AG 2022 des maires à Pont-L’Abbé

J’ai participé ce vendredi 4 mars 2022 à l’Assemblée générale de l’association des maires du Finistère, qui se tenait cette année à Pont-L’Abbé.

Intervention de Monsieur Philippe Mahé, préfet du Finistère, et de Monsieur Dominique Cap, président de l’AMF29.

La question des conflits d’intérêt au cœur de l’AG 2021 de l’AMF29

L’Assemblée Générale 2021 de l’Association des maires du Finistère (AMF29) s’est tenue le vendredi 24 septembre 2021, à Saint-Renan, au cœur de la circonscription. La question sensible de la gestion des conflits d’intérêt y avait été longuement débattue.

J’étais alors intervenu pour rappeler l’initiative gouvernementale dans le cadre du projet de loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » (projet de loi « 3DS »), et précisément l’amendement gouvernemental visant à créer un cadre juridique sécurisé pour les élus locaux représentant leurs collectivités territoriales ou leurs groupements de collectivités territoriales au sein d’organismes extérieurs, lorsque la loi prévoit une telle participation.

Voir aussi : Prise illégale d’intérêt : Réaction de Didier Le Gac (14 janvier 2022)

Les avancées de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

La loi N°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé la notion de « l’intérêt quelconque » de l’article 432-12 du code pénal.

Désormais, le délit de prise illégale d’intérêts devra être caractérisé par le fait pour un élu de prendre un intérêt « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ».

En donnant une définition plus précise de la notion d’intérêt (dont la forme pouvait jusqu’alors être appréciée largement par le juge), cette nouvelle disposition apporte une garantie nouvelle pour les élus.

Les avancées issues de la loi 3DS

Promulguée ce 21 février 2022, la loi 3DS précise – en son article 217 – les règles applicables aux élus locaux qui représentent leur collectivité ou groupement au sein d’organismes extérieurs (personne morale de droit public ou privé : une association, un établissement public, une société…).

Ces élus ne seront plus considérés « du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT, de l’article 432-12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté ».

Cette disposition renforce la protection des élus qui siègent dans des organismes extérieurs à la collectivité.

Elle était défendue par les associations d’élus, dans le but de garantir la qualité des débats au sein des assemblée délibérantes, notamment en n’obligeant pas les élus les mieux informés à devoir se retirer systématiquement des débats.

Quels sont les nouveaux cas d’obligations de déport ?

La loi 3DS précise clairement les cas d’obligations de déport.

Ainsi, les élus locaux qui représentent leur collectivité ou groupement au sein d’organismes extérieurs « ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, une garantie d’emprunt ou une aide revêtant l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511-3, ni aux commission d’appel d’offres ou la commission prévue à l’article L. 1411-5 lorsque la personne morale concernée est candidate, ni aux délibérations portant sur leur désignation ou leur rémunération au sein de la personne morale concernée ».

L’ensemble de ces dispositions représente de réelles avancées dans la prévention des conflits d’intérêt.

Sur le même sujet :

Audition du nouveau président des maires de France

Prise illégale d’intérêt : la hantise des élus finistériens [Vidéo] © Le Télégramme