Renforcer le droit à l’avortement
L’Assemblée nationale examine en deuxième lecture en séance publique du 29 novembre au 3 décembre 2021 la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (Proposition de loi n°2042).
Examen dans le cadre de notre semaine réservée
Cette proposition de loi, déposée par Albane Gaillot, a été présentée en 1ère lecture en octobre 2020 dans le cadre de la journée réservée au groupe Écologie Démocratie Solidarité (EDS). En deuxième lecture, elle a été inscrite dans le cadre de la niche socialiste en février 2021 et co-rapportée par Marie-Noëlle Battistel (socialiste). En février 2021, seul l’examen en commission des affaires sociales a eu lieu, le texte ayant ensuite été retiré de l’ordre du jour de la séance.
Le groupe La République en Marche soutient cette proposition de loi et l’a inscrite dans le cadre de la semaine qui lui est réservée, pour un examen en séance du 29 novembre au 3 décembre 2021.
Un texte enrichi
La proposition de loi initiale comportait deux articles visant à renforcer le droit à l’avortement :
- l’extension du délai légal pour accéder à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines
- et la suppression de la clause spécifique de conscience concernant l’IVG telle qu’elle existe actuellement.
Plusieurs amendements du groupe LaREM
Elle a été enrichie en 1ère lecture de plusieurs amendements du groupe LaREM, afin d’aligner les dispositions législatives obligeant les professionnels médicaux à réorienter la femme en cas de refus sur le modèle des changements opérés par la loi Bioéthique pour l’interruption médicale de grossesse (IMG), de créer un répertoire des professionnels pratiquant l’IVG ou encore d’ouvrir la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes.
Pour l’extension du délai de 12 à 14 semaines
Ce mardi 30 novembre 2021, nous avons adopté l’extension du délai légal pour pratiquer une IVG à 14 semaines de grossesse au lieu de 12.
3 000 femmes avortent à l’étranger, pour dépassement du délai légal
En France, si le droit à l’IVG a été consacré par la loi Veil de 1975, un certain nombre de freins peuvent rendre difficile l’accès à l’IVG pour des femmes se trouvant à la limite du délai légal ou vivant dans des territoires où elles peinent à trouver un professionnel de santé pratiquant l’IVG.
On estime ainsi entre 3 000 et 4 000 le nombre de femmes contraintes d’avorter à l’étranger en raison du dépassement du délai légal de 12 semaines de grossesse.
Des appels successif à l’extension du délai de 12 à 14 semaines
Le 16 septembre 2020, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes (DDF) de l’Assemblée nationale a présenté un rapport d’information de Cécile Muschotti (LaREM) et Marie-Noëlle Battistel (socialiste) sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Il formule une série de recommandations, dont l’extension du délai légal de 12 à 14 semaines et la suppression de la clause de conscience spécifique. Le rapport a été adopté à l’unanimité.
Le débat sur l’extension du délai légal de l’IVG s’est intensifié ces dernières années au Parlement, notamment en juin 2019 lors de l’examen du projet de loi Ma Santé 2022 et en mai 2020 lors de l’examen du projet de loi portant diverses mesures exceptionnelles pour lutter contre la Covid-19.
En mai 2020, une soixantaine de députés et de sénateurs de sensibilités politiques différentes ont interpellé le Gouvernement via une tribune pour demander l’allongement des délais d’accès à l’IVG et la simplification de l’accès à l’IMG pour raisons psychosociales.
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), saisi sur la question, s’est prononcé le 8 décembre 2020 favorablement à l’extension du délai de 12 à 14 semaines.
Santé sexuelle : ce que fait le gouvernement
La promotion de la santé sexuelle est une des priorités de la stratégie nationale de santé 2018-2022, en particulier en direction des jeunes.
Feuille de route 2018-2020 de la stratégie nationale en santé sexuelle
Cette stratégie, présentée par le Gouvernement en avril 2018, comprend 26 mesures qui ont notamment permis :
- La prise en charge à 100% de la contraception pour toutes les mineures (auparavant réservée aux mineures de plus de 15 ans), votée dans le PLFSS pour 2020 ;
- L’instauration d’un service sanitaire pour tous les étudiants en santé pour qu’ils diffusent sur le territoire des interventions de prévention ayant notamment pour objet la santé sexuelle ;
- Le développement de campagnes régionales de dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) ;
- L’inscription dans le développement professionnel continu de de formations interdisciplinaires à la santé sexuelle pour les professionnels de santé ;
- Le lancement du « Pass préservatif », expérimentation conduite dans trois régions pour les moins de 25 ans permettant d’obtenir des préservatifs à titre gratuit dans le cadre d’un programme d’information et de prévention et d’un parcours de santé sexuelle ;
- Le renforcement de l’offre en santé sexuelle et reproductive à destination des jeunes d’outre-mer, avec un accent mis sur le déploiement des actions « hors les murs », le soutien au développement associatif et la promotion d’actions innovantes.
Nouveau au 1er janvier 2022
A noter que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit l’extension de la gratuité de la contraception pour toutes les femmes jusqu’à 25 ans et l’extension aux filles comme aux garçons jusqu’à 25 ans de la consultation longue de prévention en santé sexuelle (jusqu’alors réservée uniquement aux filles, jusqu’à 18 ans).
La mesure, dont le coût annuel est estimé à 21 millions euros, sera mise en place dès le 1er janvier 2022.
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