Ce mardi 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, lors de deux votes solennels, la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, ainsi que la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.

Issus d’un important travail transpartisan et associatif, ces deux textes particulièrement attendus visent à apporter une réponse globale à des violences qui touchent chaque année des centaines de milliers de victimes. Prévention, protection des femmes et des enfants, amélioration de la réponse judiciaire, accompagnement des victimes, santé, éducation et monde du travail : les mesures adoptées couvrent de nombreux domaines, avec l’ambition de renforcer durablement l’efficacité de l’action publique.

J’étais présent en séance pour prendre part à ces votes solennels et soutenir cette démarche, qui marque une nouvelle étape dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. L’enjeu est désormais de poursuivre le parcours législatif de ces textes et de réunir les moyens nécessaires à leur mise en œuvre effective.

• Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
• Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
• Dossiers législatifs, amendements et comptes rendus des débats disponibles sur le site de l'Assemblée nationale
• Page de la Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Des violences qui touchent chaque année des centaines de milliers de victimes

Les chiffres témoignent de l'ampleur des violences sexuelles et sexistes en France.

En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 272 400 victimes de violences conjugales, dont 84 % de femmes. La même année, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ancien conjoint.

En 2025, 132 300 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées, soit plus du double du nombre constaté dix ans auparavant.

Les enfants sont également particulièrement exposés. Selon la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes.

Malgré une libération progressive de la parole, notamment depuis le mouvement #MeToo, les difficultés persistent pour signaler les faits, obtenir une protection adaptée et faire condamner les auteurs.

Entre 2016 et 2024, les plaintes pour viol sur personne majeure ont été multipliées par trois, tandis que les condamnations n'ont progressé que d'environ 30 %.

Ces constats appellent une réponse plus ambitieuse et mieux coordonnée des pouvoirs publics.

Pourquoi parle-t-on de « loi intégrale » ?

L'objectif de cette proposition de loi est de bâtir une réponse globale face aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.

Plusieurs lois ont été adoptées ces dernières années afin de lutter contre ces violences, notamment :

• La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ;
• La loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate ;
• La loi du 6 novembre 2025 intégrant le non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

Ces avancées ont permis de renforcer les droits des victimes et les moyens de lutte contre les violences. Elles demeurent toutefois insuffisantes au regard de l'ampleur du phénomène.

L'enjeu est de ne plus traiter ces situations de manière isolée, mais de construire un parcours cohérent, depuis la prévention et le repérage des violences jusqu'à la prise en charge des victimes et à la sanction des auteurs.

Le texte propose, au travers de 69 articles, de traiter l’ensemble des sphères dans lesquelles les violences s’exercent (justice, police, santé, éducation, travail, enfance, enseignement supérieur, numérique, etc) et de s'attaquer à toutes les formes de violences sexistes ou sexuelles envers les femmes et les enfants.

Pour mettre en oeuvre cette ambition globale, le texte prévoit un budget de 3 milliards d'euros par an de 2027 à 2032.

Des mesures concrètes pour mieux protéger les victimes

Le texte prévoit de nombreuses dispositions destinées à améliorer la prévention, les enquêtes, la réponse judiciaire et l'accompagnement des victimes.

➡️ Mieux accueillir les victimes et faciliter le dépôt de plainte

La proposition de loi prévoit notamment de renforcer la formation des policiers et des gendarmes, de développer des unités d'enquête spécialisées et de faciliter le dépôt de plainte au sein des établissements de santé.

Elle entend également améliorer les conditions d'audition des victimes, notamment des enfants, pour éviter qu'elles aient à répéter inutilement le récit des violences subies.

➡️ Renforcer la réponse judiciaire et lutter contre l'impunité

Le texte propose une organisation judiciaire davantage spécialisée dans les violences sexuelles et intrafamiliales, avec des magistrats formés à ces situations.

Il prévoit également de renforcer les sanctions pour certaines infractions, notamment les viols en série, les violences incestueuses et les violences sexuelles commises à l'encontre des mineurs.

➡️ Mieux protéger les enfants

Plusieurs dispositions visent à améliorer le repérage des enfants victimes de violences sexuelles, à renforcer leur accompagnement juridique et à mieux lutter contre l'exploitation sexuelle des mineurs.

La protection des enfants constitue ainsi l'un des axes majeurs du texte.

➡️ Agir aussi dans le monde du travail et l'enseignement supérieur

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes doit également progresser dans les entreprises, les administrations, les universités et les établissements d'enseignement supérieur.

Le texte prévoit notamment de renforcer les dispositifs de signalement, les obligations des employeurs et la protection des personnes qui dénoncent des violences.

➡️ Améliorer la prise en charge médicale et psychologique

La proposition de loi entend faciliter l'accès aux soins des victimes, renforcer la formation des professionnels de santé et développer des prises en charge spécialisées, notamment pour les enfants victimes de violences sexuelles.

Elle prévoit également une meilleure reconnaissance des violences sexuelles commises dans le cadre des soins.

➡️ Renforcer la lutte contre les violences numériques

Le texte s'attaque enfin aux nouvelles formes de violences facilitées par les outils numériques : diffusion non consentie d'images intimes, chantage sexuel en ligne, cyberprédation ou création de contenus sexuels truqués à l'aide de l'intelligence artificielle.

Une proposition de loi attendue, fruit d'un important travail transpartisan

Cette proposition de loi est issue d'un travail engagé en janvier 2025 à l'initiative de la députée Céline Thiébault-Martinez, avec des parlementaires de différentes sensibilités politiques.

Elle s'appuie sur les travaux d'un collectif d'associations féministes et de protection de l'enfance, à l'origine de 140 propositions présentées fin 2024.

Une première proposition de loi a été déposée en novembre 2025. Après plusieurs mois de concertation avec les associations, les parlementaires et les ministères concernés, une nouvelle version a été déposée le 11 août 2026.

Cosignée par 246 députés, soit près de la moitié des membres de l'Assemblée nationale, elle traduit une volonté de dépasser les clivages politiques sur un enjeu majeur de protection des personnes.

Avec mon groupe Ensemble pour la République, je soutiens cette démarche et suis mobilisé pour contribuer à l'élaboration et à l'enrichissement du texte.

Une ambition qui doit se traduire par des moyens

Au-delà des évolutions législatives, cette proposition de loi pose la question des moyens humains, judiciaires, sanitaires et financiers nécessaires à une meilleure protection des victimes.

Dans sa version initiale, le texte prévoit ainsi une enveloppe de 3 milliards d'euros par an sur la période 2027-2032, afin de renforcer les politiques de prévention, de protection et d'accompagnement.

L'objectif est de permettre aux professionnels de la justice, de la police, de la santé, de l'éducation et du secteur associatif de disposer de moyens adaptés pour agir plus efficacement.

Cette ambition suppose également une meilleure coordination entre les différents acteurs intervenant auprès des victimes.

Un texte attendu, dont l'examen doit permettre d'avancer concrètement

Après son examen en commission spéciale et les débats engagés en séance publique début octobre, l'Assemblée nationale doit procéder, le mardi 13 octobre, au vote solennel de cette proposition de loi ainsi que d'un second texte organique visant à adapter l'organisation de l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.

Ce rendez-vous parlementaire est particulièrement attendu par les associations de défense des droits des femmes et de protection de l'enfance, qui alertent depuis plusieurs années sur les insuffisances de la réponse apportée aux victimes.

« Je soutiens cette démarche transpartisane, qui doit nous permettre de franchir une nouvelle étape dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. L'enjeu est désormais de renforcer concrètement la prévention, la protection des victimes et l'efficacité de la réponse judiciaire, avec les moyens nécessaires pour y parvenir. »

Au-delà des dispositions qui seront retenues à l'issue des débats parlementaires, cette proposition de loi marque une volonté de mieux coordonner l'action des pouvoirs publics et de faire progresser durablement la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

- 13 octobre 2026 -