Un texte pour protéger les élus locaux, démunis face à la multiplication des violences commises à leur égard

Ce mardi 6 février, l’Assemblée examinait, en première lecture, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Ce texte est le volet « sécurité » d’un ensemble plus large de mesures – législatives ou non – qui doivent permettre une rénovation profonde du statut de nos élus. Par ses 21 articles, ce texte vise à améliorer la protection des élus locaux dans l’exercice de leur mandat, ainsi que leur accompagnement judiciaire lorsqu’ils subissent des violences.

Cette proposition de loi s’inscrit dans une actualité de forte augmentation des violences contre les élus.

Son examen a été relativement consensuel sur les bancs du Sénat et en commission des lois à l’Assemblée nationale. En hémicycle, nous avons voté ce texte à une large majorité (synthèse du vote), car il répond à un besoin émergent de certains élus locaux, démunis face à la multiplication des violences commises à leur égard.

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Des faits de grande violence envers des maires et leurs familles

L’actualité de ces dernières années l’a bien démontré : les violences physiques et verbales à l’encontre des élus locaux se sont multipliées. L’incendie volontaire du domicile de Yannick Morez, ancien maire de Saint-Brevin-les-Pins, la section des câbles de freinage de l’automobile de Bernard Gérard, Maire de Marcq-en-Baroeul, les menaces de morts à l’encontre de Marie-Hélène Thoraval, maire de Romans-sur-Isère, l’attaque à la voiture-bélier contre le domicile du Maire de L’Haÿ-les-Roses, Vincent Jeanbrun… Ces récentes violences contre les élus locaux sont à la hausse : Entre 2021 et 2022, est comptabilisée une hausse de 32% des attaques recensées contre les élus.

Souvent découragés par la lenteur des procédures, seuls 37% des élus locaux avait saisi la justice à la suite d’une agression physique ou verbale en 2019, alors que seulement 21% des plaintes déposées aboutissent à la condamnation pénale des fautifs. Selon les données du ministère des Collectivités territoriales, de janvier à septembre 2023, près de 1 914 agressions au sens large ont été recensées, dont 40 % d’outrages et insultes, 27 % de menaces ou encore 9 % de violences physiques. Depuis le 1er janvier 2023, 1 387 faits ont été recensés à l’encontre des seuls élus locaux.

L’augmentation très nette du nombre d’agressions d’élus, mais aussi la banalisation des injures publiques, des outrages et de phénomènes de harcèlement collectif, notamment en ligne, appelle donc une réaction forte des pouvoirs publics.

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520 000 élus locaux en France vont vivre la République sur le territoire

La France compte aujourd’hui plus de 520 000 élus locaux (maires, conseillers municipaux, conseillers régionaux et conseillers départementaux) qui sont membres des organes délibérants de ces collectivités. Ils sont les acteurs locaux qui font vivre la République sur les territoires. Il est essentiel de prendre soin de nos élus.

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Le statut de l’élu : un travail de long cours

En 1982 pour la première fois la réforme du statut de l’élu local est envisagée. Mais il faut attendre la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour que se concrétise ce statut.

En l’état du droit actuel, excepté quelques régimes spécifiques, la qualité des élus n’est pas un critère autonome dans le cadre de la qualification pénale des atteintes physiques ou morales commises envers un élu. La grande majorité des infractions existantes se rattachent à la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique ou de personne chargée d’une mission de service public, des élus locaux.

Cependant, depuis 2017, diverses mesures sont venues renforcer la protection des élus locaux.

• La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venue instaurer l’obligation pour la commune de souscrire à un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts engendrés par la protection fonctionnelle des maires, adjoints et élus délégués soumis à poursuites pénales ou lorsqu’ils sont victimes de violences, menaces ou outrages.

• Si la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, est venue porter la création d’un article 222-14-5 du code pénal réprimant les violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, ce régime ne concerne néanmoins pas les élus.

• La loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 a également élargit la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile aux associations nationales d’élus, aux assemblées parlementaires et aux collectivités territoriales.

•  Le 17 mai 2023, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, Madame Dominique FAURE, a annoncé la création du Centre d’Analyse et de Lutte contre les Atteintes aux Élus (CALAE), chargé du déploiement d’un « pack de sécurité » prévoyant notamment : la création d’un réseau de plus de 3 400 référents « atteintes aux élus » dans toutes les brigades de gendarmerie et les commissariats ; le renforcement du dispositif « alarme élu » ; et la mobilisation de la plateforme PHAROS pour détecter et améliorer le traitement judiciaire des contenus haineux en ligne.

• Le 7 juillet 2023, dans le prolongement de ces mesures, a été présenté le plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. Prévoyant 12 mesures structurées autour de 4 axes. Il préconise le renforcement de la protection juridique et psychologique des élus (protection fonctionnelle, appui psychologique) ; de leur protection physique (vidéosurveillance, évaluation des menaces) ; des mesures judiciaires afférentes (sanctions et procédures judiciaires) ; et enfin, le lien entre les maires et les procureurs de la République (formation croisée, facilitation de la communication).

Certaines des propositions contenues dans ce plan, ont été reprises dans la présente proposition de loi.

Aux côtés des maires du Finistère, à Saint-Renan

Engagement et proximité : A l’écoute des maires ruraux du Finistère

Lettre Ouverte sur l’importance de l’engagement des élus dans le débat démocratique

Sécurité de nos élus : 12 nouvelles mesures

– 6 février 2024 –