Dans le cadre des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD) de l’Assemblée nationale, nous avons auditionné Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2027 concernant les collectivités locales.

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation

À l’occasion de cette audition, j’ai souhaité mettre en avant trois chiffres du PLF 2027 :

➡️ 150 millions d’euros supplémentaires pour la dotation globale de fonctionnement (DGF),

➡️ le maintien à un milliard d’euros de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

➡️ et une augmentation de 200 millions d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), soit une progression de près de 91 % en autorisations d’engagement.

Ancien maire et conseiller départemental, j’ai connu les années de baisse des dotations de l’État, avant 2017. Il me paraît donc important de rappeler le chemin parcouru depuis. Dans les 32 communes de ma circonscription, la DGF a ainsi progressé depuis 2017.

J’ai également tenu à souligner l’intérêt de préserver la DETR, un dispositif bien connu des élus locaux, qui permet notamment d’accompagner les projets d’équipement et de rénovation énergétique des bâtiments communaux.

Ces évolutions positives ne doivent toutefois pas masquer les difficultés financières rencontrées par les collectivités, particulièrement les départements et les régions, dont les charges continuent de progresser.

Enfin, j’ai interrogé la ministre sur deux enjeux très concrets : l’articulation des dotations d’investissement avec la réforme envisagée du FCTVA, et l’accompagnement en ingénierie des petites communes, qui ne disposent pas toujours des moyens techniques nécessaires pour préparer et mener à bien leurs projets.

L’enjeu est bien de permettre aux communes de disposer de financements lisibles et accessibles pour continuer à investir au service de leurs habitants.

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention devant la ministre Françoise Gatel.

Le calendrier de l'examen parlementaire

Le PLF 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son examen en commission des finances a débuté du 7 au 9 octobre, avant l'ouverture des débats en séance publique le 13 octobre, consacrés d'abord à la partie recettes. L'examen de la seconde partie, portant sur les dépenses et les crédits des missions budgétaires, débutera en commission des finances le 20 octobre. Le texte poursuivra ensuite son parcours parlementaire, notamment au Sénat, avant son adoption définitive.

L'examen du projet de loi de finances pour 2027 a débuté en séance publique à l'Assemblée nationale le 13 octobre. Les discussions se poursuivront dans les prochaines semaines, avant l'examen du texte au Sénat.

- 13 octobre 2026 -