Accélération et simplification des démarches, notamment pour la commande publique

Le 6 octobre 2020, l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit « ASAP ».

Celui-ci comporte de nouvelles mesures de simplification visant à accompagner la reprise économique en simplifiant et en accélérant les procédures obligatoires préalables aux implantations et extensions industrielles, sans modifier nos normes en matière d’urbanisme, d’archéologie ou d’environnement..

Accélération :

Le projet de loi ASAP vise l’accélération des démarches pour favoriser l’implantation d’activités dans nos territoires, sans renoncer à nos standards environnementaux.

Ainsi ASAP propose de :

• renforcer la sécurisation juridique des porteurs de projets face aux changements réglementaires qui interviennent pendant l’instruction des dossiers (art.21)
• permettre au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets soumis à une procédure d’autorisation mais qui ne nécessitent pas une évaluation environnementale (art. 25)
• autoriser, sous conditions, l’exécution anticipée de travaux avant que l’instruction de l’autorisation environnementale soit finalisée (art. 26)
• harmoniser les conditions d’approvisionnement en électricité de sites de production regroupés au sein d’une plateforme industrielle (art. 28)

Simplification :

Simplifier les procédures pour accélérer le déploiement de la relance.

• Permettre au Gouvernement d’intervenir, pour assouplir et accélérer la conclusion de certains marchés par voie réglementaire, sur un motif d’intérêt général
• Faciliter l’accès à la commande publique

Concernant  en particulier la commande publique : Il assouplit notamment les conditions de passation dérogatoire de certains marchés publics afin de renforcer l’accès des entreprises en difficulté et des TPE-PME à la commande publique locale. Cette dernière constitue un levier essentiel de développement économique territorial, représentant plus de 10 % du PIB, soit plus de 200 milliards d’euros chaque année.

Parmi l’ensemble des mesures adoptées, je souligne le relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux à 100 000 euros, jusqu’au 31 décembre 2022. Cet assouplissement du code de la commande publique permettra, dans la diversité possible de nos territoires, un meilleur accès des entreprises locales aux marchés publics et, ainsi, de mieux lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Sur le volet « Commande publique », voir ici l’ensemble des mesures.

Voir le projet de loi « ASAP » tel qu’adopté en première lecture, ici.

Photos : DR