Vote solennel sur le projet de loi pour le plein-emploi

L’Assemblée nationale a procédé, le 10 octobre 2023, au vote solennel sur le projet de loi pour le plein-emploi. Le texte a été adopté par 310 voix pour et 251 voix contre.

Un examen législatif en plusieurs temps

À partir de ce lundi 25 septembre 2023, l’Assemblée examinait en première lecture le projet de loi pour le plein emploi.

Le texte avait été adopté en première lecture au Sénat en juillet dernier.

• Echanges sur le terrain en amont avec les acteurs locaux de l’emploi et de l’insertion
• Examen en Commission des affaires sociales
• Examen par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD)
  Examen de mon rapport d’information sur les articles 4 et 10, consacrés respectivement à l’organisation du réseau France Travail et au positionnement des communes comme autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.

Principales modifications apportées en commission des affaires sociales

Le texte a été adopté en Commission des affaires sociales dans la nuit du mercredi au jeudi 23 septembre. 1133 amendements ont été discuté et 216 amendements adoptés.

Le texte a conservé les grandes orientations du texte issu du Sénat, en l’adaptant :

• Rétablissement du changement de dénomination de Pôle Emploi en opérateur « France Travail » et la transformation de la dénomination des comités et des réseaux « de l’insertion et de l’emploi » ;
• Suppression de la mesure d’articulation des procédures de radiation entre les listes de demandeurs d’emploi et de bénéficiaire du RSA ;
• La durée minimale de 15h d’activité pour les bénéficiaires du RSA s’applique seulement si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre ;
• Seuls les jeunes accompagnés par les Missions Locales et « en recherche d’emploi » seront inscrits en qualité- de demandeur d’emploi auprès de l’opérateur France Travail ;
• Rétablissement de la charte d’engagement en modifiant son appellation en « charte de coopération ».

Sur le service public de la petite enfance

L’article 10, portant sur le service public de la petite enfance, a été plus largement modifiée, en en précisant l’organisation et l’articulation avec l’existant, sans revenir sur la suppression de la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant. Il acte notamment :

• L’abaissement de 10 000 à 3 500 habitants pour mise en place du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
• L’avancement au 1er janvier 2025 de l’entrée en vigueur de l’article 10, portant création du service public de la petite enfance.

En séance, les députés ont toutefois rejeté les mesures prévues initialement sur la gouvernance du service public de la petite enfance.

Sur les crèches publiques et privées

Un amendement du Gouvernement est notamment venu introduire un nouvel article, créant un renforcement important des pouvoirs de contrôle de la puissance publique sur les crèches publiques et privées et leurs organismes gestionnaires, suite aux récents scandales.

Nos amendements pour la séance publique

Nous avons déposé des amendements de groupe visant à :

• Reconduire pour deux nouvelles années l’expérimentation contrat passerelle ;
• Élargir la représentation des organisations professionnelles dans le comité national de l’insertion et de l’emploi aux représentants multi-professionnels ;
• Prolonger de 3 ans l’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant ;
• Sécuriser les parcours GEIQ – groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
• Prévoir l’ouverture du droit à une carte professionnelle d’éducateur sportif aux certifications inscrites au répertoire spécifique ;
• Prévoir une nouvelle dénomination aux ESAT qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en lieu et place d’aide) par le travail ;
• Prolonger l’expérimentation CDIE (contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité) jusqu’au 30 septembre 2024 ;
• Prévoir que les villes élaborent le schéma communal sur la base du diagnostic et des projets recensés par la CAF (article 10) ;
• Prévoir que l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble des modes
  d’accueil situés sur le territoire (article 10) ;
• Clarifier la classification des zones à offre d’accueil « insuffisante » et à offre d’accueil « particulièrement élevée » pour éviter un maillage déconnecté des besoins réels de chaque
  territoire (article 10) ;
• Laisser aux autorités organisatrices de plus de 10 000 habitants ne disposant pas encore de relais petite enfance, un délai supplémentaire d’un an pour se mettre en conformité avec leur obligation de disposer d’un tel service (article 10) ;
• Créer une carte professionnelle pour la petite enfance (article 10).

Télécharger la liasse de nos amendements de groupe pour la séance

L’Assemblée nationale a procédé, le 10 octobre 2023, au vote solennel sur le projet de loi « Pour le plein-emploi ». Le texte a été adopté par 310 voix pour et 251 voix contre.

[Tribune] Le droit au travail pour tous © Le Télégramme

 – 10 octobre 2023 –