Garantir la continuité de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur toute l’amplitude de la journée d’école

Ce lundi 8 avril, l’Assemblée a adopté, à l’unanimité des suffrages exprimés, la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.

Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

Garantir la continuité de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur toute l’amplitude de la journée d’école, en incluant donc le temps méridien, est une nécessité pour favoriser une scolarité sereine et efficace. Ce défi est d’autant plus grand que nous assistons à une progression constante du nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, et que l’école et ses professeurs ont besoin d’appuis.

Ces élèves sont désormais 470 000, soit 8 % de plus qu’il y a un an et 46 % de plus qu’en 2017.

C’est ce qu’a rappelé la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse (lire le compte-rendu des débats)

Mon intervention en séance publique

https://didierlegac.bzh/medias/ecole-et-handicap-letat-prendra-desormais-en-charge-le-cout-des-personnels-pendant-la-pause-meridienne/

Dans quel contexte s’inscrit cette proposition de loi ?

• La décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 estimant que la compétence de l’État se limite à la prise en charge des situations de handicap sur le temps scolaire a conduit à une remise en cause des pratiques dans l’accompagnement des élèves concernés sur le temps de restauration scolaire. Elle a suscité de nombreuses incertitudes pour ceux-ci, leurs familles ainsi que les collectivités territoriales.
• Cette proposition de loi fait donc suite à cette décision du Conseil d’État en date du 20 novembre 2020 qui a écarté l’Education nationale, de toute responsabilité dans le financement des emplois d’accompagnants des élèves en situation de handicap en dehors du temps scolaire. Cette décision entraînait de facto que la compétence de l’État se limitait désormais à la prise en charge des situations de handicap sur le seul temps scolaire, la responsabilité de l’organisation du temps de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation incombant alors aux collectivités territoriales. A la suite de cette décision, les AESH ont vu leur emploi du temps réorganisé au sein des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, le temps périscolaire n’étant plus décompté. Pour ceux recrutés par la commune pour les temps périscolaires en complément du temps scolaire, la dualité d’employeurs a entraîné dans certains cas une dégradation de leurs conditions de travail, le rectorat et la collectivité territoriale estimant l’un et l’autre que le temps de pause, pourtant obligatoire, incombe à l’autre employeur. Pour les communes, cette décision a entraîné une charge financière supplémentaire, dans un contexte budgétaire contraint.
• Pour pallier ces difficultés, la proposition de loi vise à intégrer dans la loi, la responsabilité du recrutement ainsi que de la prise en charge financière par l’État, du financement des dépenses d’AESH sur le temps méridien.

C’est un sujet dont j’ai régulièrement été saisi localement (exemples : lors d’un déplacement à Plabennec, d’un entretien avec la direction départementale de l’enseignement catholique du Finistère…).

Revaloriser le métier d’AESH

Au quotidien, les AESH effectuent un travail essentiel auprès des élèves en situation de handicap : depuis 2017, la majorité agit pour mieux revaloriser ce métier important et améliorer leurs conditions de travail. Ce continuum entre le temps scolaire et la pause méridienne permettra aux AESH de travailler à temps complet et d’avoir ainsi une meilleure rémunération.

Les dernières avancées pour les AESH :

• Création de 4 000 équivalents temps plein de plus pour un total de 85 502 ETP ;
• Création d’une indemnité de fonctions de 1 529€ brut / an pour un temps plein ;
• Possibilité de passer en CDI dès 3 ans d’expérience en CDD ;
• Hausse du point d’indice de 1,5 % au 1er juillet 2023 ;
• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allant jusqu’à 800€ brut ;
• L’indemnité des AESH référents est portée à 660€ / an.

Ecole inclusive dans le Finistère

• Elèves notifiés par la MDPH dans le Finistère

6645 élèves sont notifiés par la MDPH dans le Finistère.

• Combien d’AESH concernés par le dossier de la « pause méridienne » ?

En prenant 6h de périscolaire par semaine par enfant en moyenne et un besoin de 4 794 heures par semaine, 123 ETP sont concernés par le dossier pause méridienne. Nombre d’ETP AESH utilisés dans le Finistère : 1538

• Combien d’élèves concernés dans le Finistère par le dossier de la « pause méridienne » ?

799 élèves en tout (599 en écoles ; 167 en collèges ; 33 en lycées pour 6 h d’accompagnement par semaine).

Pour rappel, dans son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, le 30 janvier 2024, le Premier ministre Gabriel Attal annonçait que l’accompagnement des élèves en situation de handicap par un AESH lors des repas du midi serait bel et bien financé par l’Etat.

Sur le même sujet :

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– 9 avril 2024 –