L’Assemblée nationale a inscrit le non-consentement dans le Code pénal.

Je me félicite du vote historique intervenu ce jeudi 23 octobre à l’Assemblée nationale. Nous avons avons adopté, à une large majorité, la proposition de loi redéfinissant le viol comme un « acte sexuel non consenti ». Ce texte fondamental, fruit de longs travaux parlementaires et d’un dialogue exigeant, inscrit enfin dans notre droit la notion de consentement comme élément central de la définition du viol et des agressions sexuelles.

Un vote décisif pour la protection des victimes

Par 155 voix pour, 31 contre et 5 abstentions, l’Assemblée nationale a franchi une étape majeure dans la lutte contre les violences sexuelles. Ce texte, désormais transmis au Sénat pour un vote définitif prévu le 29 octobre, vise à harmoniser notre législation avec la réalité vécue par les victimes et avec nos engagements internationaux, notamment la Convention d’Istanbul.

Jusqu’à présent, le Code pénal (article 222-22) définissait le viol non pas par l’absence de consentement, mais par des moyens tels que la contrainte, la menace, la violence ou la surprise. Une formulation qui, dans les faits, invisibilisait de nombreuses victimes, souvent sidérées, incapables de se débattre ou de fuir.

👉 Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

Mouvement #MeToo en 2017

Depuis le mouvement #MeToo en 2017, la société française connaît une libération essentielle de la parole des victimes de violences sexuelles. Cette prise de conscience collective a conduit à de nombreuses avancées législatives, parmi lesquelles la loi Schiappa de 2018, qui a renforcé la protection des mineurs et durci la réponse pénale face à la criminalité sexuelle.
La proposition de loi sur la redéfinition du viol s’inscrit dans cette dynamique de progrès. Elle marque un véritable changement de paradigme, en cohérence avec les engagements du Président de la République, pour qui l’égalité entre les femmes et les hommes demeure une Grande Cause nationale.

Depuis décembre 2023, la Délégation aux droits des femmes s’est saisie du sujet afin de repenser la définition pénale du viol. En janvier 2024, ses co-rapporteures Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin ont rendu un rapport approfondi, mettant en évidence la nécessité d’intégrer explicitement la notion de consentement dans notre droit. Cette analyse a conduit au dépôt de la proposition de loi actuelle, première étape vers une réforme attendue et nécessaire.

Saisie par la Présidence de l’Assemblée nationale, le Conseil d’État a émis un avis favorable, confirmant la pertinence et la solidité juridique du texte. Il a rappelé que l’introduction du non-consentement ne crée ni présomption de culpabilité ni contrainte formelle sur la manière d’exprimer le consentement, mais qu’elle renforce au contraire la clarté du droit et la protection des victimes.

Du silence juridique à la reconnaissance du consentement

En inscrivant noir sur blanc que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et qu’il « ne peut être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction de la victime », le législateur vient réparer un vide juridique majeur.
Cette évolution n’est pas simplement technique : elle marque un changement de paradigme dans notre société. Nous passons de la culture du viol à la culture du consentement.

Le viol est un crime de l’intime, souvent commis dans le cercle familial ou amical. Dans près de 90 % des cas, l’agresseur est connu de la victime. Or, la loi actuelle, en exigeant la preuve d’une résistance physique, crée une inégalité d’accès à la justice et décourage les plaintes. En redéfinissant le viol autour du non-consentement, nous permettons à davantage de victimes d’être entendues et reconnues.

Ci-dessous, la synthèse récapitulant les principaux enjeux et répondant aux questions fréquemment posées sur cette Proposition de loi.

Une exigence d’égalité et de dignité

Cette réforme est le fruit d’un long travail mené par la délégation aux droits des femmes, à l’issue d’une mission d’information approfondie sur la définition du viol. Elle vise trois objectifs majeurs :

• Garantir l’égalité devant la loi, en harmonisant la jurisprudence sur tout le territoire.
• Mieux reconnaître la réalité des victimes, en centrant la définition sur le consentement.
• Outiller la justice, en permettant aux magistrats de qualifier plus justement les faits.

Ce vote est aussi un message fort : dans notre République, aucun acte sexuel ne peut être présumé consenti. Il doit être voulu, librement et pleinement. C’est une question de dignité, d’égalité, et de respect de l’intégrité physique et psychique de chaque individu.

Un mouvement européen de refonte du droit pénal en matière de violences sexuelles

Ce vote est donc une étape importante avant l'examen au Sénat.

Je soutiens pleinement cette proposition de loi, qui s’inscrit dans un mouvement européen de refonte du droit pénal en matière de violences sexuelles. Plusieurs pays, tels que l’Espagne, la Suède ou le Danemark, ont déjà centré leur définition du viol sur le non-consentement. La France rejoint ainsi une dynamique de progrès et de clarté juridique.

Le Sénat doit désormais se prononcer le 29 octobre 2025 pour entériner définitivement cette avancée essentielle. Je serai particulièrement attentif à ce vote, convaincu qu’il permettra de renforcer la protection des victimes et de mieux faire vivre, dans nos lois, les principes fondateurs de notre République.

- 23 octobre 2025 -