Ce mercredi 21 janvier matin, la Commission de la défense s'est réunie pour examiner la proposition de loi « visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation », dont je suis co-rapporteur avec la députée Mereana Reid Arbelot.
Je me réjouis de l'adoption à l'unanimité par les députés de la proposition de loi ! Le fruit du travail rigoureux, serein et constructif engagé par la Commission d'enquête durant le 1er semestre 2025.
> Pour revoir la genèse de la proposition de loi et les travaux de la Commission d'enquête, c'est par ici :
Ce que contient la proposition de loi
La proposition de loi s’attache avant tout aux conséquences sanitaires des essais nucléaires. Ce sujet suscite de fortes attentes de la part des vétérans, des associations et des Polynésiens, telles que nous les avons constatées lors de nos auditions.
Comme je l'ai rappelé dans mes propos introductifs :
"L'impossibilité pour de nombreuses victimes des essais nucléaires d'obtenir réparation pour leur souffrance est elle-même source de souffrance et de frustration mais entretient également leur profonde défiance vis-à-vis de l'Etat."
En instaurant un régime spécifique d’indemnisation pour les victimes, la loi Morin du 5 janvier 2010 a permis de rompre l’omerta et a constitué une avancée significative. Néanmoins, après quinze années de recul, force est de constater qu’elle a montré ses limites et ne fonctionne pas comme elle le devrait.
C’est pourquoi, à travers ses sept articles, la présente proposition de loi vise à offrir aux victimes des essais nucléaires une indemnisation plus juste, plus accessible et plus efficace.
Enfin, en appui de notre démarche, nous avons rappelé l’avis du Conseil d’État qui garantit la solidité juridique de notre texte.
Un droit à réparation élargi
L’article 1er de la proposition de loi redéfinit l’établissement du préjudice et ainsi les personnes pouvant bénéficier de l’indemnisation, en passant d'une présomption de causalité à une présomption d'exposition.
Aujourd’hui, en application de la loi Morin, les demandeurs doivent démontrer un lien de causalité entre une pathologie potentiellement radio-induite et une exposition aux rayonnements ionisants.
➡️Nous proposons de remplacer cette exigence par la reconnaissance d’un préjudice d’exposition, fondé sur le risque créé par l’État en exposant des populations civiles ou des personnels militaires. Cette nouvelle approche s’appuie sur la réalité historique et scientifique des retombées radioactives ; nous avons notamment constaté que le seuil d’exposition actuellement retenu (1 millisievert) ne permet pas d’établir de manière fiable l’existence – ou l’absence – d’un lien entre les maladies radio-induites et les essais nucléaires. C'est pourquoi la référence à ce seuil est supprimée. L’accès à l’indemnisation en faveur des ayants droit et des victimes par ricochet est également facilité.
L’article 2 précise quant à lui les conditions de temps et de lieu permettant d’identifier les personnes exposées, en cohérence avec la nouvelle définition du préjudice définie par le précédent article.
Renforcement de la Commission de suivi des conséquences des essais nucléaires (CSCEN)
Un autre volet majeur du texte concerne le rôle et les compétences de la Commission de suivi des conséquences des essais nucléaires (CSCEN).
L’article 3 lui confie la mission de mettre à jour la liste des maladies radio‑induites, sur la base des demandes reçues et des travaux scientifiques nationaux et internationaux (NB : l’extension de la liste des pathologies reconnues, actuellement au nombre de 23, constitue une revendication forte des associations). En outre, cet article facilite la tenue régulière de la CSCEN, pérennise son fonctionnement et étend ses compétences à l’ensemble du processus d’indemnisation.
Modalités de l’indemnisation
- L’article 4 adapte les procédures du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) aux nouvelles bases du régime d’indemnisation, reposant désormais sur une présomption d’exposition conformément aux articles 1 et 2 de la proposition de loi. Le CIVEN doit vérifier que les demandeurs satisfont aux conditions d’exposition définies et qu’ils présentent une pathologie inscrite sur la liste établie par la CSCEN. Il renforce également les obligations de clarté et de transparence de l’instance envers les demandeurs et prévoit une communication adaptée aux publics concernés.
- L’article 5 encadre les modalités de versement de l’indemnisation. Il rappelle que l’acceptation d’une offre met fin à toute voie de recours visant à obtenir réparation des mêmes préjudices, conformément aux principes du code civil. Il prévoit, en outre, l’exonération fiscale des sommes versées au titre de l’indemnisation.
Les deux articles restants – les articles 6 et 7 – sont, quant à eux, de nature procédurale : l’article 6 renvoie à un décret en Conseil d’État pour définir les modalités d’application de la loi, tandis que l’article 7 fixe le gage garantissant la compensation financière des nouvelles charges pour l’État.
Les amendements adoptés en Commission
Outre de nombreux amendements rédactionnels et de précision, la Commission a adopté plusieurs amendements de fond que j'ai déposés avec la co-rapporteure (nous nous sommes notamment appuyés sur les recommandations du Conseil d'Etat) :
- L'amendement n°DN31 visant à compléter la composition de la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites, en ajoutant deux députés et deux sénateurs.
- L'amendement n°DN34 relatif au réexamen d'une décision de rejet. Le dossier étant déjà constitué et à disposition du CIVEN, le délai pour solliciter un réexamen est réduit à 6 ans (contre 10 ans pour les nouvelles demandes).
- L'amendement n°DN24 qui intègre parmi les membres de la Commission de suivi des conséquences des essais nucléaires un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française.
- L'amendement n°DN27 qui modifie le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation : ce délai passe de huit mois à douze mois pour les nouvelles demandes et de 8 à 6 mois pour les demandes précédemment rejetées.
- L'amendement n°DN26 qui élargit les compétences de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires à l’analyse des pathologies radio-induites.
Nous avons également adopté l'amendement de ma collègue Dominique Voynet, ancienne Vice-présidente de la Commission d'enquête, qui instaure un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires. Celui-ci sera placé sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense.
> Pour aller plus loin :
📹 Revoir en vidéo les débats en Commission de la défense
📎Lien vers le dossier législatif
Prochaine étape : examen en séance publique fin janvier-début février. L'adoption à l'unanimité de ce texte en Commission est - je l'espère - de bon augure pour la poursuite des débats et leur issue favorable !
- 21 janvier 2026 -
> Dans la presse :
La commission de la Défense adopte à l’unanimité la réforme de la loi Morin © Radio 1
« Ils nous ont empoisonnés » : vivre après les essais nucléaires © Outremers 360°
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