Ce mardi 21 juillet, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants, dont elle avait entamé l’examen le 15 juillet. Si le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 27 mai, le projet de loi ne sera pas examiné au Sénat avant le mardi 27 octobre 2026.

Par ailleurs, une loi intégrale sur la protection de l’enfance est en préparation, avec consultations en cours avec les parlementaires et les associations concernées. Le gouvernement prévoit de lui réserver un temps parlementaire pour un examen à partir d’octobre 2026.

L’Assemblée nationale adopte un premier texte

J’ai voté en faveur de ce texte qui apporte plusieurs avancées concrètes pour mieux protéger les enfants, sécuriser leurs parcours et renforcer la lutte contre les violences qui leur sont faites.

Ce premier texte sera complété par une grande loi globale sur la protection de l’enfance à la rentrée, afin d’apporter une réponse plus large et durable aux difficultés rencontrées par notre système de protection de l’enfance, notamment à la suite de l’affaire Lyhanna.

Ce 21 juillet, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, le projet de loi en première lecture par 378 voix contre 7.

Le Sénat doit désormais examiner le texte.

Dossier législatif : Projet de loi relatif à la protection des enfants – Première lecture à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026.

Mieux protéger les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance

Ce texte poursuit un objectif clair : mieux garantir la stabilité, la sécurité et l’avenir des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Parmi les principales mesures adoptées :

• la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant, permettant de protéger rapidement un mineur lorsqu’il se déclare victime d’un parent ou lorsqu’une situation de danger est identifiée ;
• un meilleur encadrement des placements judiciaires, avec une durée maximale fixée, en principe, à un an pour les enfants de moins de 3 ans et à deux ans pour les enfants plus âgés ;
• la recherche obligatoire d’un tiers digne de confiance, y compris lorsqu’un enfant est placé en urgence, afin de privilégier autant que possible un environnement familial ou proche de l’enfant ;
• le développement de nouvelles solutions d’accueil, notamment avec la création d’un dispositif d’accueil relais pour soutenir les assistants familiaux ;
• un meilleur suivi des parcours des enfants protégés, grâce notamment à la création d’un dossier numérique unique pour chaque mineur bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance ;
• un cadre national renforcé pour le contrôle des lieux de vie et d’accueil ;
• un accompagnement plus souple des familles, avec notamment le développement de nouveaux outils comme la conférence familiale.

L’objectif ?

Eviter les ruptures de parcours et permettre à chaque enfant confié à la protection de l’enfance de bénéficier d’un accompagnement stable et adapté à ses besoins.

Renforcer les contrôles auprès des personnes en contact avec des enfants

Le texte instaure également un contrôle d’honorabilité renforcé pour toutes les personnes intervenant auprès de mineurs ou de personnes vulnérables, qu’elles soient professionnelles ou bénévoles.

Ce contrôle concernera notamment :

• les professionnels de l’éducation, de l’animation et des activités périscolaires ;
• les personnels intervenant dans la protection de l’enfance ;
• les professionnels de santé ;
• les personnes intervenant dans des accueils collectifs de mineurs.

L’objectif est de vérifier plus systématiquement les antécédents judiciaires et d’empêcher qu’une personne condamnée pour des faits graves puisse exercer auprès d’enfants.

Le dispositif sera progressivement mis en place et devra entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2029.

Une réponse pénale renforcée contre les violences faites aux enfants

Le texte adopté apporte également plusieurs évolutions importantes pour mieux lutter contre les crimes commis sur les mineurs.

Parmi les mesures votées :

• l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, afin qu’une victime puisse toujours faire reconnaître les faits subis ;
• la possibilité de réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols en série sur des enfants de moins de 15 ans ;
• un renforcement des enquêtes, avec l’objectif que les actes essentiels d’investigation soient réalisés dans un délai maximal de trois mois lorsque cela est possible ;
• une meilleure information des victimes et de leurs familles en cas de classement sans suite.

Ces mesures traduisent une volonté de mieux protéger les enfants victimes et de renforcer la réponse de la justice face aux violences sexuelles.

Une loi globale sur la protection de l’enfance

Ce projet de loi constitue une première étape. Les enjeux de la protection de l’enfance nécessitent une approche plus globale, qui doit également répondre aux difficultés structurelles rencontrées par l’aide sociale à l’enfance, aux besoins des professionnels et à l’accompagnement des familles.

C’est pourquoi une loi intégrale sur la protection de l’enfance est en préparation, avec des consultations engagées avec les parlementaires et les associations concernées. Le Gouvernement prévoit de lui réserver un temps parlementaire pour un examen à partir d’octobre 2026.

Cette future loi devra permettre de poursuivre le travail engagé et de construire une politique de protection de l’enfance encore plus efficace, plus lisible et davantage centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

- 21 juillet 2026 -