Renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Dans le cadre des niches parlementaires, nous avons adopté ce jeudi 3 février 2022, en première lecture et à la quasi-unanimité, la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal. Cette proposition de loi est issue de la mission d’information flash, qui trouve elle-même son origine dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Le texte va désormais poursuivre son parcours parlementaire. Dans le cas où le texte aille jusqu’au bout de son chemin avant la fin de la mandature, cette proposition de loi devra entrer en vigueur pour les élections municipales de 2026.

Dispositif adopté

Le dispositif proposé dans le texte et adopté hier est le suivant :

• Suppression du seuil de 1000 habitants et scrutin de liste paritaire dans toutes les communes.
• Création d’une nouvelle strate (communes entre 500 et 999 habitants) dans laquelle le conseil municipal compterait 13 membres au lieu de 15.
• Autorisation du dépôt de listes incomplètes dans toutes les communes de moins de 1000 habitants.
• Élargissement des « dérogations au principe de complétude du conseil municipal, prévues actuellement pour les communes de moins de 500 habitants, aux communes entre 500 et 999 habitants ».

Dernière étape d’un processus qui a débuté il y a plus de vingt ans

Le texte que nous avons voté hier arrive après quatre grandes lois, qui ont été adoptées afin de renforcer la parité au sein de la vie politique locale :

• La loi du 6 juin 2000 impose, pour les élections communales dans les communes de plus de 3 500 habitants, une alternance par tranche de six candidats.
• La loi du 31 janvier 2007 introduit le principe d’alternance entre les femmes et les hommes dans ces mêmes communes et crée une obligation pour les exécutifs de celles–ci d’être paritaires, sans principe d’alternance.
• La loi du 27 décembre 2019 dispose que dans les communes de plus de 1 000 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste et que les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.
• La loi du 17 mai 2013 a abaissé de 3500 à 1000 habitants le seuil de population d’une commune à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, avec une obligation d’alternance stricte entre les candidats de sexe différent (« chabada-bada« ).

1 maire sur 5 est une femme

Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) fait le point dans son rapport publié ce jour sur « l’inégale parité » dans les communes et les intercommunalités. Il présente un bilan à jour en termes quantitatifs aux échelons communaux et intercommunaux. Il s’inquiète de la persistance du sexisme dans ces enceintes et le milieu politique, et émet des recommandations pour remédier à cette situation.

Dans son rapport publié ce 2 février 2022, le HCE rappelle que l’exécutif local reste un lieu de pouvoir sexiste et stéréotypé » et formule 20 recommandations articulées autour de 5 axes pour transformer l’essai de la parité dans toutes les instances, fonctions et secteurs concernés.

1 maire sur 5 est une femme
1 président·e d’intercommunalité (EPCI) sur 10 est une femme
à peine 29% des communes sont concernées par les règles de parité

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