J'ai reçu à ma permanence parlementaire ce vendredi 28 novembre Madame Nadège Deux, présidente La Parole d’Emma, association brestoise créée en aout 2025 qui s'est donnée pour mission d'accompagner les mineurs victimes d’agressions sexuelles.
Lieu d'écoute pour les victimes
L’association vise à apporter un soutien psychologique, juridique et éducatif aux victimes. L'équipe de bénévoles accompagne les victimes dans les différentes étapes (dépôt de plainte, procédure).
Depuis sa création, l'association accompagne une petite dizaine de mineurs victimes de violences.
Recueillir la parole des victimes mineurs
Depuis 2017, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures législatives et mis en œuvre des plans nationaux pour renforcer cette protection :
- L’allongement des délais de prescription des crimes et délits sexuels (loi n° 2017-242 du 27 février 2017),
- Le renforcement des sanctions et l’introduction de circonstances aggravantes pour les victimes mineures (loi n° 2018-703 du 3 août 2018),
- La création de nouvelles infractions et la simplification de la preuve pour les victimes mineures (loi n° 2021-478 du 21 avril 2021),
- Le lancement de plans nationaux de prévention et de protection de l’enfance (Plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023‑2027),
- La mise en place de pôles judiciaires spécialisés pour les violences intrafamiliales, incluant les violences sexuelles sur mineurs, et le déploiement de campagnes nationales de sensibilisation.
Malgré ces avancées, environ 160 000 enfants sont chaque année victimes de violences sexuelles en France, et le nombre de condamnations reste faible par rapport au nombre d’affaires signalées.
La parole des victimes, notamment des mineurs, reste toutefois souvent difficile à recueillir, entendre et transformer en incriminations effectives. Ces constats rejoignent les conclusions de rapports récents qui soulignent des lacunes dans l’accueil, l’accompagnement, la protection et le suivi judiciaire des victimes.
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En octobre dernier, pour rappel le Parlement a adopté une réforme intégrant explicitement la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles — ce qui modernise le cadre juridique et améliore la protection des victimes (Mieux protéger les victimes de violences sexuelles).
Ma Question au gouvernement
Suite à cet entretien, j'ai décidé d'interroger le gouvernement au moyen d'une Question écrite, pour qu'il précise la stratégie envisagée pour améliorer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles pour : faciliter la parole des mineurs victimes et sécuriser leur témoignage ; améliorer l'accueil et l'accompagnement des victimes tout au long de la procédure judiciaire ; renforcer l'efficacité du suivi judiciaire afin de réduire l'écart entre le nombre de victimes et le nombre de condamnations effectives.
Que retenir de la réponse ?
Dans sa réponse publiée ce 29 septembre 2026, le ministère de la Justice rappelle les moyens engagés pour mieux protéger et accompagner les mineurs victimes de violences sexuelles. Il souligne notamment le développement des dispositifs spécialisés pour recueillir leur parole : le nombre d’unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) est passé de 98 en 2022 à 154 en février 2026, complétées par près de 400 salles Mélanie. Le Gouvernement met également en avant le renforcement de la coordination entre les acteurs judiciaires, éducatifs, sanitaires et associatifs, ainsi que plusieurs réformes en cours pour améliorer la protection des enfants et la prise en compte de leur parole. Enfin, le ministère indique qu’une revue nationale de plus de 69 000 enquêtes en cours pour violences sexuelles sur mineurs a été engagée à la demande du garde des Sceaux.
- 28 novembre 2025 -
(Mise à jour le 29 septembre 2026)
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