Je soutiens sans réserve le durcissement des règles de démarchage téléphonique

Ce 6 mars, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus. L’exaspération partagée par de nombreux français contre un démarchage téléphonique de plus en plus régulier et agressif appelle à encadrer ces pratiques abusives. Sans réserve, je soutiens ce nouveau texte qui durcit les règles du démarchage téléphonique (à l’instar du texte adopté le mois dernier qui lutte contre la fraude aux aides publiques).

Grace à la proposition de loi que venons de voter ce 6 mars :

• Le démarchage téléphonique sera interdit, sauf si le consommateur a préalablement donné son accord. À partir du 1er janvier 2026, les professionnels devront recueillir l’accord préalable et explicite des consommateurs à être démarchés.
• Les opérateurs pourront utiliser un filtre anti-spam SMS.
• Les numéros fixes ne pourront plus figurer automatiquement dans les annuaires.

Une exemption pour le modèle rural de livraison à domicile

Toutefois, avec plusieurs collègues bretons, alertés par l’entreprise bretonne Argel (Groupe Even) spécialiste de la livraison de produits surgelés à domicile en zone rurale, nous avons introduit la mise en place d’une « exception alimentaire », défendant le modèle rural de livraison à domicile.

L’interdiction de principe du démarchage téléphonique ne concernera donc pas les acteurs du secteur de la vente et de la livraison à domicile de produits alimentaires (y compris pour les animaux de compagnie) et surgelés. Cette exception alimentaire vise à préserver les entreprises de ce secteur, qui interviennent majoritairement en zone rurale auprès d’une clientèle souvent âgée et éloignée des commerces.

Mon intervention en commission des Affaires économiques

Le 19 février, je suis intervenu dans les débats en commission des Affaires économiques pour soutenir la mise en place d’une exception pour les entreprises qui produisent localement.

Les nouvelles règles de démarchages risquent en effet de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire.

Je ne soutiens pas Argel uniquement parce que c’est de l’alimentaire, je le fais aussi parce que le centre d’appels est internalisé dans l’entreprise. Les salariés qui appellent les clients ou les prospects sont membres à part entière de l’entreprise. Ils connaissent les produits qu’ils vendent. Ils sont formés. Cela n’a rien à voir avec les plateformes d’appels, souvent présentes à l’étranger, qui n’ont aucune expertise et appellent de manière intempestive, en faisant du « one shot ». J’ai demandé à travers mon amendement de faire la différence entre les deux.

Avec ma collègue députée Graziella Melchior – avec qui j’ai cosigné l’amendement – nous avons rappelé que l’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales, notamment les personnes isolées ou ayant des difficultés à se déplacer. Alors qu’une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. Il convient de souligner que cette prospection ne se fait que depuis une plateforme téléphonique sise au sein des établissements produisant ces denrées alimentaires. C’est pourquoi, nous avons demandé une exemption pour ce cas très précis.

En commission, les débats ont été riches. Et assez tranchés, certains députés ne souhaitant pas du tout introduire de dérogations (des « brèches » pour reprendre leur expression) dans la loi. Même si nos amendements n’ont pas été adoptés, le rapporteur a promis d’intégrer un article ou de réécrire un alinéa visant à prendre une compte nos arguments.

La fin du démarchage téléphonique menace une filiale du groupe Even © Le Télégramme

Le 6 mars en séance publique : nos amendements sont passés

Le 6 mars, en séance publique, j’ai défendu – de nouveau – nos amendements et ils ont été adoptés.

Une dérogation sera donnée aux entreprises alimentaires et qui vendent à domicile.

Ci-dessous la vidéo de mon intervention :

> Sur ce sujet :

La fin du démarchage téléphonique menace une filiale du groupe Even © Le Télégramme

– rédigé 19 février 2025 et actualisé le 6 mars 2026 –