Après plusieurs mois de débats intenses, les textes sur la fin de vie ont fait leur retour à l’Assemblée nationale en vue d'une deuxième lecture.

Adoptées à l'Assemblée en première lecture en mai 2025, les propositions de loi sur l’aide à mourir et sur les soins palliatifs ont connu des trajectoires divergentes au Sénat, relançant la navette parlementaire.

Les députés ont ainsi été appelés à se prononcer à nouveau durant ce mois de février, dans un contexte de fortes attentes citoyennes et de débats éthiques majeurs autour de la fin de vie, de l’accompagnement des patients et du rôle des soins palliatifs en France.

J’étais présent toute la semaine du 2 février 2026 en Commission des affaires sociales ainsi que lors des débats dans l'hémicycle, qui ont débuté le 16 février 2026. Nos discussions se sont conclues ce mercredi 25 février par l'adoption des deux propositions de loi. La navette va désormais se poursuivre, avec une deuxième lecture au Sénat à venir.

J’ai fait le choix de soutenir le droit à l'aide à mourir

À l’Assemblée nationale, j’ai fait le choix de soutenir les textes relatifs à la fin de vie, et notamment la création d’un droit à l’aide à mourir, dans un cadre strictement encadré par la loi.

Un parcours législatif en plusieurs étapes

Depuis l’annonce de l’engagement du Président de la République en 2022 et le lancement de la Convention citoyenne sur la fin de vie, le projet de loi a suivi un parcours législatif à rebondissements, interrompu par la dissolution de 2024, puis scindé en deux textes distincts sur les soins palliatifs et l’aide à mourir. Lors de ses vœux pour 2026, le Président a réaffirmé sa volonté de mener à terme ce travail législatif, pour garantir enfin une fin de vie dans la dignité.

Deux texte distincts votés à l'Assemblée

En mai 2025, l’Assemblée nationale a ainsi voté deux propositions de loi distinctes mais indissociables sur la fin de vie :

• Une loi instaurant un droit à l’aide à mourir pour certaines personnes en phase avancée ou terminale.
• Une loi garantissant l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement sur tout le territoire.

Les députés ont ainsi précisé les conditions d’accès à l’aide à mourir, afin de définir les critères médicaux et la situation des patients concernés.

Pour rappel, la commission des affaires sociales de l’Assemblée a été l’instance parlementaire principale qui a examiné et amendé le texte sur l’aide à mourir avant son adoption en première lecture en mai 2025.

Examen au Sénat début 2026 : une position divergente par rapport à l'Assemblée

En janvier 2026, le Sénat a examiné les deux textes :

• Aide à mourir : rejeté. L’article clé définissant le droit à l’aide à mourir a été supprimé, vidant le texte de sa substance.
• Soins palliatifs : adopté. Le Sénat a confirmé l’importance de renforcer l’accompagnement en fin de vie.

Ces décisions reflètent un débat parlementaire très animé et des positions divergentes entre les groupes politiques.

Retour à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture

Du fait du rejet sénatorial du texte sur l’aide à mourir, la navette parlementaire se poursuit. Le rejet sénatorial entraîne en effet le retour du texte à l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Lors de ce mois de février 2026, nous avons ainsi réexaminé les dispositions sur l’aide à mourir.

L’objectif est une adoption définitive de la réforme avant l’été 2026, sous réserve de surmonter les divergences entre les deux chambres.

Quel est notre travail en commission des affaires sociales ?

La Commission des affaires sociales - dont je suis membre - a préparé les textes qui ont été soumis au vote en séance publique, étape importante vers une adoption définitive possible avant l’été 2026.

Dans ce cadre, en commission, nous avons notamment validé le 4 février un article central créant le droit à l'aide à mourir, avec une rédaction affinée par rapport au texte adopté en première lecture. Ce nouveau texte définit notamment les modalités de recours à une substance létale et sécurise juridiquement les soignants qui accompagnent ce geste, en les protégeant de poursuites pénales s’ils respectent les conditions prévues par la loi.

Pour rappel, ce droit est strictement encadré, avec plusieurs conditions cumulatives à remplir :

• Première condition : l’âge, la personne devant avoir plus de 18 ans.
• Deuxième condition : la personne doit être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France.
• Troisième condition : la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase terminale ou avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie.
• Quatrième condition : la personne doit aussi présenter une souffrance physique ou psychologique qui est, soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne, lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. La souffrance psychologique devra être constante et, surtout, une souffrance psychologique seule ne pourra, en aucun cas, permettre de bénéficier de l’aide à mourir.
• La dernière condition prévoit que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

D’autres garde-fous ont été mis en place : ainsi les patients seront-ils accompagnés tout au long de la procédure par une équipe médicale, avec le recueil collégial de l’avis de plusieurs professionnels de santé. En outre, des délais seront mis en place avant la prescription et l’administration de la substance. Enfin et surtout, la procédure en cours pourra toujours être stoppée et ce, à tout moment.

Adoption solennelle le 25 février dans l'hémicycle

Entre le 16 et le 25 février, nous avons débattu dans l'hémicycle des deux propositions de loi, sur la base des travaux de la Commission des affaires sociales.

Le texte sur l'amélioration des soins palliatifs a été adopté à l'unanimité. Celui sur le droit à l'aide mourir - plus sensible et moins consensuel - a recueilli 299 votes favorables et 226 votes contre.

📆 Après le vote solennel du 25 février, les deux textes tels que modifiés par les députés seront de nouveau examinés par les sénateurs.

- 5 février 2026 - Mis à jour le 25 février 2026