Travail le 1er mai : un renvoi en commission mixte paritaire après un rejet stratégique

Ce 10 avril, nous avons avons adopté à l'Assemblée nationale une motion de rejet préalable concernant la proposition de loi portée par la majorité présidentielle, visant à autoriser le travail des salariés dans certains établissements et services le 1er mai. Ce rejet, qualifié de stratégique, a pour objectif de renvoyer directement le texte en commission mixte paritaire (CMP), sans passer par un examen détaillé à l’Assemblée nationale. Cette procédure permet d’accélérer le processus législatif, en évitant notamment les risques d’obstruction parlementaire.

La motion a été adoptée par 120 voix contre 105, avec l'espoir d'une une entrée en vigueur dès le 1er mai 2026.

Pour mémoire, le mardi 13 janvier, nous avons examiné en Commission des affaires sociales la proposition de loi visant à permettre à certains établissements et services d'ouvrir le 1^er mai, texte adopté en première lecture au Sénat le 3 juillet 2025.

J'ai soutenu ce texte équilibré et pragmatique : il permet de sécuriser juridiquement nos commerces de proximité essentiels à la vitalité de nos communes - je pense en particulier aux boulangers et aux fleuristes -sans altérer le caractère férié et chômé du 1^er mai et les droits des salariés associés.

Cette avancée répond d’ailleurs à une demande du terrain, exprimée par les représentants finistériens de la Fédération de la boulangerie à la suite de ma visite à la boulangerie de Plouarzel le 17 octobre dernier.

> Pour aller plus loin :

📎 Lien vers la proposition de loi

📎 Lien vers le dossier législatif

Pourquoi cette proposition de loi ? Le 1er mai : une règle claire, une dérogation floue

Le 1^er mai : un jour férié à part

Le 1^er mai occupe une place singulière dans notre droit du travail. Parmi les onze jours fériés reconnus en France, il est le seul dont le législateur a expressément prévu qu’il soit obligatoirement chômé (article L. 3133-6 du code du travail). Cette spécificité reflète la portée symbolique de la Fête du travail, profondément ancrée dans notre histoire sociale.

Le code du travail établit toutefois une dérogation : certains établissements peuvent faire travailler leurs salariés lorsque "la continuité de l’activité est indispensable".

Cependant, en l’absence de définition précise ou de liste des activités concernées, il revient aujourd’hui à chaque employeur de démontrer que son activité ne peut être interrompue.

Une dérogation historiquement ancrée et officiellement reconnue

Pendant plusieurs décennies, une doctrine administrative clarifiait l’application de cette dérogation :

• En 1980, le ministre du Travail considérait que les employeurs bénéficiant d’une dérogation permanente au repos dominical pouvaient faire travailler leurs salariés le 1er mai. Le Gouvernement considérait alors que cette interprétation était suffisamment consacrée par la pratique pour ne pas nécessiter de texte spécifique.
• Une position réaffirmée en 1986, dans un courrier de la directrice des relations du travail de l’époque, Mme Martine Aubry, à l'attention de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française.

Cette assimilation entre la dérogation au repos dominical et celle applicable au 1^er mai permettait ainsi d’identifier clairement les secteurs concernés, sur la base de listes déjà existantes, et ainsi de lever toute ambiguïté dans l’application de la loi.

Une interprétation remise en cause par la Cour de cassation

Cette lecture a cependant été remise en cause par la Cour de cassation. Dans un arrêt de 2006, celle-ci a jugé que les entreprises autorisées à accorder le repos hebdomadaire par roulement ne pouvaient être présumées remplir automatiquement les conditions pour faire travailler des salariés le 1er mai.

Ce revirement jurisprudentiel a créé un vide juridique durable. Depuis, la portée de la dérogation est devenue sujette à interprétation, exposant certains employeurs à des risques juridiques importants.

Un flou juridique aux impacts immédiats sur le terrain

Ces incertitudes ont en effet pris une dimension très concrète ces dernières années. Des contrôles de l’inspection du travail ont conduit à des verbalisations assorties d’amendes significatives par salarié concerné. Plusieurs boulangeries, notamment en Vendée, ont ainsi été poursuivies en 2024 avant d’être finalement relaxées en avril 2025. De nouvelles verbalisations ont également été constatées le 1er mai 2025.

Ces affaires, médiatisées, ont suscité une vive inquiétude parmi les professionnels concernés – boulangers, fleuristes et autres commerces traditionnellement ouverts le 1er mai –, conduisant certains établissements à fermer par précaution.

Une loi aux garanties solides pour protéger le 1er mai et sécuriser les dérogations

C’est pour répondre à cette situation que le législateur a choisi d’intervenir, afin de mettre fin à l’insécurité juridique constatée et d’apporter une réponse claire, lisible et stable aux employeurs comme aux salariés.

Comme l’a rappelé le rapporteur de la proposition de loi, le député Thibaut Bazin, lors de l’examen en Commission des affaires sociales :

Il ne s’agit en aucun cas d’un prétexte pour déréguler le droit du travail, ni de remettre en cause le caractère férié et chômé du 1er mai contrairement à plusieurs voix qui se sont opposées à cette mesure et dont je déplore le caractère caricatural.

Ce texte est pragmatique, ciblé et très encadré, sans vocation symbolique ou idéologique.

Un périmètre strictement circonscrit

Si la proposition de loi prévoyait initialement d’étendre la dérogation à l’ensemble des employeurs bénéficiant d’une dérogation permanente au repos dominical, les travaux des sénateurs ont permis d’en resserrer considérablement le champ.

Ce texte remanié apporte ainsi plusieurs garanties supplémentaires par rapport au texte initial et qui étaient à mon sens nécessaire.

En effet, les modifications introduites en commission puis en séance par le Sénat ont conduit à établir une liste précise et limitative des catégories d’établissements autorisés à occuper des salariés le 1er mai. Sont ainsi visés certains commerces de proximité traditionnellement ouverts ce jour-là, comme les boulangeries ou les fleuristes, tandis que les grandes surfaces sont explicitement exclues.

Le volontariat des salariés : un principe fondamental

Autre garantie essentielle : le texte consacre explicitement le principe du volontariat. Seuls les salariés ayant donné leur accord écrit pourront travailler le 1er mai. Le refus de travailler ce jour-là ne pourra entraîner ni sanction, ni discrimination, ni faute disciplinaire, ni licenciement.

Cette exigence protège pleinement les droits des salariés et permettra également à l’inspection du travail de cibler ses contrôles sur les situations réellement problématiques.

[Vidéo] Mon intervention en Commission

Lors de l’examen du texte en Commission des affaires sociales, le 13 janvier, je suis intervenu pour rappeler que cette proposition de loi vise avant tout à sécuriser juridiquement des usages existants et préserve la portée symbolique du 1^er mai. Le ciblage des secteurs concernés et la reconnaissance claire du volontariat des salariés en sont les piliers.

Nous avons adopté la proposition de loi dans les mêmes termes que le Sénat : sa rédaction, particulièrement précise, limite tout risque d’interprétation extensive et ne crée aucune brèche dans le droit existant. Par ailleurs, cette adoption conforme permet d’éviter une navette parlementaire et d’assurer une entrée en vigueur rapide.

[Actualisation au 22 janvier 2026] - Inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du 22 janvier, la proposition n’a toutefois pas pu être débattue en raison du retard pris dans l’examen de textes précédents. J’espère qu’elle sera rapidement réinscrite afin de permettre une entrée en vigueur avant le 1er mai 2026.

[Actualisation au 28 janvier 2026] - À l’initiative du président Gabriel Attal, mon groupe parlementaire Ensemble pour la République reprendra la proposition de loi à son compte et l’inscrira à l’ordre du jour de sa niche parlementaire du 10 avril, avec pour objectif une application effective dès cette année. Je me réjouis de cette initiative !

- 13 janvier 2026 - Mis à jour le 10 avril 2026