Audition de l’ONIAM en Commission

Lors de la commission du mercredi 28 juin 2023, j’ai interrogé sur Monsieur François Toujas dont la nomination aux fonctions de Président du conseil d’administration à l’ Organisation National d’Indemnisation des Accidents Médicaux est envisagée sur le sujet de la Dépakine.

Indemnisation des victimes de la Dépakine

Des critiques formulées par le Sénat s’agissant du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine

Le 28 septembre 2022, la commission des finances du Sénat a adopté le rapport du sénateur Christian Klinger, exposant les manques du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine.

Pour rappel, ce médicament prescrit pour traiter l’épilepsie, provoque de graves malformations chez le fœtus, quand il est pris par la femme enceinte. L’Agence nationale de sûreté du médicament (ANSM) considérait en 2018 qu’entre 2 150 et 4 100 enfants souffriraient de malformations dues à ce traitement, et entre 16 600 et 30 400 connaîtraient des troubles neurodéveloppementaux. En 2017, l’ONIAM a donc été chargé d’indemniser les victimes.

Or, sur les dizaines de milliers de cas estimés, seuls 8 50 dossiers ont été déposés à l’ONIAM pour demander une indemnisation. Selon le rapporteur, ce dispositif d’indemnisation ne remplit notamment pas son objectif de rapidité et de simplicité : les indemnisations proposées par l’ONIAM sont inférieures à celles obtenues par la justice de 30 à 40 %, et le délai moyen de traitement des dossiers est de 32 à 34 mois, alors qu’il est légalement limité à six mois. Le rapport pointe en outre du doigt les manœuvres dilatoires de Sanofi, qui conteste systématiquement toutes les requêtes de l’office devant la justice.

Afin de pallier ces difficultés, le rapporteur propose d’améliorer la rémunération des experts qui composent le collège qui examine les dossiers, pour rendre cette mission plus attractive.

Il recommande également d’augmenter le nombre de juristes de l’ONIAM pour traiter tous les recours de Sanofi. Enfin, il juge nécessaire d’améliorer le contact de l’ONIAM avec les familles qui le saisissent et de rendre plus clair le règlement de l’indemnisation et les pièces médicales fournies.

Ci-dessous, mon intervention en audition : 

La réponse obtenue :