Ce lundi 16 février, je suis intervenu à l’Assemblée nationale lors de l’évènement « Femmes en politique : l’irrésistible ascension ? », organisé à l’Hôtel de Lassay. Placée sous le haut patronage de Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, et en partenariat avec Pour les femmes dans les médias et Médiaclub’elles, cette rencontre était organisée par l’2GAP – Gender & Governance Action Platform. L'échange a permis d’échanger sur la place des femmes en politique, la parité, la représentation dans les médias et les conditions nécessaires pour favoriser l’engagement féminin.
2GAP, pour "Gender & Governance Action Platform"
L’2GAP – Gender & Governance Action Platform est une organisation qui agit pour une meilleure place des femmes dans la vie publique et dans les instances de décision. Son objectif est simple : favoriser une gouvernance plus juste, plus transparente et plus représentative. À travers des actions de terrain, des formations et un travail de sensibilisation, 2GAP accompagne les institutions et les acteurs publics pour encourager l’égalité entre les femmes et les hommes et renforcer la qualité du débat démocratique.
Une table ronde sur le changement des règles
En tant que rapporteur de la loi sur le statut de l’élu local, je suis intervenu sur la table tonde consacrée aux nouvelles "règles du jeu", en présence de Laurence Rossignol, sénatrice du Val-de-Marne, vice-présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat et ancienne ministre, Martin Ajdari, Président de l’Arcom et Reine Lepinay, co-présidente du réseau Elles aussi. La loi du 22 décembre 2025 ne crée pas à proprement parler de nouveaux quotas pour la parité. En revanche, elle améliore concrètement les conditions d’exercice du mandat. En levant des obstacles pratiques et organisationnels, elle rend l’engagement politique plus accessible, notamment pour les femmes qui étaient souvent davantage confrontées à ces contraintes.
Faciliter l’engagement local et diversifier les profils
La loi du 22 décembre 2025 créant un statut de l’élu local apporte des avancées importantes pour rendre l’engagement municipal plus accessible. Son objectif est clair : faciliter l’engagement local et diversifier les profils d’élus.
Ces mesures ne sont pas réservées aux femmes ; elles bénéficient à toutes celles et ceux qui souhaitent s’engager au service de leur commune.
1️⃣ Encourager l’engagement et ouvrir les mandats à tous les profils
La loi agit sur les freins matériels et organisationnels qui peuvent décourager une candidature.
Parmi les mesures concrètes :
- Doublement du congé électif, porté de 10 à 20 jours pour les salariés candidats, afin de mieux concilier vie professionnelle et engagement politique.
- Mise à disposition gratuite de modules d’information sur les mandats locaux, pour accompagner celles et ceux qui hésitent à se lancer faute de repères ou de connaissances pratiques.
Ces dispositions favorisent l’accès aux fonctions électives pour des profils encore sous-représentés : jeunes actifs, personnes en situation de handicap, salariés du secteur privé, parents de jeunes enfants. Elles contribuent à renouveler et enrichir la vie démocratique locale.
2️⃣ Mieux concilier mandat, vie professionnelle et vie personnelle
En 2024, l’expérience de Léonore Moncond’huy, maire de Poitiers, a révélé un vide juridique majeur : aucune disposition ne garantissait le maintien des indemnités pour une élue en congé maternité. Les indemnités étant liées à l’exercice effectif du mandat, une élue pouvait se retrouver sans revenu pendant son congé, tout en conservant sa responsabilité juridique. Cette situation a mis en lumière les limites du droit existant et les obstacles concrets à la conciliation entre mandat local et parentalité.
La loi du 22 décembre 2025 créant le statut de l’élu local, que nous avons votée, apporte une réponse claire à ce problème.
Elle permet désormais le cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction pendant un congé maternité, paternité ou maladie. Elle élargit également les dispositifs de prise en charge des frais de garde, facilite les autorisations d’absence et améliore la sécurisation juridique des élus.
Cette réforme ne concerne pas uniquement les femmes : elle vise à faciliter l’engagement local pour tous. Mais en levant un obstacle majeur lié à la maternité et à la vie familiale, elle contribue concrètement à rendre les mandats locaux plus accessibles, à diversifier les profils d’élus et à moderniser l’exercice des responsabilités municipales.
Pour faciliter l'articulation entre mandat et une activité professionnelle ou responsabilités familiales, la loi apporte plusieurs améliorations :
- Assouplissement des autorisations d’absence liées au mandat
- Prise en charge élargie des frais de garde d’enfants ou d’assistance à des proches dépendants
- Possibilité de recourir à la visioconférence pour certaines réunions, facilitant la participation
- Aménagement des règles liées aux congés maternité, paternité ou maladie, avec possibilité de cumuler indemnités journalières et indemnités de fonction
Ces mesures rendent l’exercice d’un mandat plus compatible avec les réalités de la vie quotidienne.
3️⃣ Renforcer la protection et la sécurité des élus
La loi renforce également la protection fonctionnelle pour tous les élus. Son octroi devient automatique en cas de violences, menaces ou outrages.
Cette sécurisation est essentielle pour renforcer l’attractivité des mandats et rassurer celles et ceux qui hésitent à s’exposer dans le débat public.
Parité en politique : un cap constitutionnel renforcé pour les élections municipales
Depuis plus de 25 ans, la France s’est engagée pour l’égalité femmes-hommes en politique.
La loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 a inscrit dans la Constitution le principe selon lequel « les lois favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ».
Elle a été suivie par la loi n°2000-493 du 6 juin 2000, qui impose des listes paritaires et alternées dans les communes de plus de 3 500 habitants (seuil abaissé à 1 000 habitants par la loi organique n°2013-403 du 17 mai 2013). Le non-respect de cette règle entraîne l’irrecevabilité de la liste.
La loi n°2007-128 a poursuivi cette dynamique en renforçant la féminisation des exécutifs municipaux (adjoints), avec obligation d’alternance stricte depuis le 29 décembre 2019.
Jusqu’en 2020, les communes de moins de 1 000 habitants n’étaient pas soumises à ces règles.
La loi du 21 mai 2025 étend désormais le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, garantissant ainsi la parité sur l’ensemble du territoire.
Sur le même sujet : Trois questions à… Anne Apprioual
Lois pour la parité politique : un dispositif contraignant, des résultats contrastés
Depuis le 21 avril 1944, les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. Ce n'est pourtant qu'après l'adoption de la révision constitutionnelle de 1999 et la mise en place de dispositifs contraignants que la parité politique a progressé en France.
- 16 février 2026 -
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