Dans un courrier adressé aux parlementaires ce 30 octobre, Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, présente les principales avancées obtenues par la France dans les négociations sur la future Politique agricole commune (PAC) pour la période 2028-2034. Des garanties importantes ont été obtenues pour préserver les aides agricoles, reconnaître les spécificités de notre modèle agricole et simplifier les démarches des exploitants.

Une PAC qui reste véritablement européenne

La France, soutenue par une coalition d'environ 20 États membres, a obtenu que la PAC conserve un cadre réglementaire propre, afin d'éviter une renationalisation progressive des politiques agricoles.

Parmi les principales garanties figure le maintien d'un financement à 100 % par des crédits européens de l'aide de base au revenu. Une définition commune de l'« agriculteur actif » doit également permettre de préserver des conditions d'accès aux aides harmonisées entre les États membres.

Des garanties importantes pour les exploitations françaises

Plusieurs avancées concernent directement notre modèle agricole, notamment :

• Le maintien du principe de transparence des GAEC, essentiel pour préserver la prise en compte individuelle des associés dans l'attribution des aides.
• Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs, avec le maintien obligatoire d'une aide complémentaire.
• La possibilité de majorer les aides sur les premiers hectares, particulièrement importante pour les exploitations d'élevage.
• Le renforcement des aides aux filières stratégiques et le maintien d'un financement européen spécifique pour l'agriculture ultramarine.

Simplification administrative et adaptation au changement climatique

La France a également obtenu des avancées pour assouplir les dispositifs agroenvironnementaux et mieux accompagner les agriculteurs dans l'adaptation de leurs pratiques.

Le courrier souligne notamment la possibilité de mobiliser des fonds européens pour des projets hydrauliques multi-usages, ainsi que l'introduction d'un principe de présomption de conformité destiné à limiter certains contrôles administratifs redondants.

Le financement de la PAC reste le principal enjeu

Ces avancées constituent une étape importante, mais les négociations ne sont pas achevées. Les orientations arrêtées au Conseil doivent encore être discutées avec le Parlement européen.

Surtout, la question du budget de la PAC pour 2028-2034 reste entière. Il s'agit désormais de garantir des moyens financiers à la hauteur des ambitions affichées, pour soutenir le revenu des agriculteurs, accompagner les investissements et préserver notre souveraineté alimentaire.

📄 Télécharger le courrier de la ministre de l'Agriculture – PAC 2028-2034 (PDF)

- 30 octobre 2026 -