Protéger les habitants des villes et des campagnes
Ma collègue Nicole Le Peih, députée du Morbihan (ci-contre sur la photo), a déposé le 20 juillet dernier une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Député de la 3ème circonscription du Finistère, dite « Brest Rural » et partageant ses objectifs ; j’ai cosigné ce texte qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale ce lundi 4 décembre 2023.
Proposition de loi n°1602 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Poser les conditions d’un « vivre ensemble » équilibré
En complétant le Code civil, ce texte entend venir combler un vide juridique.
- Le texte vient d’abord introduire dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence, afin de garantir une application homogène sur l’ensemble du territoire national.
- Il pose ensuite une exception à ce principe tirée de la théorie de la préoccupation, en introduisant dans le code civil les conditions d’exception posées actuellement, à savoir : le respect de la législation en vigueur, une antériorité, ainsi que la poursuite de l’activité dans les mêmes conditions. C’est ce principe, partagé par tous, qui est donc repris dans le texte proposé.
- Par ailleurs, cette disposition a également pour objectif de répondre aux préoccupations du monde rural. Elle tend en effet à limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants d’un territoire et les acteurs, notamment économiques, culturelsSupprimer l’image mise en avant ou encore touristiques, déjà établis sur celui‑ci.
Sacraliser la notion d’antériorité
Nicole Le Peih rappelle ainsi que :
« Si ce texte est voté, les nouveaux venus ne pourront pas se plaindre en justice, pour un oui ou un non, de l’activité de leur voisin, dès lors qu’il était installé avant eux et qu’il a obtenu les autorisations nécessaires pour exercer son métier ».
« Tout arrivant est censé connaître les activités autour du bien qu’il achète. »
On a tous en tête ces attaques récurrentes contre le chant du coq, les bruits des moutons, des vaches et des tracteurs, l’odeur du lisier… Mais il y a aussi ces exemples de restaurants ou pubs en ville, ouvert depuis des années, qui se font traduire en justice par un voisin nouveau, pour des problèmes d’odeur ou de bruit.
La loi du député Pierre Morel-À-L’Huissier relative au « patrimoine sensoriel des campagnes françaises » donnait déjà un cadre législatif pour éviter les conflits à propos des bruits et des odeurs dans les campagnes. Adopté en 2021, le texte reste cependant encore très peu appliqué.
– 1er décembre 2023 –
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