Notre courrier à la Ministre

Avec plusieurs autres députés et Madame Danielle Brulebois, députée du Jura, nous venons de saisir la Ministre chargée des Personnes handicapées sur les nouvelles modalités de calcul de la pension d’invalidité.

De nouvelles règles de cumul de la pension d’invalidité avec des revenus d’activité : une avancée significative pour les assurés

Nous l’interrogeons sur les conséquences de l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de cumul de la pension d’invalidité avec les revenus d’activité conformément au décret n° 2022-257 du 3 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er décembre 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.

Une frange de la population oubliée ?

Si globalement le dispositif est plus incitatif que l’ancien, il reste qu’une frange de la population concernée (estimée à 8000 personnes) par ces nouvelles dispositions se trouve particulièrement lésée. Les pensionnés dont l’ensemble des revenus dépassent le plafond de la Sécurité sociale (PASS), soit 43 992 € en 2023 voient le montant de leur pension d’invalidité considérablement diminuer ou en sont mêmes privés, ce qui n’était pas le cas avant.

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