L’Assemblée nationale a commencé cette semaine, en commission spéciale, l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie.
Ce projet de loi s’inscrit dans une évolution de notre société sur les questions de la fin de vie, qu’il s’agisse, d’une part, de la fin de vie d’une population qui – et c’est heureux – vit de plus en plus longtemps ; d’autre part, de la fin de vie de certains de nos concitoyens qui sont atteints d’une maladie incurable pour laquelle il n’existe pas de traitements pour atténuer la douleur et dont l’état de santé ne peut aller qu’empirant. On songe, par exemple, à certaines maladies neurodégénératives.
En 2005, a été voté la loi Léonetti qui a mis en avant les soins palliatifs permettant d’accompagner les personnes en fin de vie sans les faire souffrir et sans leur faire subir d’acharnement thérapeutique. Ce texte a permis de placer au centre des débats la question de la dignité des malades.
Quelques années plus tard, la loi Claeys-Léonetti de 2016 a intégré, après de longs débats, de nouvelles dispositions sur les directives anticipées émises par les malades concernant la poursuite ou non de traitements ou d’actes médicaux, si un jour ces malades ne pouvaient plus communiquer après un accident ou la survenue d’une maladie grave.
La loi Claeys-Léonetti a également introduit la pratique de la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans les cas désespérés.
A la suite des élections présidentielles de 2022 a été constituée une Convention citoyenne sur la fin de vie qui a regroupé 185 citoyens tirés au sort.
La mission de cette Convention citoyenne sur la fin de vie était de répondre à la question suivante : « Le cadre de l’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? »
Les travaux tout à fait remarquables de cette convention qui se sont déroulés de manière exemplaire pendant plusieurs mois a donné lieu à la remise d’un rapport au gouvernement le 2 avril 2023.
Dans leur rapport, les membres de cette convention ont mis en avant 2 points fondamentaux :
- d’une part, l’inégalité d’accès de l’accompagnement de la fin de vie,
- d’autre part, l’absence de réponses satisfaisantes face à certaines situations de fin de vie, notamment dans le cas de souffrances physiques ou psychiques réfractaires.
C’est suite à ces travaux qu’un nouveau texte de loi a été rédigé et proposé à la représentation nationale.
Il vise notamment à améliorer l’accès à tous des soins palliatifs qui seront désormais des soins d’accompagnement, à créer des maisons d’accompagnement, structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Il vise également à encadrer l’aide à mourir dans des conditions très strictement définies dans la continuité de la loi Claeys-Léonetti.
Les avancées législatives en la matière se sont toutes faites dans la plus large concertation et de la manière la plus consensuelle. En effet, il s’agit à chaque fois de textes très sensibles et chacun doit être respecté dans sa sensibilité ses idéaux philosophiques ou ses croyances. On ne peut donc qu’avancer en respectant pour arriver à un compromis.
Je partage, pour ma part, le souhait manifesté par le Président de la République, à l’occasion des élections présidentielles de 2022 de trouver un chemin « à la française » qui ne copie pas purement et simplement les modèles d’autres pays.
Et c’est pourquoi, je vous invite à venir échanger sur ce sujet en venant nombreux à la réunion publique que j’organise, le lundi 6 mai prochain à 20h, Salle l’Amphi, à l’espace culturel de Saint-Renan.
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– 26 avril 2024 –
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