L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 11 décembre 2025 la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux. Et ce, dans les mêmes termes que l'avait fait le Sénat en juillet dernier, ce qui signifie que le texte est définitivement adopté et devrait être publié tout prochainement.

Cette proposition de loi, qui tire les conséquences des principaux points de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, est un progrès immense pour la protection sociale des 1,9 million d'agents publics territoriaux qui œuvrent au service de l'intérêt général. Membre de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à l'Assemblée, je suis satisfait de l'issue donnée à ce texte.

Derrière chaque service public, il y a des femmes et des hommes engagés !

Pour mémoire, le 25 avril, j'avais reçu à ma permanence parlementaire Madame Pascale Arnault, Secrétaire générale CFDT Interco du Finistère (photo ci-dessus). Cette dernière était venue me sensibiliser à la proposition de loi et à son calendrier d'examen parlementaire. Attaché profondément à l'intérêt général, je mesure combien ce texte est porteur d'un progrès social indéniable pour les agents publics territoriaux.

Connaitre le travail des agents publics territoriaux

Ancien élu local, je connais les réalités du terrain et l'engagement quotidien de celles et ceux qui font vivre nos collectivités. Avant de siéger à l'Assemblée nationale, j'ai notamment été maire d'une commune rurale, en proximité avec les réalités des agents territoriaux (personnels techniques, administratifs, sociaux, éducatifs). Ils m'ont sensibilisé à leurs attentes, souvent exprimées avec discrétion mais toujours avec dignité. Derrière chaque service public local, il y a des femmes et des hommes engagés. Leur assurer une protection sociale à la hauteur de leur engagement, c'est leur témoigner respect et reconnaissance. C'est aussi renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale.

Soutenir ceux qui soutiennent les autres

Dans un contexte où les crises successives rappellent l'importance des services publics, protéger ceux qui les font vivre au quotidien est une nécessité. La protection sociale complémentaire des agents publics n'est pas un luxe, mais un levier d'égalité, de reconnaissance et de performance des services publics locaux.

Au travers de ma Question écrite n° 33943, j'avais d'ailleurs également interrogé en 2020 le Gouvernement sur l'obligation d'information des agents territoriaux en matière de santé.

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Un accord inédit et historique des employeurs

La proposition de loi traite d'un sujet essentiel pour la cohésion de notre pays.

Ci-dessous, un extrait de l'exposé des motifs :

• Le 11 juillet 2023, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF), l'Association des Petites Villes de France (APVF), Départements de France, la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG), France urbaine, Intercommunalités de France et Villes de France concluaient, avec l'unanimité des organisations syndicales représentatives à l'échelle du versant territorial de la fonction publique - à savoir la Confédération française démocratique du travail Interco (CFDT Interco), la Confédération générale du travail (CGT), la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT), Force Ouvrière (FO), la Fédération syndicale unitaire (FSU) et l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) - un accord collectif national relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux.
• Cet accord inédit - le premier à cette échelle dans l'histoire du dialogue social - marque à la fois, au-delà de sa teneur, une avancée extrêmement positive pour la négociation collective et la décentralisation. En effet, il vient démontrer la capacité des employeurs territoriaux à se saisir, avec les organisations syndicales, des enjeux propres à la fonction publique territoriale et à affirmer le respect de ses spécificités.

• Depuis plusieurs années, l'usure professionnelle constitue une problématique importante dans la fonction publique territoriale, en raison des métiers qui y sont exercés. Les statistiques, issues de plusieurs sources dont le rapport annuel sur la fonction publique, témoignent d'une hausse très nette des arrêts de travail et des cas d'invalidité après 50 ans.
• Autre particularité : la moyenne d'âge des agents dans la fonction publique territoriale est de 47 ans, contre 42 ans dans le secteur privé. Cela implique une prise en compte renforcée des risques liés à l'âge dans la gestion des ressources humaines, de surcroît face à l'allongement des carrières.
• Le versant territorial présente aussi une forte spécificité tenant au nombre d'employeurs (38 000) qui le composent et à leur très grande diversité. Ceux-ci disposent d'une autonomie de gestion au nom de la libre administration des collectivités territoriales, qui a pour effet de leur conférer une liberté locale de négociation.
• La réforme de la protection sociale complémentaire a vocation à répondre à un enjeu de progrès social mais aussi d'attractivité des métiers du service public alors que le secteur privé s'est doté de dispositifs collectifs de couverture ambitieux.
• Aussi, les parties prenantes de l'accord ont entendu faire porter prioritairement l'effort sur la prévoyance, sans évidemment renoncer à une ambition commune sur la santé. Face aux risques auxquels les agents territoriaux sont particulièrement exposés mais demeurent peu ou mal couverts, la mise en place d'un droit nouveau en matière de prévoyance répond à une urgence partagée. En matière de prévoyance, l'accord permettra le versement de prestations complémentaires en cas de maladie ou d'invalidité, assurant au total une couverture minimale de 90 % de la rémunération globale nette de l'agent.

- 11 décembre 2025 -