Prise en compte des 25 meilleures années pour la retraite des agriculteurs

Responsable du texte sur les retraites agricoles pour le Groupe Renaissance, j'ai défendu ce matin jeudi 1 er décembre 2022 dans l'hémicycle la prise en compte des 25 meilleures années pour la retraite des agriculteurs.

La retraite des agriculteurs (exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs) est en effet calculée sur l’ensemble de leur carrière, alors que celle des fonctionnaires est calculée sur les 6 derniers mois, et celle des salariés du privé sur les 25 meilleures années. Aujourd’hui, la retraite agricole moyenne s’élève à 1 150 euros bruts, contre 1 500 euros pour la moyenne globale.

Vote unanime

En calquant le mode de calcul des retraites des non-salariés agricoles sur le régime de base, ce vote unanime à l'Assemblée vient donc réparer une injustice.

• • À l’heure où la souveraineté alimentaire est une priorité, je soutiens cette mesure concernant les retraites de ceux qui nourrissent et font vivre notre pays.
  • Je me félicite des avancées obtenues (voir ci-dessous) pendant les débats en séance publique ; elles permettent désormais la mise en œuvre de cette proposition de loi portée par son collègue Julien Dive, député LR de l’Aisne.
  • Alors qu’un agriculteur sur deux est censé partir en retraite d’ici 2030, et que se pose la question du renouvellement des générations, ce passage au calcul des retraites agricoles sur la base des 25 meilleures années offre des perspectives favorables aux jeunes agriculteurs qui s’installent.

Le texte ainsi adopté conforte en outre les deux lois majeures également votées en 2020 et 2021 permettant de revaloriser les petites pensions agricoles (voir ci-dessous).

Télécharger mon communiqué de presse du 1er décembre 2022

Le texte voté à l'unanimité dans l'hémicycle

Dans la perspective de la discussion en séance publique ce jeudi 1er décembre 2022, le rapporteur a déposé un amendement de réécriture de l’article 1.

Cet amendement prévoit :

• Un report de la date à 2026 plutôt que 2024 ;
• La prise en compte des 25 années civiles d’assurance les plus avantageuses et non plus des 25 meilleures années de revenu ;
• La remise d’un rapport au Parlement dans un délai de 3 mois précisant les modalités de mise en œuvre en présentant notamment le détail des scénarios envisagés et les paramètres retenus, les conséquences sur les cotisations dues par les assurés et sur le montant des pensions. Il évalue également l’opportunité d’une mise en vigueur progressive de la réforme et les mesures permettant de renfoncer les dispositifs de redistribution.

Avancées sur les pensions de retraites agricoles sous la précédente législature

Sous la précédente législature, deux propositions de loi sur les pensions de retraites agricoles ont été adoptées :

• La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer : Le minimum garanti, jusqu’alors fixé à 75 % du Smic, est porté à 85 % du Smic pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Concrètement, lorsque ces derniers ne bénéficient pas d’une pension de retraite au moins égale à 85% du Smic, ils perçoivent un complément jusqu’à cette hauteur.
• La loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles : elle complète la première loi en améliorant la situation des conjoints collaborateurs agricoles – à 75 % des femmes – et des aidants familiaux, qui n’ont pas bénéficié de cette mesure en raison de leur différence de statut. La loi permet la revalorisation de 100 euros en moyenne par mois des plus petites retraites agricoles.