Réforme des indicateurs de répartition des dotations : quel impact pour les communes ?

Ce mercredi 7 décembre 2022, était présenté en délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation le rapport d’information, en conclusion des travaux du groupe de travail sur le suivi de la situation financière et des compensations financières de l’État, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n° 272) et sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (n° 273) (voir la vidéo de l’ensemble).

J’ai interrogé les deux co-rapporteurs, M. Thomas Cazenave et Mme Christine Pirès-Beaune sur réforme des indicateurs de répartition des dotations.

En cause, le Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.

A Plouvorn avec les maires ruraux du Finistère

C’est notamment à Plouvorn, le 2 décembre 2022, à l’occasion de l’assemblée générale des maires ruraux du Finistère que j’ai été alerté sur les effet de la réforme des indicateurs de répartition des dotations. Selon les estimations établies par l’AMRF29, la réforme (qui intègre les droits de mutations à titre onéreux (DMTO) dans le calcul des dotations) aurait un impact sur 80 % des communes du département. L’association des maires ruraux du Finistère craint que les communes de moins de 3 500 habitants aient de moins en moins de dotations de l’État.

Avec ma collègue sénatrice Nadège Havet, nous avons saisi la Ministre (Télécharger notre courrier à Madame Dominique Faure, Ministre déléguée en charge des Collectivités territoriales)

Nadine Kersaudy, Présidente de l’AMFR 29 à AG de Plouvorn le 2 décembre 2022