Vous êtes nombreux à m’avoir écrit par mail ou courrier sur le texte de loi sur la Fin de vie dont le vote solennel et définitif aura lieu le 15 juillet prochain. Je vous en remercie encore vivement.

Comme il s’agit d’un texte important pour lequel chacun est amené à se prononcer en fonction de ses convictions les plus intimes, je tiens d’abord à dire que, sur ce sujet, je respecte tous les points de vue pour peu qu’ils soient respectueux de chacun.

J’ai conscience que ce projet de loi touche à des convictions, des idées et des idéaux et parfois des croyances très personnels, qui méritent toutes d’être entendues et respectées.

Et, comme, justement, il s’agit d’un texte important, je me dois de vous donner ma position sur ce texte en rappelant quelques éléments importants et factuels qui ont permis, depuis trois ans, de construire cette loi.

La loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti votée en 2016 renforçaient les droits du malade en fin de vie et le développement des soins palliatifs. La loi de 2016 permettait d’empêcher légalement tout acharnement thérapeutique. Elle permettait ainsi à des patients de demander, dans un cadre défini, l'arrêt d'un traitement médical trop lourd et s'ils le souhaitent de se faire administrer un traitement sédatif provoquant son endormissement et la cessation de la douleur jusqu'à la fin de sa vie. Toutefois, certains malades, pourtant condamnés, n’avaient pas accès à cette sédation létale.

Dix ans après le texte de 2026 crée un droit à l’aide à mourir sous certaines conditions pour des malades atteints d’une affection grave et incurable. Dans les faits, ce droit ne sera accessible qu’à des personnes condamnées à mourir à brève échéance du fait d’une maladie mortelle et dont les douleurs ne peuvent être soulagées.
Autrement dit, les conditions d’accès à ce « droit à mourir » seront très strictement encadrées avec des conditions cumulatives très claires, très précises et très rigoureuses. C’est le point le plus important à rappeler car, à ce sujet, circulent beaucoup d’inexactitudes et de contrevérités.
 
Rappelons ces conditions car il est essentiel en la matière d’être factuel et exact :

➡️ Première condition, l’âge : la personne doit avoir atteint au moins 18 ans.
➡️ Deuxième condition : la personne doit être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France.
➡️ Troisième condition : la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase terminale ou avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie.
➡️Quatrième condition : la personne doit aussi présenter une souffrance physique ou psychologique qui est, soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne, lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. La souffrance psychologique devra être constante et, surtout, une souffrance psychologique seule ne pourra, en aucun cas, permettre de bénéficier de l’aide à mourir.
➡️La dernière condition prévoit que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

D’autres garde-fous seront également mis en place : ainsi les patients seront-ils accompagnés tout au long de la procédure par une équipe médicale, avec le recueil collégial de l’avis de plusieurs professionnels de santé.

En outre, des délais seront mis en place avant la prescription et l’administration de la substance. Enfin et surtout, la procédure en cours pourra toujours être stoppée et ce, à tout moment.
 
De plus, les professionnels de santé bénéficieront d’une clause de conscience spécifique à cette aide à mourir, assortie d’une obligation pour eux d’orienter les demandeurs vers un autre professionnel de santé.

Enfin, le texte final a réintroduit le principe selon lequel ce sera le malade qui s’auto-administrera l’injection de produit létal. C’est seulement si son état physique l’en empêche qu’il pourra être aidé à accomplir son geste.

Rappelons donc bien que personne, jamais et à aucune condition, ne sera contraint de recourir à ce droit.

De la même manière, ce texte ne s’oppose pas à des dispositifs au développement des soins palliatifs.

Au contraire, les soins palliatifs, particulièrement précieux pour les malades en fin de vie, seront encore encouragés et développés. C’est d’ailleurs tout le sens de la loi que nous avons voté en janvier 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.

Certains opposants à ce texte ont trouvé à redire sur la procédure, sur les délais et sur les mesures de protection des malades. Si la plupart de ces opposants au texte sont de bonne foi, force est de constater que, pour certains d’entre eux, quelles que soient les mesures proposées par le texte de loi, elles ne sont pour eux jamais suffisantes. En vérité, c’est le texte même qu’il rejette par principe. C’est tout à fait leur droit et un tel rejet est tout sauf condamnable mais il serait sans doute plus clair de l’assumer comme tel au lieu de jeter la suspicion sur un dispositif qui restera très rigoureusement encadré et contrôlé.

Encore une fois, je souhaite que l’on précise bien de quelle réalité on parle. Dans ce texte, il n’est question que de malades en fin de vie, sans aucun espoir de guérison, de rémission ou d’apaisement. Des malades pour lesquelles les médecins auront tenté tous les soins possibles, sinon pour les guérir, du moins pour atténuer leur souffrance et dont la fin de vie n’a plus rien à voir avec la vie mais tout à voir avec une agonie.

Nous proposons que ces malades-là, et seulement ceux-là, puissent en conscience décider de leur sort. Comment peut-on sérieusement imaginer que ces malades se donneraient la mort par facilité, confort ou même plaisir ?

Voilà pourquoi ce texte qui doit nous ramener à la plus extrême des modesties, est un texte pragmatique dont l’usage sera réservé à ceux qui n’ont rigoureusement plus aucun espoir.

Ce n’est pas un texte complaisant et son souci premier est, aussi paradoxal que cela puisse sembler à certain, un souci d’humanité. Voilà pourquoi j’y suis favorable.

- 8 juillet 2026 -