Lors des manifestations organisées samedi 19 septembre contre la proposition de loi relative à la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, une accusation est revenue à plusieurs reprises : « la police tue, et même de plus en plus ».

À l’appui de cette affirmation, certains avancent que, depuis l’adoption de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, qui a élargi les possibilités d’usage des armes par les policiers et les gendarmes, le nombre de tirs mortels aurait été multiplié par cinq. Une loi adoptée sous la présidence de François Hollande, avec Bernard Cazeneuve à la tête du gouvernement.

Le représentant brestois de la Ligue des droits de l’Homme a notamment affirmé dans la presse que « depuis la modification législative de février 2017, entre 40 et 50 personnes seraient tuées chaque année par des tirs de policiers ou de gendarmes, contre 10 à 20 auparavant ».

J’ai, pour ma part, choisi de soutenir cette proposition de loi et je conteste cette présentation de la réalité.

Ce que disent réellement les chiffres

Le dernier rapport de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), publié le 23 septembre 2026 et consacré aux données de 2025, apporte à cet égard des éléments éclairants.

En 2025, le nombre de personnes décédées à la suite de l’usage d’une arme par des policiers a diminué : 12 personnes sont décédées contre 16 en 2024. Du côté de la gendarmerie, 8 décès ont été recensés en 2025, contre 12 en 2024 (source : rapport de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale). ➡️ Ces chiffres ne correspondent donc pas aux 40 à 50 décès annuels avancés par certains.

Il faut également regarder dans quelles circonstances ces décès sont intervenus. D'après les enquêtes diligentées par l'IGPN, "dans la majorité des cas, il s’agissait d’individus suicidaires ou en état de démence qui menaçaient la vie des policiers ou celle de tiers". Et surtout, il convient d'analyser les décès intervenus dans le cadre de refus d’obtempérer, point particulièrement sensible et qui cristallise les débats.

Pour apprécier l’évolution du nombre de décès liés aux refus d’obtempérer dans la durée, France Inter a actualisé les statistiques disponibles de 2008 à 2025. La comparaison fait bien apparaître une multiplication par cinq du nombre de décès sur la période retenue mais cette évolution est fortement influencée par l’année 2022, exceptionnellement mortifère avec 16 décès liés à des tirs policiers lors de refus d’obtempérer. Sur les 18 autres dernières années, il n'y a pas de variation significative.

Il est donc trompeur de présenter ce « ×5 » comme la traduction d’une augmentation continue et générale des tirs mortels depuis l’adoption de la loi de 2017. La réalité statistique est plus contrastée. Les deux dernières années disponibles vont, d’ailleurs, dans le sens d’une baisse :  comme indiqué plus haut, on dénombre 12 décès en 2025 contre 16 en 2024, et aucun décès lié à un refus d’obtempérer au cours de ces deux années.

Enfin, un autre indicateur mérite d’être relevé : les affaires liées à l’usage de la force ont diminué de 40 % en cinq ans, pour atteindre 322 enquêtes en 2025.

Des points de vigilance

Il convient cependant de noter que le nombre de blessures graves a augmenté en 2025, avec 86 cas contre 72 en 2024, même si ce chiffre reste inférieur aux 108 cas enregistrés en 2023. Cela s'explique par l'intensification des situation de confrontations physiques et l'augmentation des formes aggravées de refus d'obtempérer .

Le rapport fait aussi état d’une hausse des enquêtes concernant les atteintes à la probité et la corruption. L’IGPN recense 235 enquêtes dans ce domaine, tout en soulignant que cette progression s’explique aussi par une meilleure détection des faits et par une augmentation des signalements internes.

Des forces de l'ordre de plus en plus exposées

Il faut par ailleurs garder à l’esprit les circonstances dans lesquelles les forces de l'ordre exercent leur mission.

L'intervention des policiers et des gendarmes se déroule dans des conditions de plus en plus dangereuses, face à une délinquance de plus en plus violente, désinhibée et armée

Les échanges réguliers que j’ai avec les représentants syndicaux de la police témoignent de cette réalité de terrain. Les chiffres en donnent également une mesure.

Et cette même année, pour la première fois, le nombre de gendarmes blessés dans l’exercice de leurs fonctions a dépassé le seuil des 10 000, dont environ 3 000 à la suite d’une agression.

➡️C'est donc bien souvent au péril de leur vie ou de leur intégrité physique que ces femmes et ces hommes protègent la population

La proposition de loi : une protection juridique, pas une impunité

Aussi, je m’oppose fermement au slogan scandé lors de la manifestation de samedi dernier, présentant la proposition de loi sur la présomption de légitime défense comme un « permis de tuer », et je tiens à réaffirmer à cette occasion tout mon soutien aux policiers et aux gendarmes (voir mon communiqué de presse du 19 septembre 2026).

💡 Que prévoit réellement la proposition de loi ?

Le texte prévoit que, lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme dans l’exercice de ses fonctions, il sera présumé avoir agi dans le cadre de la loi et ne sera, en effet, plus considéré systématiquement comme suspect et mis en garde à vue.

Néanmoins, cette présomption pourra toujours être renversée, ceci à tout moment, par tout élément de preuve contraire et par n’importe quel procureur. En aucun cas, ce texte n’organise donc une quelconque irresponsabilité pénale des policiers et des gendarmes.

Il ne s’agit donc pas d’instaurer une quelconque irresponsabilité pénale des policiers et des gendarmes. L’usage de leur arme restera strictement encadré et contrôlé et qu’il n’existera jamais aucune impunité en la matière. La décision des magistrats restant souveraine.

- 24 septembre 2026 -