Après son examen en commission de la Défense le 21 janvier, nous avons débattu dans l’hémicycle, ce jeudi 29 janvier, de la proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française. Je suis co-rapporteur de ce texte aux côtés de la députée de Polynésie française, Mereana Reid Arbelot.

Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité !

Un signal fort adressé aux vétérans, aux associations de victimes et aux Polynésiens qui ont suivi de près nos travaux et attendaient depuis longtemps des avancées concrètes en matière de reconnaissance et de réparation.

> Pour aller plus loin :

📎Lien vers le dossier législatif

La concrétisation du travail de la Commission d'enquête parlementaire

Cette proposition de loi est l’aboutissement du travail rigoureux, constructif et serein mené par la commission d’enquête parlementaire que j’ai présidée et rapportée par la députée de Polynésie Mereana Reid Arbelot.

Constituée le 16 janvier 2025, cette instance était chargée de faire toute la lumière sur les conséquences des 193 essais nucléaires réalisés en Polynésie française entre 1966 et 1996.

Près de soixante ans après les premiers essais, il s’agissait de répondre à une exigence impérieuse : établir la vérité sur l’histoire de ces essais, en analyser tous les aspects et mesurer l’ensemble de leurs conséquences, notamment sanitaires.

Pendant six mois, dans un climat de travail exigeant et apaisé, nous avons conduit 48 auditions et entendu 123 personnes (journalistes, historiens, scientifiques, associations de victimes, vétérans, représentants des institutions, etc). Une délégation de la Commission s'est également rendue en Polynésie française afin de recueillir sur place des témoignages directs - des données de terrain indispensables à la solidité de ses conclusions. Sur la base de ces auditions, la rapporteure Mereana Reid Arbelot a présenté ses conclusions, adoptées par la Commission d'enquête le 10 juin 2025.

➡️ Six mois seulement après la présentation de ces recommandations, et en s’appuyant directement sur celles-ci, nous avons co-rédigé avec Mereana Reid Arbelot une proposition de loi, déposée le 2 décembre. Elle s’attache au point central mis en évidence par le rapport, les conséquences sanitaires de ces essais, en renforçant l’accompagnement et l’indemnisation des victimes.

> Pour revoir la genèse de la proposition de loi et les travaux de la Commission d’enquête, c’est par ici :

Quels sont les principaux apports de la proposition de loi ?

L'objectif principal de la proposition de loi est de refondre le régime d'indemnisation, en garantissant un système plus juste, plus accessible et plus efficace.

Si la loi « Morin » du 5 janvier 2010, en instaurant un dispositif d’indemnisation, a constitué une première étape essentielle, le recul dont nous disposons quinze ans après son adoption, a mis en évidence les limites de ce cadre.

Un droit à réparation élargi

• L’article 1^er de la proposition de loi redéfinit l’établissement du préjudice et ainsi les personnes pouvant bénéficier de l’indemnisation. La présomption de causalité, aujourd'hui applicable, est remplacée par une présomption irréfragable d'exposition, fondé sur le risque créé par l’État en exposant des populations civiles ou des personnels militaires. Cette nouvelle approche s’appuie sur la réalité historique et scientifique des retombées radioactives ; nous avons notamment constaté que le seuil d’exposition actuellement retenu (1 millisievert) ne permet pas d’établir de manière fiable l’existence – ou l’absence – d’un lien entre les maladies radio-induites et les essais nucléaires. C’est pourquoi la référence à ce seuil est supprimée. L’accès à l’indemnisation en faveur des ayants droit et des victimes par ricochet est également facilité.
• L’article 2 précise quant à lui les conditions de temps et de lieu permettant d’identifier les personnes exposées, en cohérence avec la nouvelle définition du préjudice définie par l'article 1.

Renforcement de la Commission de suivi des conséquences des essais nucléaires (CSCEN)

 L’article 3 confie à cette instance la mission de mettre à jour la liste des maladies radio‑induites, sur la base des demandes reçues et des travaux scientifiques nationaux et internationaux (NB : l’extension de la liste des pathologies reconnues, actuellement au nombre de 23, constitue une revendication forte des associations). En outre, cette disposition facilite la tenue régulière de la CSCEN, pérennise son fonctionnement et étend ses compétences à l’ensemble du processus d’indemnisation.

Modalités de l'indemnisation

• L’article 4 adapte les procédures du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) aux nouvelles bases du régime d’indemnisation, reposant désormais sur une présomption d’exposition conformément aux articles 1 et 2 de la proposition de loi. Le CIVEN doit vérifier que les demandeurs satisfont aux conditions d’exposition définies et qu’ils présentent une pathologie inscrite sur la liste établie par la CSCEN. Il renforce également les obligations de clarté et de transparence de l’instance envers les demandeurs.
• L’article 5 encadre les modalités de versement de l’indemnisation. Il rappelle que l’acceptation d’une offre met fin à toute voie de recours visant à obtenir réparation des mêmes préjudices, conformément aux principes du code civil. Il prévoit, en outre, l’exonération fiscale des sommes versées au titre de l’indemnisation.

Une proposition de loi validée par le Conseil d'Etat puis adoptée à l'unanimité en Commission de la défense

En janvier, plusieurs échanges ont eu lieu avec le Conseil d’État sur les différentes dispositions de la proposition de loi. Nous avons tenu à soumettre ce texte au Conseil d’État : bien que cette démarche soit facultative pour une proposition de loi — contrairement aux projets de loi — il nous a semblé essentiel de recueillir son analyse afin de garantir la solidité juridique du texte.

L’avis favorable qu’il a rendu a constitué en effet un appui déterminant pour obtenir l'assentiment du Gouvernement et des différents groupes politiques.

Nous avons notamment pu nous en prévaloir lors de l'examen de la proposition de loi en commission de la Défense le 21 janvier. Le texte, amendé à la marge, a été adopté à l'unanimité !

[Vidéo] Retour sur les débats dans l'hémicycle ce 29 janvier

La proposition de loi a été débattue dans l’hémicycle le jeudi 29 janvier au matin. Après mon intervention en tant que co-rapporteur, aux côtés de Mereana Reid Arbelot, les représentants de chaque groupe politique ont pris la parole.

Tous ont salué la qualité des travaux de la Commission d’enquête et se sont prononcés en faveur du texte, ce qui s'est traduit par un vote à l'unanimité en faveur de la proposition de loi !

Retrouvez ci-dessous mon intervention en amont des débats, en vidéo ainsi que le compte-rendu écrit :

"La proposition de loi que nous vous présentons aujourd’hui avec ma collègue Mereana Reid Arbelot est un texte ambitieux. Je me félicite qu’il ait été adopté la semaine dernière à l’unanimité par la commission de la défense : cela dit beaucoup du chemin parcouru s’agissant de la reconnaissance des victimes des essais nucléaires.

En effet, si la politique d’essais nucléaires menée en Polynésie de 1966 à 1996 a permis à la France d’accéder au rang de puissance nucléaire, elle a aussi créé, de manière indiscutable, un risque sanitaire et humain, une situation dont l’État est à l’origine mais subie par une partie seulement de la nation : les Polynésiens, bien sûr, mais aussi les vétérans, souvent des marins –⁠ je pense notamment aux nombreux vétérans brestois.

Comme vous le savez, ce texte est issu des préconisations du rapport –⁠ lui aussi adopté à l’unanimité – de la commission d’enquête relative aux conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française, dont j’étais le président et ma corapporteure, Mereana Reid Arbelot, la rapporteure.

Nous avons saisi le Conseil d’État afin qu’il émette un avis sur la solidité juridique du texte, car nous voulions proposer un texte qui réponde à cette exigence et qui soit sérieux. Je veux rappeler ici qu’après délibération, il a rendu un avis positif sur notre texte et sur les principales dispositions qu’il contient. Ce n’est pas rien.

En effet, la principale modification introduite par notre proposition de loi est le passage d’une présomption de causalité à une présomption d’exposition. C’est une modification majeure. Or ce caractère irréfragable a bel et bien été reconnu par le Conseil d’État.

Si la loi Morin de 2010 a constitué un premier pas important dans la reconnaissance et l’indemnisation de ces victimes, force est de constater qu’elle n’a pas pleinement atteint son objectif et que la procédure d’indemnisation demeure complexe voire décourageante pour les victimes et leurs ayants droit.

Ainsi, actuellement, les victimes civiles et militaires qui souffrent d’une des vingt-trois pathologies radio-induites doivent fournir la preuve que leur maladie provient bien d’une exposition aux radiations nucléaires lors des essais ou à la suite de ceux-ci.

Or nous savons désormais –⁠ et encore plus depuis les travaux de notre commission d’enquête – que certaines conditions de preuve, notamment la dosimétrie et le seuil du millisievert, ne constituent pas des éléments suffisants et probants pour statuer sur un dossier d’indemnisation.

C’est pourquoi le texte que nous soumettons à votre examen propose une évolution claire : il ne s’agira plus de demander à la science de démontrer l’impossible, au cas par cas, mais de reconnaître que certaines pathologies radio-induites matérialisent bel et bien un risque d’exposition aux radiations nucléaires, risque créé par l’État dans des zones et à des périodes bien déterminées.

La proposition de loi clarifie donc les critères d’indemnisation, sécurise les droits des demandeurs et améliore le fonctionnement du dispositif.

L’autre disposition importante qu’elle contient est le remboursement des sommes déjà versées par les différentes caisses de sécurité sociale –⁠ dont la principale est la CPS, la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française. Jusqu’à présent, les conséquences des essais nucléaires pour les Polynésiens étaient doubles : sanitaires, avec les maladies radio-induites ; financières, avec le coût lié aux remboursements des dépenses de santé engendrées par ces maladies. La proposition de loi règle pour la première fois la question du remboursement par l’État français des sommes déjà engagées.

Nous avons également souhaité que ce texte soit responsable du point de vue de son coût. Non, il ne créera pas un appel d’air au profit de demandeurs indélicats, pas plus qu’il ne créera une charge financière insupportable pour l’État.
Pour conclure, je veux vous dire combien j’ai été fier de défendre ce texte transpartisan aux côtés de Mereana Reid Arbelot, dont je salue la ténacité, la persévérance et la force de conviction.

Cette demande d’une meilleure reconnaissance qu’exprime notre texte est une démarche qui nous réunit tous, vétérans comme Polynésiens. Elle rassemble la nation, quel que soit notre groupe politique, que l’on soit originaire de France hexagonale ou de Polynésie. Je salue au passage le président de la Polynésie française –⁠ cher Moetai Brotherson –, présent dans les tribunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et GDR.)

Car oui, regarder notre histoire en face, reconnaître et réparer, c’est bel et bien faire grandir notre pays

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Après cette première étape décisive, le texte va poursuivre son examen au parlementaire au Sénat. Je reste mobilisé avec Mereana Reid Arbelot pour qu'elle puisse être le plus rapidement possible examinée.

- 29 janvier 2026 -