Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales doit prochainement être examiné par l’Assemblée nationale, après son adoption en première lecture par le Sénat.

C'est la commission des Lois de l’Assemblée nationale qui est saisie au fond de ce projet de loi et qui sera donc chargée de son examen.

Parallèlement, au titre de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD), j’ai été désigné rapporteur sur ce texte. Mon rôle est d’en analyser les dispositions sous l’angle des collectivités territoriales, d’entendre les représentants des élus et des différents niveaux de collectivités, puis de formuler des observations et des propositions qui viendront nourrir le travail législatif de l’Assemblée nationale. Les auditions ont commencé : elles doivent nous permettre d’examiner très concrètement les mesures proposées et leur capacité à simplifier réellement l’action quotidienne des élus locaux

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Un projet de loi pour simplifier l’action des collectivités

Les élus locaux le disent régulièrement : l’accumulation des normes, la complexité de certaines procédures et la multiplication des démarches administratives peuvent considérablement ralentir la réalisation des projets dans les territoires.

C’est précisément à cette question que veut répondre le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Déposé au printemps 2026, le texte porte sur plusieurs grands domaines : fonctionnement des collectivités et de leurs groupements, ressources humaines, gestion budgétaire et financière, urbanisme et planification, services aux usagers ou encore évaluation des normes.

39 articles qui touchent directement au fonctionnement quotidien des collectivités

Le projet de loi comporte 39 articles qui touchent directement au fonctionnement quotidien des collectivités.

Il prévoit notamment d’alléger certaines procédures pour les conseils municipaux et intercommunaux et pour le recrutement des agents territoriaux. Il simplifie également plusieurs règles de gestion budgétaire et financière et généralise le compte financier unique. Un volet important concerne l’urbanisme et le logement : procédures simplifiées pour les PLU et les SCoT, mobilisation plus facile des biens sans maître et meilleure transmission aux collectivités des informations sur les logements et locaux vacants. Le texte comporte aussi des mesures très concrètes pour les habitants, notamment pour faciliter l’accès à la carte mobilité inclusion (CMI) et à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Enfin, il entend agir en amont en renforçant le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), afin de mieux mesurer l’impact des nouvelles règles imposées aux collectivités. L’enjeu est donc double : simplifier ce qui peut l’être dans la gestion quotidienne, mais aussi éviter de recréer demain de nouvelles normes inutilement complexes.

Les auditions ont commencé

Dans ce cadre, nous avons engagé notre cycle d’auditions afin d’entendre directement les représentants des collectivités et de leurs associations nationales.

➡️ Nous avons ainsi auditionné Véronique Sarselli, présidente de la Métropole de Lyon et vice-présidente « Institutions et Décentralisation » de France urbaine.

➡️ Le 7 septembre, nous avons poursuivi ces travaux avec Intercommunalités de France, représentée notamment par Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières, président d’Ardenne Métropole et vice-président « Finances et fiscalité » d’Intercommunalités de France.

Son audition présente un intérêt particulier puisqu’il est également l’auteur du rapport (voir ci-dessous) consacré au coût des normes et à l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités, qui a nourri la démarche de simplification engagée par le Gouvernement.

➡️ Nous avons également entendu l’Association des maires de France (AMF), avec Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville, président de l’AMF de Seine-et-Marne et vice-président de l’AMF.

➡️ Nous avons également auditionné Yves Le Breton, directeur général de Départements de France.

Ces auditions sont essentielles. Elles permettent de confronter les dispositions du projet de loi à la réalité quotidienne des collectivités et de recueillir les propositions des élus et de leurs représentants. Simplifier utilement suppose d’abord de partir de ceux qui appliquent les normes sur le terrain.

Une démarche de simplification déjà engagée avec la aprution d'un premier méga-décret

A noter que ce projet de loi s’inscrit dans un chantier de simplification plus large, dont plusieurs premières mesures sont déjà entrées en vigueur.

En février 2026, deux décrets et un arrêté ont ainsi apporté une série d’allègements très concrets pour les collectivités : une commune n’a par exemple plus à transmettre à la préfecture la délibération de son conseil municipal pour déposer une demande de DETR ; certaines règles d’urbanisme ont été simplifiées et plusieurs obligations administratives allégées. Le décret prévoit également, par exemple, que l’adoption d’un PLU entraîne automatiquement l’abrogation de la carte communale qui existait auparavant. Ces premières mesures, largement issues des difficultés remontées par les élus et les préfets, sont désormais complétées par le projet de loi examiné au Parlement.

Il s’agit bien de trois textes officiels distincts, publiés ensemble au Journal officiel du 21 février 2026 (JORF n° 0044), sous les numéros 23, 24 et 25. Ils constituent une première vague de simplification réglementaire pour les collectivités, souvent présentée comme le « méga-décret de simplification ».

➡️ Décret n° 2026-117 : le texte principal

C'est le plus substantiel. Il modifie de nombreux codes et touche notamment au fonctionnement des collectivités, à la commande publique, à l'environnement, à l'urbanisme, à l'action sociale et à l'hydroélectricité. Il comporte notamment six articles modifiant le CGCT, deux sur la commande publique, quatre sur l'urbanisme et sept sur l'hydroélectricité.

Parmi les exemples concrets : possibilité de recourir à la visioconférence pour certaines réunions, simplifications en matière d'urbanisme ou encore suppression de certaines formalités. Il s'agit donc essentiellement de modifier des règles réglementaires existantes pour alléger le fonctionnement quotidien des collectivités.

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026

➡️ Décret n° 2026-118 : une deuxième série de simplifications très concrètes

Ce second décret est plus court et rassemble des mesures dans différents domaines. Il donne par exemple aux régions davantage de latitude pour déterminer le nombre d'emplacements vélos dans les TER, supprime certains prélèvements d'eau réalisés par les ARS dans les piscines publiques, relève le plafond de délégation pour certaines admissions en non-valeur et simplifie certaines procédures de reclassement des agents publics.

C'est donc vraiment un texte de simplification pratique, composé de mesures assez diverses qui répondent à des contraintes identifiées sur le terrain.

Décret n° 2026-118 du 20 février 2026

➡️ L'arrêté DETR : un exemple très parlant pour les communes

Le troisième texte est beaucoup plus ciblé. Il modifie la liste des documents devant accompagner une demande de DETR – Dotation d'équipement des territoires ruraux. L'arrêté supprime le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté de 2002.

Concrètement, cela signifie notamment que la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI adoptant l'opération et arrêtant ses modalités de financement n'a plus à être fournie à l'appui de la demande de DETR. C'est un bon exemple de ce que signifie la simplification recherchée : retirer une pièce administrative auparavant demandée aux communes.

Arrêté du 20 février 2026 relatif aux pièces des demandes de DETR

-13 septembre 2026 -