La proposition de loi sur le statut de l’élu local (texte dont je suis rapporteur) poursuit son parcours parlementaire. Après une première lecture au Sénat, le 7 mars 2024, puis à l’Assemblée nationale, le 10 juillet dernier, la proposition de loi « portant création d’un statut de l’élu local » a été adoptée à l’unanimité en deuxième lecture par les sénateurs, ce mercredi 22 octobre. L'objectif étant l'adoption définitive du texte d’ici à la fin de l’année, à quelques mois des élections municipales de mars 2026.

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Un texte attendu par les élus locaux

Portée à l’origine par Françoise Gatel, aujourd’hui ministre de l’Aménagement du territoire, cette proposition de loi vise à mieux encadrer et valoriser l’exercice des mandats locaux : indemnités, protection fonctionnelle, formation, articulation entre mandat et vie professionnelle, etc.

Le Sénat a adopté un texte consensuel, jugé “équilibré et porteur d’avancées” par l’Association des maires de France (AMF), après plusieurs semaines de débats parfois vifs sur la question des conflits d’intérêt et de la charte de l’élu local.

Des ajustements bienvenus après la polémique

Les associations d’élus s’étaient vivement insurgées contre la version issue des travaux de la commission des lois du Sénat, estimant que certaines modifications allaient à rebours des avancées votées par l’Assemblée nationale. Notamment, l’AMF avait alerté sur des dispositions risquant de “mettre en difficulté les élus dans l’exercice de leur mandat”, en rétablissant une conception trop stricte de la prise illégale d’intérêts.

« Sénateurs, ne revenez pas en arrière ! »

Intitulée : « Sénateurs, ne revenez pas en arrière ! », cette tribune a été signée par les principaux dirigeants de l’association (David Lisnard, André Laignel et Murielle Fabre), mais aussi de 90 % des présidents d’associations départementales (AD) et de nombreux vice-présidents de l’association (Philippe Laurent, Florence Portelli, Éricka Bareights, Patrick Molinoz…).

Finalement, la version adoptée en séance publique revient à un équilibre satisfaisant : le texte préserve les progrès obtenus à l’Assemblée nationale tout en intégrant les ajustements nécessaires pour garantir la sécurité juridique des élus.

Les principales évolutions

Parmi les points saillants du texte adopté :

• Hausse ciblée des indemnités des maires, concentrée sur les communes de moins de 20 000 habitants, selon une logique de dégressivité.
• Bonification retraite : un trimestre supplémentaire par mandat complet, dans la limite de trois trimestres.
• Droit à la formation porté à 24 jours par mandat, reconnaissant la complexité croissante des fonctions locales.
• Protection fonctionnelle élargie à l’ensemble des élus locaux, majorité comme opposition, face à la hausse des agressions.
• Allègement des contraintes liées au congé électif et aux congés maladie, pour mieux concilier mandat et vie professionnelle.

Prise illégale d’intérêts : Quelles sont les nouvelles dispositions issues du Sénat ?

Introduction de l’intentionnalité

Le délit de prise illégale d’intérêts est désormais défini comme un acte commis « en connaissance de cause », ce qui introduit la notion d’intention dans l’appréciation des faits.
Le terme « altérant » est désormais utilisé pour qualifier l’intérêt susceptible de compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité du décideur public. Cette précision signifie que l’atteinte doit être réelle, et non seulement potentielle.

Prise en compte de l’intérêt général

Un élu agissant pour répondre à « un motif impérieux d’intérêt général » peut être exonéré de sanction pénale.
Cette évolution s’inspire des propositions du rapport remis en mars 2025 au Premier ministre par Christian Vigouroux, conseiller d’État honoraire.

Clarification du conflit d’intérêts public-public

Un intérêt public ne peut plus être considéré comme un intérêt au sens de l’article 432-12 du Code pénal.
Le conflit d’intérêts concerne désormais uniquement les situations d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés, et non plus entre intérêts publics et privés mêlés.

Sécurisation du rôle des élus représentants une collectivité ou un groupement

Les élus désignés, sans référence à la loi, pour représenter une collectivité ou un groupement au sein d’un autre organisme public ou privé bénéficient d’une présomption d’absence de conflit d’intérêts, à condition de ne percevoir aucune rémunération ni avantage particulier au titre de cette représentation. Dans ce cas, ils ne sont pas tenus de se déporter, sauf s’ils retirent un avantage personnel de leur participation.

Ces élus ne peuvent toutefois pas participer :

• Aux décisions attribuant à l’organisme concerné un contrat de commande publique ;
• Ni aux commissions d’appel d’offres relatives à cet organisme.

Pluralité de mandats

Les élus exerçant plusieurs mandats au sein d’organes délibérants de collectivités territoriales ou de groupements ne sont pas considérés comme en situation de conflit d’intérêts du seul fait de cette pluralité. Ainsi, lorsqu’une collectivité se prononce sur une affaire intéressant une autre collectivité ou un autre groupement dans lesquels siège le même élu, cette situation n’est pas assimilée à un intérêt personnel.

Un calendrier resserré avant les municipales

Le texte doit désormais revenir à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. L’objectif est clair : aboutir à une adoption définitive avant les élections municipales de mars 2026.

- 22 octobre 2025 -