Un texte très attendu des professionnels
Le Parlement vient d’adopter définitivement la proposition de loi sur la sûreté dans les transports publics. Ce texte, très attendu par les professionnels des transports publics, a été adoptée ce 18 mars à l’Assemblée nationale par 303 voix contre 135.
Position de mon groupe
Le groupe EPR est favorable à cette proposition de loi qui comporte des mesures qui répondent aux demandes des opérateurs de transports publics et qui sont utiles pour mieux sécuriser les transports en renforçant les capacités opérationnelles des forces de sécurité.
Pour rappel, cette proposition de loi avait été déposée fin 2023 par le sénateur Philippe Tabarot (devenu depuis ministre des transports) notamment en vue de sécuriser les transports durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Son examen par l’Assemblée nationale a toutefois été interrompu en raison de la dissolution.
L’insécurité dans les transports, un enjeu du quotidien
En renforçant les capacités opérationnelles des forces de sécurité, les dispositions prévues par cette proposition de loi améliore la sécurité des transports.
L’insécurité dans les transports est un enjeu du quotidien mais qui s’illustre aussi par des drames ayant une résonnance particulière dans l’actualité comme « l’attaque éclair » à l’arme blanche qui a blessé 6 personnes en janvier 2023 à la Gare du Nord, la mort d’un conducteur de bus à Bayonne en juillet 2020 après avoir été roué de coups par deux passagers, l’attentat islamiste à l’arme blanche de la Gare Saint-Charles à Marseille le 1er octobre 2017 ou encore l’attentat du Thalys du 22 aout 2015. Plus récemment en 2024, une attaque au couteau à la Gare de Lyon qui a blessé trois personnes en février et une attaque du même type en mars à la Gare de Mulhouse ont fait l’actualité.
La sûreté des gares, stations, et des moyens de transports est un enjeu au cœur de la lutte contre le terrorisme, la criminalité et la délinquance.
Pouvoirs des agents de la SNCF et de la RATP
La proposition de loi clarifie les missions des services de sécurité de la SNCF (la Sûreté générale – dite « Suge ») ainsi que de la RATP (groupe de protection et de sécurité des réseaux – GPSR) et renforce leurs pouvoirs sur le terrain.
Vidéosurveillance et caméras-piétons
Le texte prolonge jusqu’au 1er mars 2027 le dispositif de vidéosurveillance algorithmique (VSA) ou vidéosurveillance intelligente, expérimenté pendant les Jeux Olympiques de 2024 et qui, normalement, devait s’achever au 31 mars 2025. Il s’agit de détecter des évènements prédéterminés suspects à risque dans des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, à leurs abords et dans les transports en commun (comme des mouvements de foules, un sac abandonné).
Amendes en cas de bagage oublié et peine d’interdiction de paraître
Les sanctions pour les oublis ou abandons volontaires de bagages ou d’objets dans les transports publics sont modifiées. Les voyageurs encourront désormais trois niveaux d’amende (le texte initial était plus sévère) :
- En cas d’abandon involontaire, une amende de 450 euros et une amende forfaitaire de 72 euros ;
- En cas d’abandon involontaire si l’étiquetage des bagages est obligatoire, une amende de 750 euros et une amende forfaitaire de 150 euros ;
- En cas d’abandon volontaire manifeste, une amende de 1 500 euros et une amende forfaitaire de 180 euros.
Incapacité d’exercer pour certains conducteurs
Une incapacité d’exercer est créée pour les conducteurs de transports collectifs définitivement condamnés pour des infractions violentes, sexuelles ou terroristes, lorsqu’ils sont en contact avec des enfants ou des adultes vulnérables.
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