Une bonne nouvelle pour l’initiative entrepreneuriale

Lors de la séance des questions au Gouvernement du mercredi 30 avril, ma collègue députée de Charente Sandra Marsaud est intervenue sur la question de la micro-entreprise.

La députée a relayé les fortes inquiétudes exprimées par les micro-entrepreneurs quant à l’abaissement du seuil de franchise de TVA, mesure adoptée lors des débats budgétaires.

=> Dans sa réponse, le Ministre de l’Economie a annoncé suspendre la réforme. 

Une réforme incomprise et faîte en catimini

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal et social simplifié, dont une franchise de TVA. En contrepartie, ils ne doivent pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires.

=> Or, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement avait fait adopter un amendement abaissant le seuil de franchise en base de TVA de 37 500 euros de chiffre d’affaires à 25 000 € pour toutes les activités. Une décision unilatérale, qui avait surpris et pris de court de nombreux acteurs ! Elle avait en outre suscité de vives inquiétudes chez les micro-entrepreneurs.

Sur la circonscription, j’ai d’ailleurs reçu beaucoup de sollicitations sur ce sujet et me suis entretenu avec plusieurs micro-entrepreneurs. Ces derniers m’ont alerté sur les conséquences d’une telle réforme : elle aurait entraîné une hausse automatique de leurs prix, donc une baisse significative de leur chiffre d’affaires, mettant en péril la viabilité de leur activité.

Le groupe Ensemble pour la République se mobilise

Ma collègue députée de Charente Sandra Marsaud a ainsi décidé d’interpeller l’Exécutif lors de la séance des questions au Gouvernement de ce mercredi.

Elle a rappelé que cette réforme risquait « de déséquilibrer des modèles économiques déjà fragiles, de dissuader la création d’activité et de créer une insécurité juridique pour des milliers d’autoentrepreneurs ».

=> Dans sa réponse, le Ministre de l’Economie Eric Lombard a annoncé la suspension de cette réforme. Suite à une large concertation, une nouvelle proposition de modification du statut « plus équilibrée » sera présenté lors des débats budgétaires de fin d’année. Le Gouvernement s’est engagé à laisser  « le débat se tenir sereinement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2026 ».

Le cas particulier du Bâtiment

Par ailleurs, je n’ignore pas – non plus – les inquiétudes de certaines professions concernant l’application de ce statut. Je pense surtout au professionnels du bâtiment ; ils m’ont régulièrement interpellé sur la concurrence « déloyale » que génère ce régime dans leur secteur d’activité.

=> Sur ce point, le Ministre de l’Economie a indiqué que la future proposition gouvernementale prendra en compte la situation particulière du secteur du bâtiment.

Les annonces du Ministre de l’Economie sont une très bonne nouvelle. Je serai bien entendu attentif aux débats budgétaires afin que la vitalité de notre tissu économique soit préservée.

?? Cliquez sur l’image ci-dessous pour revoir en vidéo l’intervention de la députée Sandra Marsaud et la réponse du Ministre de l’Economie :

> Sur ce sujet :

Ma question écrite concernant l’application du régime de la micro-entreprise dans le bâtiment

Ma question écrite relative aux retraités exerçant une activité en micro-entreprise

– 30 avril 2025 –