Élargissement du droit à délivrer un certificat de décès

Une avancée vient d’être obtenue à l’Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS2023. Il s’agit de l’amendement de la Rapporteure générale de la Commission des affaires sociales, Stéphanie Rist, qui l’a porté au nom des membres de la Commission.

L’amendement adopté permet de lancer une expérimentation d’une durée de trois ans consistant à autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès.

Membre de la Commission des affaires sociales, j’ interroge la Ministre

Membre de la Commission des affaires sociales, j’ai aussi porté le sujet auprès du Ministre de la santé et de la prévention dans le cadre d’une Question écrite (télécharger la Question écrite n° 3166 de Didier Le Gac).

Pour l’heure, les certificats de décès ne peuvent être établis que par un médecin

Pour rappel, les certificats de décès ne peuvent être établis que par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant de troisième cycle d’études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine.

Or il arrive très régulièrement que des familles soient contraintes d’attendre des heures voire une journée entière avant qu’un médecin ne rédige cet acte, nécessaire à la levée du corps, faute de médecin disponible.

Témoignage d’une personne de la circonscription

J’ai reçu le témoignage d’une personne de la circonscription sur ce même sujet et ai interrogé le Ministre de la santé et de la prévention sur les possibilités d’autoriser d’autres professionnels de santé à signer les certificats de décès.

Le cas qui m’était relaté concernait une personne résidant en Ehpad décédée le 7 octobre 2022 à 18h45. Ni le médecin traitant, ni le Samu n’étant alors disponible pour établir le certificat de décès. C’est finalement le lendemain, à 14h20, et après que l’infirmière de service ait contacté une dizaine de cabinets médicaux que le document a finalement pu être délivré.