Choix du nom issu de la filiation : une proposition de loi qui simplifie notre droit, pour plus d’égalité

Ce mercredi 26 janvier 2022, nous avons adopté en première lecture à l’Assemblée nationale la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation. À l’initiative de Patrick Vignal, cette proposition de loi portée par le Groupe LaREM propose une simplification afin de favoriser la liberté dans le choix du nom de famille, tout en le limitant aux noms de famille des parents. La proposition de loi doit maintenant être examinée au Sénat le 15 février, en vue d’une adoption définitive avant la fin de la législature et une entrée en vigueur en juillet.

Cette proposition de loi du groupe LaREM, à l’initiative de Patrick Vignal, vise à favoriser la liberté dans le choix du nom de famille, afin de renforcer en particulier l’égalité entre les parents.

La société évolue

En France, huit enfants sur dix portent le seul nom de leur père. Si cette pratique est la plupart du temps un choix assumé, elle peut parfois être source de complication dans la réalisation des démarches administratives de nombreuses femmes qui élèvent seule un enfant ou en assument à titre principal la responsabilité.

Une loi du 4 mars 2002, modifiée par une loi du 18 juin 2003, avait déjà permis de reconnaître aux parents le droit de choisir le nom de famille de l’enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. Une loi du 17 mai 2013 a ensuite prévu, en cas de désaccord entre eux, l’attribution à l’enfant d’un nom composé du nom de chacun des parents, dans l’ordre alphabétique.

Répondre aux attentes de nombreuses Françaises et de nombreux Français

La présente proposition de loi vise à aller plus loin, en modifiant les règles relatives au nom d’usage et celles relatives au changement de nom, afin de répondre aux attentes de nombreuses Françaises et de nombreux Français.

La proposition de loi prévoit ainsi de :

• Codifier, dans le Code civil, la possibilité déjà ouverte pour une personne de porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre que la personne choisit et dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Il y est ajouté la possibilité de substituer ce nom à son propre nom (article 1).
• Permettre à toute personne majeure de demander, une seule fois, à l’officier de l’état civil de modifier son acte de naissance afin de changer de nom par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents.
• Supprimer la représentation par le tuteur actuellement requise pour un majeur en tutelle qui souhaite changer de prénom, par cohérence avec l’absence de modalité particulière de représentation prévue pour la procédure de changement de nom créée (article 3).