Ce lundi 19 octobre, j’ai reçu à ma permanence parlementaire Viviane Castel, déléguée départementale de la FEDESAP pour le Finistère (Fédération des entreprises de services à la personne et de proximité) et dirigeante de l’entreprise Aide et Présence. Cette rencontre, consacrée à la situation économique des entreprises, aux difficultés de recrutement et à l’avenir des métiers du domicile, intervient alors que s’ouvrent à l’Assemblée nationale les discussions budgétaires pour 2027. L’occasion de faire remonter les réalités du terrain dans un débat parlementaire qui s’annonce particulièrement complexe.

Des entreprises de proximité confrontées à des difficultés croissantes

Les services à la personne occupent une place essentielle dans notre quotidien. Ils permettent à des personnes âgées de continuer à vivre chez elles, accompagnent les personnes en situation de handicap et apportent une aide concrète aux familles.

Ces activités représentent également des emplois de proximité, non délocalisables, qui contribuent à la vie économique de nos territoires.

Pourtant, les entreprises du secteur, notamment les structures indépendantes, font face à une accumulation de difficultés.

Viviane Castel m’a notamment alerté sur l’augmentation des charges salariales, les nouvelles obligations en matière de prévoyance, la complexité de certains dispositifs d’exonération et le poids croissant des démarches administratives, notamment les évaluations qualité de la Haute Autorité de santé (HAS).

Dans le même temps, les tarifs de prise en charge évoluent moins rapidement que les coûts supportés par les entreprises. Cette situation fragilise les trésoreries, particulièrement celles des petites structures, qui ne disposent pas des mêmes capacités financières que les grands groupes.

Nous avons également évoqué la question des congés payés acquis pendant les arrêts maladie. Si la protection des droits des salariés constitue un principe légitime, les conséquences financières de ce dispositif peuvent être importantes pour les employeurs, qui doivent également rémunérer les salariés assurant les remplacements.

Sur le sujet, j'ai interrogé le Ministre (question écrite disponible prochainement).

Pour certaines petites entreprises, le cumul de ces charges peut mettre en difficulté leur équilibre financier. Je prévois donc d’interroger le Gouvernement, par une question écrite, sur les conséquences de cette réglementation et les possibilités d’encadrement, notamment en matière de plafonnement des droits acquis.

Le recrutement : des métiers bien différents de l’image que l’on s’en fait

Le recrutement reste, encore et toujours, l’un des principaux défis des services à la personne.

Faute de candidats, certaines entreprises sont contraintes de refuser de nouvelles interventions. Une situation paradoxale alors que les besoins d’accompagnement à domicile demeurent importants et sont appelés à évoluer avec le vieillissement de la population.

Mais notre échange a également permis de rappeler une réalité trop souvent méconnue : les métiers des services à la personne ne sont pas toujours ceux que l’on imagine.

On les associe spontanément à l’aide à la toilette ou à l’accompagnement de personnes très dépendantes. Or, particulièrement dans le Finistère, les salariés exercent des missions beaucoup plus diversifiées.

Entretien du cadre de vie, courses, préparation des repas, accompagnement dans les déplacements et les activités quotidiennes, maintien du lien social : ces professionnels interviennent auprès de publics variés et doivent faire preuve d’autonomie, d’organisation et d’adaptabilité.

Cette polyvalence fait précisément l’intérêt de ces métiers. Elle mérite d’être mieux connue, notamment des jeunes, des demandeurs d’emploi et des personnes en reconversion professionnelle.

La FEDESAP a signé une convention avec France Travail pour développer les actions de recrutement et améliorer la connaissance de ces professions. C’est une démarche qui répond à un véritable besoin dans le Finistère, où le vivier de candidats est relativement limité.

Au-delà du recrutement, se pose également la question de la formation et de l’intégration des nouveaux salariés, qui représentent des investissements importants pour les entreprises.

Mieux faire connaître ces métiers, reconnaître leurs compétences et améliorer leur attractivité sont des enjeux essentiels pour l’avenir de l’aide à domicile.

Budget 2027 : des propositions à examiner dans un contexte particulièrement contraint

Cette rencontre intervient au moment où s’engagent à l’Assemblée nationale les discussions sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS).

PLFSS 2027 : les principales mesures pour l’accès aux soins et l’autonomie

Nous connaissons tous la situation de nos finances publiques et sociales. La préparation de ce budget impose des arbitrages difficiles, dans un contexte politique où les équilibres parlementaires restent incertains.

Il faut donc aborder ces discussions avec sérieux et prudence. Rien n’est acquis à ce stade : ni le contenu définitif du texte, ni le sort des amendements, ni même les conditions dans lesquelles le budget pourra être adopté. Les propositions doivent être appréciées au regard de leur intérêt, mais aussi de leur coût, de leur financement et de leur recevabilité parlementaire.

Cela ne doit pas empêcher de faire entendre les réalités du terrain.

Dans ce cadre, je défendrai les demandes de la FEDESAP, qui représente un secteur important pour l'emploi local et l'accompagnement à domicile. Il ne s'agit pas de considérer que toutes les propositions pourront nécessairement aboutir, mais de veiller à ce que les difficultés des professionnels soient prises en compte dans les arbitrages budgétaires.

La fédération m’a notamment transmis cinq propositions d’amendements.

➡️ La première concerne les exonérations de cotisations patronales pour l’aide à domicile des personnes âgées. La FEDESAP souhaite rétablir à 70 ans, contre 80 ans depuis avril 2026, l’âge ouvrant droit à cette exonération. L’objectif est de limiter le coût des prestations pour les personnes de 70 à 79 ans qui ne bénéficient pas de l’APA et de favoriser le recours à une aide avant que la perte d’autonomie ne s’installe.

Avec mon groupe, nous défendons un amendement (amendement n°2827) au PLFSS 2027 visant à rétablir à 70 ans, contre 80 ans aujourd’hui, l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’aide à domicile. L’objectif est de préserver l’accès à ces services, prévenir la perte d’autonomie et favoriser le maintien à domicile, tout en évitant des dépenses plus lourdes à terme.

➡️ La deuxième porte sur la mobilité des intervenants à domicile. La fédération propose d’exonérer de cotisations sociales les véhicules mis à disposition des salariés par leur employeur. Dans des territoires où les déplacements sont indispensables, cette mesure pourrait contribuer à lever certains obstacles au recrutement.

➡️ La troisième concerne le financement des prestations. La FEDESAP propose d’indexer le tarif plancher national de l’aide à domicile sur l’évolution du SMIC, afin de mieux tenir compte des charges salariales. Selon les données de la Cour des comptes reprises par la fédération, le coût de revient moyen d’une heure d’intervention atteignait environ 32 euros en 2024, pour un tarif départemental moyen de 25,18 euros. Cet écart illustre les tensions économiques auxquelles sont confrontées les structures.

➡️ La quatrième vise à étudier une évolution de la tarification de l’aide à domicile. Il s’agirait d’examiner la possibilité d’un tarif national de référence, intégrant les différentes dotations, et d’un plafonnement du reste à charge pour les bénéficiaires les plus modestes. Une réflexion qui touche directement aux relations financières entre l’État, la Sécurité sociale et les départements.

➡️ Enfin, la cinquième proposition concerne le rapprochement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). La fédération souhaite engager une étude sur la faisabilité d’une prestation universelle d’autonomie, fondée davantage sur les besoins des personnes que sur leur âge ou l’origine de leur perte d’autonomie.

Nous avons également abordé la question du crédit d’impôt pour les services à la personne et de son avance immédiate, deux dispositifs importants pour l’accès aux prestations et l’activité des entreprises.

Préserver les services à domicile, c’est aussi préserver l’emploi local

Au-delà des dispositions budgétaires, cette rencontre rappelle combien les métiers du domicile sont indispensables à nos territoires.

Ils répondent à des besoins concrets, créent des emplois de proximité et permettent à de nombreuses personnes de conserver leur autonomie.

Le défi est double : assurer des conditions économiques viables aux entreprises qui proposent ces prestations et rendre ces métiers plus attractifs pour celles et ceux qui pourraient les exercer.

-19 octobre 2026 -