L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le 21 mai une proposition de loi visant à lutter « contre toutes les fraudes aux aides publiques », notamment celles liées à la rénovation énergétique et aux équipements écologiques, comme MaPrimeRénov' ou encore les certificats d'économies d'énergie (CEE).

Largement enrichi au fil des débats, ce texte concerne aussi désormais le démarchage téléphonique.

Porté par mon collègue de Gironde (et ancien ministre du Budget) Thomas Cazenave,  ce texte - dont je suis cosignataire - a été adopté à l’unanimité, signe d’un large consensus pour mieux protéger les consommateurs.

Accéder au dossier législatif de la Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Interdiction du démarchage téléphonique : enfin une vraie protection pour les consommateurs !

Pour renforcer la lutte contre la fraude à la rénovation, l'article 3 de ce texte propose notamment d'interdire toute forme de démarchage téléphonique, sauf si le consommateur a préalablement donné son consentement.

Qu’est-ce qui change pour la rénovation énergétique et l’adaptation des logements ?

Je me réjouis de l’adoption d’un nouveau texte qui interdit strictement le démarchage commercial pour les travaux de rénovation énergétique, l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.

Cette interdiction s’applique à tous les canaux : appels téléphoniques, SMS, courriels ou messages via les réseaux sociaux. Seule exception : si un contrat a déjà été conclu avec l’entreprise.

Pourquoi cette mesure ?

Pour protéger les citoyens, notamment les plus vulnérables, contre les fraudes liées aux aides comme MaPrimeAdapt’. Trop de ménages ont été abusés ces dernières années. Il était temps d’agir.

Vers une interdiction générale du démarchage téléphonique en 2026

Le texte va plus loin. À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique sera interdit par principe, tous secteurs confondus.

Cela marque un vrai tournant. Jusqu’ici, le démarchage était autorisé sauf si le consommateur s’y opposait via Bloctel ou dans quelques cas précis (rénovation, CPF…). Désormais, ce sera l’inverse : aucun démarchage ne sera autorisé sans consentement préalable.

Le texte a en effet été enrichi pour poser l’interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs, à partir du 11 août 2026. Il reprend les dispositions de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus.

Quelles sont les seules exceptions autorisées ?

Deux cas permettront encore d’appeler un consommateur :

• S’il a donné son accord explicite, librement, de manière éclairée et réversible.
• S’il est déjà client, dans le cadre d’un contrat en cours.

En dehors de ces cas, l’appel est illégal. Et si la personne ne souhaite pas continuer la conversation ? Le professionnel devra mettre immédiatement fin à l’appel et ne pourra pas la recontacter. Aucune vente ne pourra être conditionnée à l’acceptation du démarchage.

Quelles sanctions en cas d’abus ?

Les sanctions seront plus lourdes, notamment en cas d’abus de faiblesse. C’est un signal fort pour les fraudeurs, qui devront désormais répondre de leurs actes.

Comment mieux lutter contre les SMS frauduleux ?

Bonne nouvelle également sur le front des messages non sollicités. L’utilisation de filtres anti-spam pour les SMS est désormais autorisée. Ce dispositif, déjà courant pour les e-mails, permettra de mieux bloquer les tentatives de phishing.

Et les annuaires téléphoniques ?

Autre avancée concrète : les numéros de téléphone fixe ne seront plus inscrits automatiquement dans les annuaires. Là encore, il faudra un accord explicite de l’abonné pour apparaître dans les listings accessibles aux démarcheur

Dans la pratique, Bloctel ne suffisait pas

Malgré l'existence de textes législatifs depuis 2020, de nombreux démarcheurs réussissent en effet à passer entre les mailles du filet pour vendre leurs produits pendant que d'autres en profitent pour monter des arnaques.

Sur ma circonscription, je suis d'ailleurs régulièrement alerté sur le flou concernant le démarchage téléphonique qui reste total, ; l'inscription sur la plateforme Bloctel semble ne pas suffire dans la pratique. Il s'agit souvent de publics âgés, et plus vulnérables. C'est d'ailleurs pourquoi dès juillet 2019, j'ai alerté le ministre de l'économie et des finances au moyen d'une Question écrite. Il s'agit également d'un sujet sur lequel je m'étais entretenu avec l'association UFC-Que choisir en juillet 2018.

Lire aussi : Unanimité à l'Assemblée contre le démarchage téléphonique abusif

La fraude est un impôt caché sur les classes moyennes

Cette proposition de loi s'inscrit plus largement dans notre volonté de lutter contre la fraude. Qu'elle soit fiscale ou sociale, elle ampute les services publics des moyens nécessaires pour fonctionner et s'oppose à notre conception de la justice. En 2023, le Gouvernement avait d'ailleurs lancé un plan de lutte contre toutes les fraudes, octroyant davantage de moyens et renforçant les contrôles dédiés. Les premiers résultats sont là, avec des montants importants de redressements fiscaux et sociaux (plus de 17 Mds € rendus aux Français).

Nous voulons aller encore plus loin pour plus de justice et plus d'efficacité : stopper les fraudes à la source en cas de suspicion, généraliser les partages d'information, interdire le démarchage téléphonique, détecter plus vite et sanctionner plus fort les fraudes à la rénovation énergétique.

Lutter contre toutes les fraudes, c'est aussi protéger nos finances publiques tout en contribuant à la réduction de notre déficit public : cette proposition de loi pourrait rapporter près de 1,6 Md€.

=> Cette réforme marque une victoire pour les consommateurs. Plus de transparence, moins d’intrusion, des règles claires et des sanctions dissuasives. Je continuerai à suivre de près la mise en œuvre de ces mesures, avec un objectif simple : garantir à chacun le respect de sa tranquillité et de ses droits.

-27 janvier 2025 - Mis à jour le 21 mai 2025