La disparition de la petite Lyhanna, en mai dernier, suivie de sa séquestration, de son viol et de son meurtre a profondément choqué et bouleversé la France entière.

Ce drame a d’autant plus choqué les Français que le meurtrier de cet enfant était inscrit au fichier informatique "traitement d'antécédents judiciaires" et que neuf procédures, depuis une dizaine d’années, avaient été déclenchées contre lui pour des faits d’attouchement, d’agression et de viol.

Or, la plupart de ces faits avaient été classés sans suite, ce qui a suscité une vague légitime d’indignation.

La Justice qui doit traiter un nombre croissant de dossiers doit avoir des moyens spécifiques pour lutter contre de tels types de violences.

Cette loi a été impulsée par une coalition transpartisane inédite d’associations de femmes, de protection de l’enfance, de syndicats et d’ONG et de parlementaires de tous horizons.

Ce texte, très dense, qui comprend 69 articles, couvre un large spectre pour mieux répondre à la hausse des agressions sexuelles : de la prévention et du repérage à la sanction des agresseurs, en passant par la prise en charge des victimes, par l’action de la police et de la justice ou par la lutte contre la cybercriminalité.  

Il entend ainsi apporter une réponse globale aux violences sexuelles qui touchent, chaque année, 160 000 enfants et 277 000 femmes.

Concrètement cette nouvelle loi qui a été adoptée à l’unanimité en commission, entend mettre en place une chaîne judiciaire spécialisée du début à la fin de la procédure.

Il est ainsi prévu que les délits et crimes constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes seront jugés par des tribunaux correctionnels et des cours d’assises spécialisées au sein de chaque tribunal.

Il est également prévu la présence dans chaque tribunal de deux magistrats (juges et procureurs) spécialement formés aux violences sexuelles et intrafamiliales.

Un socle minimum d’enquête sera mis en place allant de l’audition des victimes et des personnes mises en cause à l’identification d’autres victimes éventuelles sans publier es perquisitions, la consultation du casier judiciaire ou les réquisitions en vue de la conservation des preuves.

Par ailleurs toute poursuite pour des délits sexuels et sexistes débouchera, a minima, sur un jugement en correctionnel.

Afin de mieux repérer les mineurs victimes d’exploitation sexuelle, il sera mis en place un entretien annuel individuel. Cet entretien sera l’un des principaux outils de détection de violences sexuelles ou d’inceste sur des mineurs. Il sera mis en place dans les écoles et concernerait les 12 millions d’élèves de l’Éducation nationale, selon des modalités restant à préciser.  

Il est prévu également la possibilité de mettre en place une ordonnance de protection étendue aux violences sexuelles hors couple, alors qu’aujourd’hui, celle-ci est réservée aux victimes de violences conjugales ou lorsqu’il existe une menace de mariage forcé.

Le texte enfin, fait aussi de l’inceste un crime à part entière. Aujourd’hui, le fait que les violences sexuelles soient commises au sein de la famille constitue une circonstance aggravante, mais ce n’est pas une infraction autonome.

- 30 septembre 2026 -