Avec la députée Mereana Reid Arbelot, nous venons de déposer officiellement une proposition de loi "visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation".

C'est la concrétisation des six mois de travaux de la Commission d'enquête que je présidais et dont ma collègue Mereana Reid Arbelot était rapporteure !

Un texte particulièrement attendu par les victimes, les associations, nos compatriotes polynésiens et - au-delà - l’ensemble des acteurs qui ont contribué à nos travaux.

🔎 Que contient la proposition de loi ?

La proposition de loi que nous avons déposée comporte 7 articles. Elle vise avant tout à mieux accompagner et mieux reconnaître les victimes de ces essais - une attente forte exprimée lors des auditions et mise en évidence dans le rapport de la Commission. 15 ans après l'adoption de la loi "Morin" du 5 janvier 2010, il est en effet temps de garantir une indemnisation plus juste, plus accessible et plus efficace.

Un droit à réparation élargi

• L'article 1^er de la proposition de loi redéfinit l'établissement du préjudice et ainsi les personnes pouvant bénéficier de l'indemnisation. Aujourd'hui, les demandeurs doivent démontrer un lien de causalité entre une pathologie potentiellement radio-induite et une exposition aux rayonnements ionisants. La réforme propose de remplacer cette exigence par la reconnaissance d'un préjudice d'exposition, fondé sur le risque créé par l’État en exposant des populations civiles ou des personnels militaires. Cette évolution s’appuie sur la réalité historique et scientifique des retombées radioactives ; nous avons notamment constaté que le seuil d’exposition actuellement retenu (1 millisievert) ne permet pas d’établir de manière fiable l’existence – ou l’absence – d’un lien entre les maladies radio-induites et les essais nucléaires. L’accès à l’indemnisation en faveur des ayants droit et des victimes par ricochet est également facilité.
• L'article 2 précise les conditions de temps et de lieu permettant d’identifier les personnes exposées, en cohérence avec la nouvelle définition du préjudice définie par l’article 1.

Renforcement de la Commission de suivi des conséquences des essais nucléaires (CSCEN)

Un autre volet majeur du texte concerne le rôle et les compétences de la Commission de suivi des conséquences des essais nucléaires (CSCEN). L'article 3 lui confie la mission de mettre à jour la liste des maladies potentiellement radio‑induites, sur la base des demandes reçues et des travaux scientifiques nationaux et internationaux (NB : l'extension de la liste des pathologies reconnues, actuellement au nombre de 23, constitue une revendication forte des associations). En outre, l’article facilite la tenue régulière de la CSCEN, pérennise son fonctionnement et étend ses compétences à l’ensemble du processus d’indemnisation.

Modalités de l'indemnisation

• L’article 4 adapte les procédures du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) aux nouvelles bases du régime d’indemnisation, reposant désormais sur une présomption d’exposition conformément aux articles 1 et 2 de la proposition de loi. Le CIVEN doit vérifier que les demandeurs satisfont aux conditions d’exposition définies et qu’ils présentent une pathologie inscrite sur la liste établie par la CSCEN. Il renforce également les obligations de clarté et de transparence de l'instance envers les demandeurs et prévoit une communication adaptée aux publics concernés.
• L’article 5 encadre les modalités de versement de l’indemnisation. Il rappelle que l’acceptation d’une offre met fin à toute voie de recours visant à obtenir réparation des mêmes préjudices, conformément aux principes du code civil. Il prévoit, en outre, l’exonération fiscale des sommes versées au titre de l'indemnisation.

Les deux articles restants - les articles 6 et 7 - sont, quant à eux, de nature procédurale : l’article 6 renvoie à un décret en Conseil d’État pour définir les modalités d’application de la loi, tandis que l’article 7 fixe le gage garantissant la compensation financière des nouvelles charges pour l’État.

Le fruit d'un travail approfondi et transpartisan

Retrouvez ci-dessous, étape par étape, le détail des travaux qui ont conduit à l'élaboration de cette proposition de loi, résumé également dans cette vidéo !

Janvier 2025 : lancement des travaux de la Commission d'enquête

La Commission d’enquête parlementaire transpartisane a été constituée le 16 janvier 2025.

Près de 60 ans après les premiers essais nucléaires, il s’agissait de répondre à l’exigence impérieuse de faire connaître l’histoire de ces essais, d’en décrire tous les aspects ainsi que l’ensemble de leurs conséquences.

➡️À cette fin, nous avons organisé 48 auditions et échangé avec 123 personnes : journalistes, historiens, scientifiques, associations de victimes vétérans, représentants des institutions, ministres. Toutes ces rencontres ont été relayées sur mon site internet et sont consultables via ce lien.

Notre déplacement en Polynésie en mars 2025

Une délégation de la Commission, et représentative du pluralisme politique de l’Assemblée, s’est également rendue fin mars en Polynésie française.  Lors de cette semaine particulièrement chargée, nous avons eu l'opportunité d'échanger directement avec de nombreux experts, acteurs institutionnels et associatifs ainsi qu''avec les habitants. Nous sommes également allés à Moruroa et à Hao, atolls concernés au moment des essais.

Les témoignages et informations récoltées sur place se sont révélés précieux pour la poursuite de notre travail d’enquête.

> Pour en savoir plus :

📎La Commission d’enquête se rend en Polynésie – 20 mars 2025

📎Retour sur le déplacement en Polynésie – 2 avril 2025

Mes contacts en circonscription

L’engagement et les témoignages des vétérans ont été un appui essentiel tout au long de nos travaux. J’ai ainsi été en contact régulier avec l’AVEN 29 (Association des Vétérans des Essais Nucléaires) ainsi qu’avec les vétérans finistériens. Ils m’avaient, dès le début de mon mandat de parlementaire, alerté sur les limites du dispositif actuel de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (NB : de nombreux marins d’État finistériens ont participé aux campagnes d’essais menées en Polynésie française).

📎Entretien avec l’AVEN 29 – 27 janvier 2025

📎A l’AG de l’AVEN 29 – 26 avril 2025

Juin - juillet 2025 : présentation et diffusion des recommandations

Le 10 juin, la Commission d’enquête a adopté le rapport à l’unanimité. Soucieux de lui donner la plus large audience possible, nous l’avons ensuite présenté à la presse, à nos principaux interlocuteurs ministériels ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale. Quelques jours plus tôt, j’avais également reçu à ma permanence les représentants de l’AVEN 29, à qui j’avais remis le rapport ces conclusions.

📎 Essais nucléaires – remise officielle du rapport – 10 juillet 2025

📎 L'AVEN 29 soutient nos recommandations - 27 juin 2025

Septembre - novembre 2025 : travaux préparatoires d'élaboration de la loi

Depuis le début du mois de septembre, nous avançons avec la députée Mereana Reid Arbelot à la traduction des principales recommandations de la Commission en une proposition de loi. Ce travail s’est appuyé à la fois sur des échanges avec les principales parties prenantes et nos interlocuteurs ministériels, ainsi que sur des discussions techniques entre nos équipes respectives.

La proposition de loi a ainsi pu être officiellement déposée le 2 décembre sur le Bureau de l’Assemblée.

💡Quelle est la suite du processus ?

La prochaine étape est l'inscription de cette proposition de loi lors d'une semaine dite "de l'Assemblée" où sont examinées les propositions de loi transpartisanes. C'est, dans cette optique, qu'avec la co-rapporteure, Mereana Reid Arbelot, nous avons opté pour un texte court, concis, efficace, limité à 7 articles.

 Si ce texte est retenu lors de la Conférence des Présidents pour la prochaine semaine de l'Assemblée, il sera transmis, comme d'habitude, à une Commission. Nous avons également demandé à la Présidente de l'Assemblée de saisir le Conseil d'Etat afin qu'il donne un avis sur la solidité juridique de notre texte. 

Une fois les travaux de la commission achevé, la proposition de loi sera ensuite, selon la procédure habituelle, examinée en séance publique avant d'être transmis au Sénat.  

➡️ Avec Mereana Reid Arbelot, nous nous mobilisons activement auprès de nos interlocuteurs politiques pour que ce texte transpartisan et fortement attendu puisse être examiné dans les meilleurs délais par l’Assemblée.

[Actualisation au 16 décembre 2025] - Cette mobilisation a porté ses fruits ; nous venons d'apprendre que la conférence des Présidents a acté l'inscription de l'examen de la proposition de loi lors de la semaine du 19 janvier 2026 !

-2 décembre 2025 - Mis à jour le 16 décembre 2025