Saisie en deuxième lecture de la proposition de loi visant à créer un statut de l’élu local, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté le texte à l’unanimité le 12 novembre, sans en changer le moindre mot.

Objectif ?
Permettre une adoption définitive rapide, à l’approche des élections municipales.
Le texte pourrait ainsi être promulgué d’ici la fin de l’année.

En Commission des lois, ce mercredi 12 novembre, avec mon collègue Stéphane Delautrette, co-rapporteur de la proposition de loi portant création d’un statut de l'élu local, nous avons présenté l'état de l’avancement des travaux.

Le dossier législatif

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Document faisant état de l’avancement des travaux.
Il permet de suivre, pour chaque article, les positions défendues en commission et en séance publique par le Sénat et l'Assemblée nationale (lors des deux lectures).

La question du conflit d'intérêt public-public

À mon sens, s'il n'y avait qu'un seul article à retenir du texte, ce serait l'article 18 !

Pour rappel, l’article 18 de la proposition de loi initiale modifie l’article 432-12 du code pénal pour préciser qu’un intérêt public ne peut permettre de qualifier l’infraction de prise illégale d’intérêts.

Sur le sujet, les associations d'élus s'était émues de la rédaction issue de la seconde lecture du Sénat dans une tribune "Sénateurs, ne revenez pas en arrière !".

En séance publique, le Sénat a finalement repris la rédaction issue de nos travaux à l'Assemblée nationale, ce dont je me réjouis.

Le Sénat en en effet adopté trois amendements identiques (dont celui de ma collègue finistérienne Nadège Havet), lesquels reviennent sur certaines modifications adoptées par sa commission des Lois. Ainsi, ces amendements :

• 1/ suppriment la référence aux liens familiaux et affectifs susceptibles de constituer une prise illégale d’intérêts ;
• 2 / réintègrent l’exception liée à un motif d’intérêt général, dans une rédaction légèrement différente de celle adoptée par l’Assemblée ;
• 3 / précisent que sont exclus de la prise illégale d’intérêts, les intérêts dont la prise en compte est exclue par la loi, ce qui concerne notamment les dispositions du CGCT relatives aux conflits d’intérêts.

Ces amendements tendent, par ailleurs, à souligner l’élément intentionnel de l’infraction, en introduisant dans sa définition la formule « en connaissance de cause ».

Dans ces conditions, ce 12 novembre, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, et sans modification, la proposition de loi créant un statut de l’élu local.

Maintenir le texte en l’état afin de garantir une adoption rapide

Lors de cette séance de travail, les députés ont rejeté les treize amendements déposés. Suivant les recommandations formulées par Stéphane Delautrette et moi-même, ils ont choisi de maintenir le texte en l’état afin de garantir une adoption rapide. Les associations d’élus locaux, également consultées, se sont dites globalement favorables à cette démarche.

Il faut ici rappeler le caractère équilibré et constructif du texte, fruit d’échanges approfondis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

J'ai ainsi tenu à saluer les « efforts » du Sénat qui ont permis d’avancer vers ce compromis, notamment sur les dispositions centrales relatives à la prévention des conflits d’intérêts.

Une modification du texte en séance impliquerait l’ouverture d’une commission mixte paritaire et, potentiellement, une nouvelle navette parlementaire, ce qui repousserait sa promulgation à début 2026.

Or, pour encourager l’engagement local et soutenir les futurs candidats, il est essentiel que le texte entre en vigueur avant la fin de l’année, en cohérence avec l’échéance des municipales de mars prochain.

Je reste donc mobilisé pour garantir un vote conforme en vue d’une adoption définitive rapide !

Un signal fort adressé aux élus locaux alors que s’ouvre le Congrès des maires

Une semaine avant le Congrès des Maires qui se tiendra du 18 au 20 novembre prochains à Paris, c'est un signal fort à destination des élus locaux et des citoyens qui souhaitent s'engager dans la vie publique.

En effet, ce texte contient toute une série de mesures concrètes visant à simplifier, encourager et sécuriser l’exercice du mandat des élus locaux : revalorisation des indemnités dans les petites communes, bonification de la retraite, formation, protection fonctionnelle, meilleure articulation entre le mandat et la vie professionnelle, etc.

Je me félicite en particulier de la clarification très attendue de la notion de conflit d’intérêt public (article 18 de la proposition de loi) qui aujourd’hui, trop souvent, crée un climat de suspicion envers les élus.

• Statut de l’élu local : la proposition de loi adoptée en commission des lois, une adoption par le Parlement espérée fin 2025 © Le Télégramme
• Statut de l’élu local : en commission, les députés adoptent la proposition de loi sans modification © Banque des Territoires

Ci-dessous, mon communiqué de presse du 12 novembre 2025 :

- 12 novembre 2025 -