Ce jeudi 13 novembre matin, nous avons examiné en Commission des affaires sociales la mission "Travail et Emploi" du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026).

Mon rapport comporte deux parties :

• une première consacrée à l'analyse des crédits budgétaires ;
• une seconde qui approfondit une thématique spécifique - en l'occurrence, j'ai choisi de dresser une premier bilan de la loi "Plein Emploi".

Il s'appuie à la fois sur les auditions que j'ai réalisées à l'Assemblée nationale mais aussi les échanges que j'ai pu avoir en circonscription avec les acteurs économiques, de l'emploi et de l'insertion.

📎 Mes auditions et travaux préparatoires

=> En préambule des débats, j'ai tenu à rappeler le contexte, à savoir la forte contribution de la mission "Travail et Emploi" au redressement des comptes publics, avec une diminution de près de 3 milliards d'euros de ses crédits en autorisations d'engagement par rapport à 2025.

Or la nécessaire maîtrise de nos finances publiques ne doit pas se faire au détriment des personnes les plus éloignées de l'emploi.

J'avais d'ailleurs eu l'occasion d'alerter le ministre du Travail sur la baisse de plusieurs postes clés, compromettant notre ambition en faveur du plein emploi.

📎 Baisse du budget « Travail et Emploi » : j’interroge le Ministre du Travail - 21 octobre 2025

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Vous trouverez, dans cet article, un récapitulatif des différents points débattus en Commission.

Pour accéder directement à la section de l'article consacrée :

🔹aux missions locales, c'est par ici : Consulter les débats sur les missions locales

🔹à France Travail, c'est par ici : Consulter les débats sur France Travail

🔹à l'insertion par l'activité économique (IAE), c'est par ici : Consulter les débats sur l'IAE

🔹à l'apprentissage, c'est par ici : Consulter les débats sur l'apprentissage

🔹aux entreprises adaptées, c'est par ici : Consulter les débats sur les entreprises adaptées

🔹à mon rapport sur la loi pour le plein emploi, c'est par ici : Consulter mon premier bilan sur la loi Plein Emploi

NB : à noter qu'en raison du calendrier budgétaire extrêmement contraint, les propositions de la Commission ne pourront malheureusement pas être débattues en séance publique. Pour en savoir plus, vous pouvez reporter à l'article consacré au Marathon budgétaire.

Focus sur les financements de la mission "Travail et Emploi"

Examen des amendements

Conformément à la ligne de conduite que j’ai indiquée dans mes propos liminaires, si nous devons tous participer à l’effort de redressement des comptes publics, cet objectif ne doit en aucun cas contredire notre ambition en faveur du plein emploi et toutes les actions engagées en ce sens depuis 2017. Nous devons donc préserver la capacité d’action des acteurs de l’emploi et de l’insertion, dans un esprit de responsabilité budgétaire.

C'est pourquoi j'ai soutenu, sur plusieurs volets de la mission dont la contribution financière pour 2026 me paraissait largement excessive, une reconduction des crédits votés en loi de finances pour 2025.

Missions locales

J’ai rappelé mon attachement à ces acteurs de terrain, pleinement engagés dans l’accompagnement vers l’emploi des jeunes. Présentes sur plus de 6 800 points d’accueil, les missions locales accompagnent chaque année plus d’un million de jeunes de 16 à 25 ans, notamment les publics les plus vulnérables. Elles constituent un service public de proximité indispensable, tant dans les territoires ruraux qu’urbains.

En contact régulier avec la Mission locale du Pays de Brest - que j’ai d’ailleurs auditionnée dans le cadre de mes travaux préparatoires - je mesure leur mobilisation en faveur de l'insertion sociale et professionnelle. Elle m’a alerté sur la baisse significative des crédits et sur ses répercussions.

👉 Deux amendements ont été adoptés, pour lesquels j'ai donné un avis favorable :

• L'amendement n°AS71 qui augmente les crédits globaux dédiés aux missions locales à hauteur des financements de 2025. En effet, le PLF, dans sa copie initiale, prévoit pour 2026 une baisse de 13 % des financements de l’État pour les missions locales, alors que ces acteurs ont déjà subi une diminution de leurs crédits de 5,8 % en 2025.

• Nous avons également voté l'amendement n° AS70 portant sur le dispositif PACEA. Il s'agit d'une allocation ponctuelle versée aux jeunes sans ressources, éloignés de l'emploi ou faisant face à confrontés à des problèmes de mobilité, de logement ou de santé. Or ce dispositif a déjà fait l'objet de plusieurs diminution : dotée de 100 millions d’euros en 2024, cette enveloppe a été réduite à 53 millions d’euros en 2025, puis à 42,81 millions d’euros dans le PLF 2026. Nous avons ainsi reconduit les crédits fléchés vers ce dispositif en 2025.

[VIDÉO] Mon intervention en Commission

France Travail

Dans la copie initiale du Gouvernement, il est prévu de réduire les effectifs de France Travail de 515 équivalents temps plein.

Dès l'ouverture de nos débats, j'ai exprimé ma ferme opposition à cette diminution, comme j'avais eu l'occasion d'alerter d'ailleurs le ministre du Travail sur ce sujet.

Une position que j’ai construite à la lumière de mes échanges réguliers sur le terrain avec les équipes de France Travail dans le Finistère. J’ai pu mesurer l’ampleur du travail engagé et constater l’implication remarquable des agents dans la mise en œuvre de la transformation de France Travail, dans le cadre de la loi sur le plein emploi. 

> Sur ce sujet, à revoir :

📎En immersion à l’agence Brest Iroise – 3 octobre 2025

️📎Echanges avec France Travail – 6 juin 2025

️📎Loi sur le plein emploi  : France Travail pleinement mobilisé – 14 février 2025

Plusieurs arguments fondent cette position.

Tout d'abord, France Travail a déjà engagé une démarche d'efficience, via un plan de redéploiement interne visant à transférer 3 700 ETP du back-office vers le front-office d’ici 2027. Une nouvelle baisse de ses effectifs risquerait de neutraliser les effets de cette stratégie, en réduisant considérablement ses capacités de réorganisation et d’adaptation.

Qui plus est, la loi sur le plein emploi de décembre 2023 a considérablement élargi le périmètre d’intervention de l’opérateur. À effectifs constants, France Travail doit désormais atteindre de nouveaux objectifs, parmi lesquels :

• + 50 % d'entrées en accompagnement intensifs. À noter d'ailleurs que depuis le 1^er janvier 2025, France Travail accompagne tous les demandeurs d’emploi dont les bénéficiaires du RSA, soit 1,2 million de personnes supplémentaires.
• 4 fois plus de prospections auprès des employeurs, avec un objectif de 600 000 en 2027 contre 100 000 en 2023.
• Près d'un million de contrôles de recherche d'emploi contre 600 000 en 2024.

Cette baisse des effectifs risquerait dès lors d'obérer la capacité de France Travail à assumer ses nouvelles missions.

En outre, lors de son audition le 22 septembre dernier, le directeur général Thibaut Guilluy m’a alerté sur les conséquences qu’une telle mesure générerait : d’une part, un coût social élevé, en alimentant les tensions sociales internes ; d’autre part, une externalisation de certaines missions, entraînant un doublement des coûts.

[VIDÉO] Mes propos liminaires

👉 Plusieurs amendements visant à revenir sur cette disposition gouvernementale ont été défendus. J’ai pour ma part émis un avis favorable à l'amendement n°AS72 qui vise à maintenir en 2025 les moyens attribués à France Travail en 2025. Comme souligné dans l'exposé des motifs de l'amendement, "il s’agit de préserver la cohérence entre les moyens alloués et les objectifs fixés par la loi, condition indispensable à la réussite de la réforme du service public de l’emploi". La Commission a voté cette disposition.

[VIDÉO] Mon avis sur les amendements

Insertion par l'activité économique (IAE)

Les crédits alloués à l’insertion par l’activité économique (IAE) subissent un repli significatif de l’ordre de 30 %. Une coupe extrêmement préoccupante, comme je l'ai indiqué dans mes propos liminaires.

Pour rappel, les structures de l’IAE jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement vers l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Chaque année, elles soutiennent environ 300 000 personnes, dont près de la moitié sont bénéficiaires du RSA, au sein de 4 500 structures. Acteurs de terrain, elles constituent un maillon clé du parcours vers l’emploi durable et de la cohésion sociale.

Les acteurs de l’IAE que j'ai rencontrés à l’Assemblée nationale ainsi qu'en circonscription m'ont alerté sur les conséquences de cette réduction budgétaire : elle pourrait provoquer la disparition de 20 000 équivalents temps plein et, par ricochet, la suppression de 60 000 parcours d’insertion par l’activité économique.

À la lumière de ces éléments, j’ai plaidé pour la reconduction des crédits 2025 et émis un avis favorable à plusieurs amendements allant dans ce sens.

[VIDÉO] Mes propos liminaires

👉 Ce constat a été largement partagé par l’ensemble des membres de la Commission. Aussi nous avons adopté :

• Deux amendements identiques qui préservent les moyens alloués à l'IAE au niveau voté en loi de finances pour 2024, tout en intégrant la revalorisation du SMIC ;

[VIDÉO] Mon avis sur ces amendements

• l'amendement n°AS23 qui vise plus spécifiquement à soutenir les associations intermédiaires.

• l'amendement n°AS24 qui augmente les crédits de l'IAE en Outre-mer, nos territoires ultra-marins faisant face à un taux de chômage relativement élevé.

[VIDÉO] Mon avis sur ces amendements

• Le maintien des crédits alloués en 2025 au Fonds de Développement de l’Inclusion, prévu par l'amendement n°AS22.

Apprentissage

Nous avons débattu de la politique en faveur de l’apprentissage, qui fait face à une réduction budgétaire de 2,19 milliards d’euros.

J’ai alerté sur le risque d’un enrayement de la dynamique engagée depuis 2018 : les politiques ambitieuses menées ces dernières années ont porté leurs fruits et ont permis de revaloriser l’image de cette voie de formation.

S’il n’est pas illégitime de vouloir rationaliser les aides, cette modulation ne doit se faire ni au détriment des petites entreprises, ni au détriment des jeunes préparant un diplôme inférieur au bac +3.

=> Dans cette logique, je serai pour ma part favorable à la suppression des aides pour les très grandes entreprises, par exemple celles comptant plus de 500 salariés. C’est le message que j’ai porté auprès du Gouvernement, qui précisera par décret les nouveaux contours du dispositif.

[VIDÉO] Mon intervention sur l'apprentissage (1/2)

[VIDÉO] Mon intervention sur l'apprentissage (2/2)

👉Par ailleurs, plusieurs amendements identiques (n°AS15, n°AS54 et n°AS81) visant à revenir sur la suppression de l’aide forfaitaire au permis de conduire de 500 euros à destination des apprentis, ont été adoptés.

Entreprises adaptées

Alors que les personnes en situation de handicap sont plus durement touchées par le chômage (12% contre 7,5% pour l'ensemble de la population active) , et que la loi « plein emploi » vise justement à renforcer leur accompagnement, il serait incompréhensible de réduire en 2026 les crédits dédiés aux entreprises adaptées.

💡Qu'est ce qu'une entreprise adaptée ?

Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du Code du Travail, qui a la spécificité d’employer au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs de production. Ces travailleurs sont recrutés parmi les personnes sans emploi les plus éloignées du marché du travail.

En effet, la réduction budgétaire prévue par le PLF 2026 aurait pour conséquence d’aggraver l’exclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.

👉 C’est pourquoi nous avons reconduit les financements prévus pour 2025, via deux amendements identiques.

[VIDÉO] Mon avis sur les amendements

Territoires zéro chômeur de longue durée

Nous avons eu un long débat en Commission concernant l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Plusieurs propositions destinées à augmenter ses financements ont été défendus. Si j’ai salué l’utilité de ce dispositif de remobilisation et l’engagement des équipes, je me suis néanmoins prononcé contre ces amendements pour plusieurs raisons.

D’une part, par souci de cohérence budgétaire. Le PLF 2026 affecte à cette expérimentation des crédits identiques à ceux de 2025. Cet acteur doit consentir les mêmes efforts que les autres structures de l’insertion et de l’emploi, .

D’autre part, le rapport de la DARES, qui a évalué le dispositif, formule plusieurs points de vigilance. Il recommande, notamment, de réviser le cahier des charges, au regard du rapport coût–efficacité pour les finances publiques. Il propose également de recentrer l’expérimentation sur les publics les plus en difficulté. Se pose en outre la question de l’articulation et à la complémentarité de "Territoires zéro chômeur" avec les actions menées par les autres acteurs locaux de l’emploi et de l’insertion.

École de la deuxième chance

Dans le même esprit, c’est-à-dire celui d’un effort équitable entre les différents acteurs de l'insertion, nous avons voté l'amendement n°AS153 qui reconduit en 2026 les subventions dédiées aux écoles de la deuxième chance en 2025.

Bilan de compétences

D'une seule voix, les députés de la Commission se sont opposés à la suppression du financement du bilan de compétences via le compte personnel de formation (CPF), prévue par l'article 81 du PLF 2026. Un amendement n°AS58 a ainsi été adopté. Je me suis également mobilisé sur ce sujet : le bilan de compétences constitue un levier essentiel de reconversion, aussi bien pour les salariés que les demandeurs d'emploi. J'avais ainsi déposé deux amendements (n°AS 43 et n°AS156), différents sur la forme mais poursuivant le même objectif, à savoir rendre de nouveau éligible le bilan de compétences au CPF.

> Pour en savoir plus, consulter mon article spécifiquement consacré à ce sujet :

Inspecteurs du travail

L'amendement n°AS73 qui mobilise des crédits supplémentaires pour recruter 500 inspecteurs du travail a été adopté par la Commission.

Droit du travail et deuil d'un enfant

La Commission a entériné l'amendement n°AS6 visant à davantage protéger les parents confrontés au deuil d’un enfant. L'amendement crée une action budgétaire dédiée finançant, entre autres, un allongement du congé de deuil parental et un alignement de l’indemnisation sur le revenu antérieur net, sans plafond dégressif.

Quel bilan pour la loi sur le plein emploi ?

J'ai consacré la 2^ème partie de mon rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi. Promulguée le 18 décembre 2023, la loi est entrée pleinement en vigueur en janvier 2025, ce qui nous offre un peu de recul. Sa mise en application a été échelonnée, pour permettre aux différents acteurs de s’organiser mais aussi laisser la place à des expérimentations.

🔎 Mes actions sur ce texte

C'est un texte que j'avais suivi de près lors de son examen à l'Assemblée nationale, au cours du second semestre 2023.

📎 A revoir mes interventions à l'Assemblée sur le projet de loi : les travaux préparatoires ; examen du texte en Commission ; mon rapport sur les articles 4 et 10 ; adoption en séance publique du projet de loi.

J’ai également souhaité échanger à plusieurs reprises avec mes interlocuteurs locaux, afin d’en savoir davantage sur sa mise en œuvre concrète et d’en constater les premiers effets sur le terrain.

📎Echanges avec France Travail – 6 juin 2025

️📎Loi sur le plein emploi  : France Travail pleinement mobilisé – 14 février 2025

J'ai ainsi présenté à mes collègues les conclusions ci-dessous.

Un premier bilan encourageant

Les auditions que j’ai menées permettent en effet de dresser un premier bilan encourageant de cette réforme, notamment du déploiement du nouvel opérateur France Travail.

Depuis le 1^er janvier 2024, Pôle Emploi est devenu France Travail, avec une mission élargie : accompagner tous les demandeurs d’emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, vers un retour rapide à l’emploi.

Cette réforme repose sur :

• Un réseau pour l’emploi qui coordonne l’action des différents acteurs (État, collectivités, partenaires sociaux)
• Un accompagnement renforcé et personnalisé, notamment pour les publics les plus éloignés de l’emploi.
• Une gouvernance territoriale, avec la création de comités locaux pour l’emploi, qui permettent d’adapter les politiques aux réalités des territoires.

Depuis le début de l’année, 1,2 million de personnes ont été automatiquement inscrites à France Travail dont un million de bénéficiaires du RSA et 200 000 jeunes accompagnés par les missions locales (NB : avant l’entrée en vigueur de la loi, seulement 40 % des bénéficiaires du RSA étaient inscrits à France Travail et 18 % d’entre eux ne bénéficiaient d’aucune orientation). 

La mise en place de l’accompagnement intensif a permis d’augmenter significativement le nombre de demandeurs d’emploi accompagnés qui est passé de 375 000 entrées en 2024 à 575 000 en 2025. Il existe plusieurs modalités pour intensifier l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active :

• le parcours d’accompagnement intensif des 15 heures d’activités proposé par France Travail ou conventionné avec les conseils départementaux. ;
• le parcours conventionné avec les conseils départementaux. 90 % d'entre eux ont signifié en juin 2025 une intention de conventionner, pour une cible prévisionnelle de 180 000 à 200 000 parcours d’accompagnement intensif ;
• le recours à des solutions structurantes comme les formations du Pacte régional d’investissement dans les compétences, l’insertion par l’activité économique ou encore les contrats aidés. 

Il ressort des données qui m’ont été fournies que les délais d’accompagnement ont été notoirement réduits : le temps entre l’inscription et le premier entretien est passé de 67,6 jours en 2024 à 39 jours en 2025. S’il est difficile de mesurer, dès à présent, le taux de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA qui oscille entre 15% et 40% selon certains départements, les résultats dans les territoires expérimentateurs sont prometteurs puisque la moitié des bénéficiaires ont accédé à un emploi dans les 12 mois suivant leur entrée en parcours, dont 22 % en emploi durable. 

Au total, 80 % des demandeurs d’emploi déclarent être satisfaits de l’accompagnement de France Travail. Ces chiffres montrent que la réforme est sur la bonne voie, même s’il est encore trop tôt pour en tirer des conclusions définitives.

Les synergies entre les différents acteurs du réseau pour l’emploi sont déjà à l’œuvre. D’après les retours de France Travail, la construction du référentiel commun servant à l’élaboration du diagnostic socio-professionnel s’est déroulée en bonne intelligence entre les professionnels issus de tous les opérateurs qui se le sont pleinement appropriés. De manière générale, la bonne coopération entre les travailleurs sociaux et les conseillers de France Travail a été largement saluée lors des auditions.

Point de vigilance : la mise en oeuvre du nouveau système de sanctions

J’ai relevé, néanmoins, des disparités territoriales s’agissant notamment de la mise en œuvre du nouveau système de sanctions. Pour rappel, la loi pour le plein emploi a rénové le régime des sanctions applicable en cas de non-respect des obligations prises dans le contrat d’engagement par les demandeurs d’emploi. L’un des objectifs était notamment l’institution d’une grille de sanctions plus progressive, tout en assurant une application plus systématique des sanctions à l’instar des pratiques de nos voisins européens. 

Afin de favoriser la remobilisation du demandeur d’emploi et de préserver la relation d’accompagnement, le nouveau système, issu du décret du 30 mai 2025, repose sur une logique de sanctions proportionnées, graduelles, non-automatiques et réversibles. Elles ne portent pas sur une durée d’activité, mais sur un manquement aux obligations du contrat d’engagement et sur le refus de s’engager dans une démarche d’insertion. D’après les données fournies par France Travail, le taux de sanctions est passé de 35,7 % avant l’entrée en vigueur du décret à 47,4 %. Au total, un peu plus de 36 700 sanctions ont été prononcées, avec une durée moyenne en hausse passant de 1,4 à 1,8 mois.

Toutefois, l’application du barème de sanctions varie sensiblement selon les territoires et les périodes. En juin 2025, le taux moyen de sanctions s’élevait, par exemple, à 33,9 % contre 48,9 % en août. Ce dernier mois, certains départements, comme la Manche, l’Orne ou le Lot, ont dépassé les 65 % ; d’autres, tels que le Cher et la Lozère, affichaient un taux inférieur à 30 %. 

=> Il s’agira, au cours d’une prochaine évaluation, de s’assurer que ces écarts ne se creusent pas, notamment selon les orientations politiques des départements, ce qui induirait une rupture d’égalité entre les demandeurs d’emploi.

- 13 novembre 2025 -

> A voir également :

En direct du marathon budgétaire 2026 !

Mon rapport sur la mission Travail et Emploi - Budget 2025