Ce 15 juillet, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en lecture définitive par 291 voix contre 241 et 29 abstentions. La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadré. Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à cette procédure.

Pour rappel, le mardi 30 juin, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Lors du vote solennel organisé à l'issue du troisième examen du texte, 295 députés avaient voté en faveur de sa création, tandis que 232 s'y étaient opposés.

J'ai fait le choix de voter pour cette réforme, qui instaure un droit strictement encadré pour les personnes confrontées à une maladie grave et incurable.

La fin de vie est l'un des sujets les plus sensibles auxquels le Parlement est amené à se prononcer. Il touche à l'intime, aux convictions personnelles et aux principes éthiques les plus profonds.

La procédure législative n'est toutefois pas achevée. Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire. En cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot, conformément à la Constitution, et ce sera le 15 juillet prochain.

Une réforme sociétale encadrée

La fin de vie est l'un des sujets les plus sensibles auxquels le Parlement est amené à se prononcer. Il touche à l'intime, aux convictions personnelles et aux principes éthiques les plus profonds.

Cette proposition de loi ne crée pas un droit général à l'euthanasie. Elle ouvre, dans des situations très précisément définies par la loi, un droit à l'aide à mourir pour des personnes majeures atteintes d'une affection grave et incurable, lorsque leur pronostic vital est engagé et qu'elles expriment une volonté libre et éclairée.

➡️ Une loi sur l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, promulguée le 26 mai 2026, la complète.

Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Des conditions d'accès très strictes

L'aide à mourir ne pourra être accordée que si cinq conditions cumulatives sont réunies.

Le demandeur devra être majeur, résider régulièrement en France ou être de nationalité française, être atteint d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital en phase avancée ou terminale, présenter des souffrances réfractaires aux traitements ou jugées insupportables, et être pleinement capable d'exprimer une volonté libre et éclairée.

La loi précise également que la souffrance psychologique, à elle seule, ne permettra pas d'accéder à l'aide à mourir.

➡️ Pour rappel, voici l'article de mai 2025 dans lequel j'expliquais ma position : Proposition de loi « fin de vie » : j’ai voté pour

Une procédure médicale collégiale

La procédure prévue par la loi est particulièrement encadrée.

La demande devra être formulée auprès d'un médecin, qui vérifiera que l'ensemble des conditions sont réunies et informera le patient de toutes les alternatives existantes, notamment les soins palliatifs.

Une procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels de santé sera organisée avant toute décision. Le médecin disposera d'un délai de quinze jours pour rendre une décision motivée.

Après un délai minimal de réflexion de deux jours, le patient pourra confirmer sa demande.

L'auto-administration du produit létal constitue le principe retenu par la loi. L'administration par un médecin ou un infirmier ne sera possible que lorsque l'état physique du patient ne lui permettra pas d'accomplir lui-même ce geste.

Jusqu'au dernier moment, la personne pourra revenir sur sa décision.

Des garanties pour les patients comme pour les soignants

Le texte prévoit plusieurs garanties essentielles.

Les professionnels de santé bénéficieront d'une clause de conscience leur permettant de refuser de participer à cette procédure. Dans ce cas, ils devront orienter le patient vers un autre praticien.

Une commission nationale sera chargée du contrôle et de l'évaluation des procédures. La Haute Autorité de santé (HAS) et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) définiront les protocoles et les recommandations de bonnes pratiques.

Par ailleurs, les contrats d'assurance décès devront couvrir les situations résultant de la mise en œuvre de cette procédure afin d'éviter toute exclusion de garantie.

Un débat démocratique engagé depuis plusieurs années

Cette réforme est l'aboutissement d'un long processus démocratique.

Elle s'inscrit dans le prolongement des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie de 2023, de l'avis rendu par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) en 2022, ainsi que des nombreux débats parlementaires engagés depuis 2024.

Le Gouvernement avait finalement choisi, en 2025, de dissocier le texte relatif aux soins palliatifs de celui consacré à l'aide à mourir afin que chacun puisse être examiné dans toute sa spécificité.

- 30 juin 2026 -

(Mise à jour le 15 juillet 2026)