnement des usagers". Si l’amendement a été rejeté, la ministre Amélie de Montchalin a néanmoins reconnu que cette taxe engendre de nombreux effets de bord négatifs, notamment en incitant au recours au temps partiel et en créant des effets de seuil pénalisants. Elle a, d'ailleurs, annoncé une "réforme ambitieuse, profonde et résolument structurelle de ce dispositif", dont le lancement est prévu en 2026.

⮕ Médicaments

En Commission - J'ai soutenu l'amendement n° AS1123 de ma collègue Annie Vidal, qui permet la délivrance à l'unité de certains médicaments. Une mesure de bon sens pour éviter le gaspillage des médicaments => L'amendement a été adopté. Il a été redéposé en vue de son examen en séance publique, sous la référence n°2342. mais n'a pas eu être examiné, le délai imparti pour examiner le PLFSS ayant été dépassé (pour en savoir plus sur le calendrier d'examen du PLFSS, voir la section de l'article consacrée à ce sujet un peu plus haut)

En Séance publique - J'ai cosigné l'amendement n°2351 qui introduit un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne => L'amendement a été adopté.  

L'amendement n°1014 est tombé suite à l'adoption de l'amendement n°1388 qui s'inscrit dans la même logique. Ce dernier exonère de la nouvelle contribution supplémentaire les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires ainsi que certains médicaments matures utilisés quotidiennement par des millions de patients.

⮕ Entreprises innovantes

En Séance publique - L'amendement n°2326 de mon groupe politique qui supprime le rabot sur le dispositif jeunes entreprises innovantes a été adopté .

-14 octobre 2025 - mis à jour le 22 novembre 2025 -