Ce mardi 23 juin, les députés étaient amenés à se prononcer sur le Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République.

Comme 270 autres parlementaires, j’ai voté pour ce texte issu d’un travail constructif et transpartisan entre tous les groupes de l’Assemblée.

Il s’agit d’un texte court et simple visant à modifier la Constitution en créant un nouvel article visant à reconnaître l’autonomie de la Corse.

Je défends une décentralisation adaptée aux spécificités des territoires, comme en Corse.

Un statut d’autonomie pour mieux répondre à des spécificités locales

Cette réforme accordera ainsi à la Corse une plus grande autonomie dans sa faculté à s’administrer. Elle doit permettre ainsi à ce territoire de faire face à des défis qui lui sont propres comme la desserte électrique, la gestion des déchets, le coût de la vie, la saturation du foncier et la nécessité d’un assainissement cadastral. 

Le projet de loi prévoit pour cela un statut d’autonomie propre à la Corse tenant compte « de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ».

Concrètement, la collectivité de Corse pourra prendre des dispositions législatives et réglementaires, dans des conditions encadrées par une future loi organique.

Avec ce nouveau statut, la Corse aura la possibilité d’adopter des normes qui lui seront propres mais également d’adapter les lois nationales à ses spécificités.

Si la Collectivité de Corse pourra être habilitée à fixer ou adapter les normes et lois, le texte exclut qu’elle puisse le faire pour toutes les compétences régaliennes de l’État.

Ainsi, tout ce qui relève des questions de nationalité, de droits civiques, de garanties des libertés publiques, de l’état et de la capacité des personnes, de l’organisation de la justice, du droit pénal, de la procédure pénale, de la politique étrangère et de défense, de la sécurité et de l’ordre publics, de la monnaie, du crédit et des changes, ainsi que du droit électoral, ne pourra pas être modifié par la Collectivité de Corse.

Une réforme constitutionnelle soumise au vote du Parlement et des électeurs Corses

Le texte prévoit également que ce projet de statut d’autonomie soit soumis à l’issue du processus législatif à l’approbation des électeurs corses.

Pour l’instant, ce projet de loi constitutionnelle doit, d’abord, être adopté dans les mêmes termes par le Sénat et, comme toujours quand il s’agit de révision de la Constitution, il faudra ensuite qu’il soit adopté par une majorité des trois cinquièmes par le Congrès (Assemblée nationale et Sénat) réuni à Versailles.

Enfin, la loi organique prévoyant l’application de ce texte devra être écrite et votée.

Bref, avec ce texte, le législateur n’a pas choisi de sauter dans l’inconnu. Il faudra en effet l’approbation du Parlement mais également des électeurs Corses pour que ce statut d’autonomie puisse être appliqué.

Des critiques excessives et infondées

Ce projet de loi d’autonomie accordée à la Corse a fait l’objet de critiques sévères et largement infondées.

Certains, les plus jacobins et centralisateurs, estiment que c’est l’unité de la République qui serait mise à mal. Pas moins que cela.

En réalité, la reconnaissance de particularités locales ne s’oppose pas à l’indivisibilité de la République comme l’avait reconnu le Conseil constitutionnel dès 1991.

Comme l’ont souligné très justement Jean-Jacques Urvoas et Wanda Mastor dans une tribune sur ce sujet : « traiter différemment des situations différentes n’est pas une entorse à l’égalité mais précisément le seul moyen de la sauver ».

Ils citent, à ce propos et à juste titre, l’exemple d’autres îles dépendant d’autres grands pays européens et bénéficiant d’une autonomie par rapport au pouvoir central : îles Åland pour la Finlande, îles Féroé et Groenland pour le Danemark, Sardaigne et Sicile pour l’Italie, Açores et Madère pour le Portugal, Baléares et Canaries pour l’Espagne.

Répondre à des revendications d’autonomie est en effet souvent la meilleure solution pour éviter la tentation séparatiste.

Y répondre, comme nous le faisons aujourd’hui, pour la Corse, dans le cadre d’un État indivisible, sauvegardera l’unité de la Nation sans affaiblir notre République.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai voté ce texte pragmatique qui s’oppose à une uniformisation trop étroite des pratiques et des règles dans notre pays et qui permet de décentraliser davantage sans remettre en cause l’unité nationale.

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- 23 juin 2026 -