À partir du 15 juillet prochain, l'Assemblée nationale examinera en séance publique le projet de loi relatif à la protection des enfants. Déposé par le Gouvernement, ce texte vise à renforcer la sécurité des enfants, mieux protéger ceux confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), améliorer le contrôle des adultes intervenant auprès des mineurs et simplifier certaines procédures afin de garantir des réponses plus rapides lorsque l'intérêt de l'enfant est en jeu.

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Un texte examiné selon la procédure accélérée

Présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2026 par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, et la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie Rist, ce projet de loi fait l'objet de la procédure accélérée, engagée par le Gouvernement le même jour.

Cette procédure prévoit, sauf exception, une seule lecture du texte par l'Assemblée nationale et par le Sénat avant la réunion éventuelle d'une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre les deux chambres. En cas d'accord, le Parlement sera amené à se prononcer définitivement sur le texte.

Le 1er juillet 2026, le Gouvernement a complété son projet de loi par une lettre rectificative, qui renforce notamment la réponse pénale face aux crimes commis contre les enfants.

Pourquoi ce projet de loi ?

Le Gouvernement souhaite poursuivre les réformes engagées ces dernières années en matière de protection de l'enfance, notamment après les lois de 2007, 2016 et la loi du 7 février 2022, dite loi Taquet.

L'objectif est double : mieux protéger les enfants en danger et leur offrir davantage de stabilité, en évitant que certains demeurent pendant de longues années dans des situations d'incertitude concernant leur avenir.

Le texte entend également renforcer la prévention des violences faites aux enfants, améliorer les contrôles des personnes travaillant à leur contact et simplifier l'action des professionnels chargés de leur protection.

Mieux sécuriser le parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance

Le projet de loi prévoit plusieurs évolutions importantes pour les enfants placés.

Il rappelle que le placement doit rester une mesure provisoire et instaure des délais de réévaluation réguliers du projet de vie de l'enfant. Lorsque le retour dans la famille n'est plus envisageable, les procédures permettant de stabiliser durablement sa situation pourront être engagées plus rapidement.

Le texte facilite également certaines solutions offrant un cadre plus stable aux enfants, notamment en développant les possibilités d'adoption simple ou de placement dans des familles agréées lorsque leur intérêt le justifie.

Favoriser un accueil plus familial

Le Gouvernement souhaite développer les solutions d'accueil à dimension familiale lorsque l'enfant doit être éloigné de son milieu de vie.

Le projet de loi renforce ainsi le recours aux tiers dignes de confiance, encourage l'accueil durable et bénévole et réforme le statut des assistants familiaux afin de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées dans ce secteur.

Ces mesures visent à proposer aux enfants un environnement plus stable et plus adapté à leurs besoins.

Renforcer les contrôles des adultes intervenant auprès des enfants

L'une des principales avancées du texte concerne le contrôle des antécédents judiciaires.

Le projet de loi prévoit de systématiser et d'harmoniser ces contrôles pour l'ensemble des professionnels et des bénévoles exerçant auprès des enfants.

Seront notamment concernés :

• les établissements scolaires ;
• les activités périscolaires et extrascolaires ;
• les structures de protection de l'enfance ;
• certains établissements de santé accueillant des mineurs.

Le texte prévoit également la création d'un fichier recensant certaines interdictions administratives d'exercer ainsi que les sanctions disciplinaires les plus graves prononcées pour des atteintes à la probité ou aux mœurs.

Une intervention plus rapide lorsque l'enfant est en danger

Le projet de loi crée une ordonnance de sûreté de l'enfant, destinée à remplacer l'actuelle ordonnance de placement provisoire.

Ce nouvel outil permettra au juge ou au procureur d'ordonner rapidement des mesures de protection lorsqu'un enfant est en danger. Il pourra notamment prévoir un placement immédiat, des interdictions de contact ou encore des mesures destinées à protéger l'enfant au sein du logement familial.

La lettre rectificative du Gouvernement prévoit également plusieurs dispositions pénales nouvelles, parmi lesquelles :

• un délai maximal de trois mois pour réaliser les premiers actes d'enquête lorsqu'un crime est commis contre un enfant ;
• un renforcement des peines en cas de viols en série, pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque les victimes sont des enfants ;
• une meilleure information des victimes tout au long de la procédure judiciaire.

Simplifier l'action des professionnels de la protection de l'enfance

Le texte comporte enfin plusieurs mesures destinées à faciliter le travail des services de protection de l'enfance.

Il améliore les échanges d'informations entre les différents acteurs, simplifie certaines démarches administratives et permet aux services responsables d'accomplir certains actes indispensables à la santé de l'enfant lorsque les parents ne répondent pas ou tardent à se prononcer.

L'objectif est de permettre une prise en charge plus réactive, plus cohérente et toujours guidée par l'intérêt supérieur de l'enfant.

- 7 juillet 2026 -