Lors du Conseil des ministres du 14 octobre, concomitamment à la présentation des deux textes budgétaires - le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 - le Gouvernement a dévoilé son projet de loi visant à intensifier la lutte contre la fraude sociale et fiscale.

La présentation simultanée de ces textes relève d'une exigence de justice sociale : à l'heure où le budget 2026 appelle les Français à consentir à des efforts supplémentaires dans un contexte de dette publique élevée, il est de notre devoir d'intensifier, en parallèle, la lutte contre les comportements frauduleux qui minent la solidarité nationale.

Voté en 1^ère lecture au Sénat le 18 novembre, nous avons examiné le projet de loi en Commission des affaires sociales à l'Assemblée les 9 et 10 décembre.

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Objectif : mieux prévenir, sanctionner et récupérer les fonds publics indûment perçus

Une réforme dans la continuité

Depuis 2023, le Gouvernement a engagé plusieurs actions pour lutter contre toutes les formes de fraude, qu'elle soit fiscale, sociale, douanière ou liée aux aides publiques.

Cette stratégie s’est concrétisée notamment par le plan interministériel de lutte contre les fraudes présenté en mai 2023, ainsi que par la loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic et la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques.

Plus précisément, ces 20 milliards se décomposent comme suit :

• 16,7 milliards d'€ de fraude fiscale ;
• 2,9 milliards d'€ de fraude sociale (sur le sujet de la lutte contre la fraude au prélèvement social, à revoir notamment mon échange avec l'URSSAF) ;
• 670 millions d'€ de fraude douanière ;
• 480 millions d'€ de fraude aux aides publiques. 

Malgré ces avancées, des marges de progression importantes subsistent. Le delta entre le montant estimé de la fraude et celui détecté demeure élevé. De même, un décalage significatif persiste entre les montants de fraude identifiés et notifiés en vue de leur recouvrement et les créances effectivement encaissées.

On peut illustrer cette réalité avec les chiffres de la fraude sociale de 2023 : ils confirment des écarts importants entre les montants évalués, les fraudes constatées et stoppées, et les montants effectivement recouvrées.

Les grands axes du projet de loi

C'est pourquoi ce projet de loi poursuit et amplifie les actions de lutte contre les fraudeurs, dont les méthodes sont sans cesse renouvelées. Il s'articule autour de trois grands axes :

• mieux prévenir et détecter : en développant des outils de repérage plus performants, en facilitant les échanges de données entre administrations, en accédant plus largement aux données fiscales et sociales.
• mieux lutter et sanctionner : en adaptant les dispositifs de contrôle et les régimes de sanction aux pratiques émergentes, en alourdissant les peines.
• mieux recouvrer : en renforçant les moyens permettant de récupérer les fonds publics détournés.

=> Ce renforcement de l'arsenal législatif à la main des administrations et des organismes pourrait rapporter 1,5 milliard d'euros de recettes nouvelles pour l'État en matière de fraude fiscale et 800 millions d'euros pour le volet social.

Améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale

Il s'agit du premier titre du projet de loi. Cet objectif se décline en deux grands volets.

Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude 

L'objectif est de décloisonner au maximum les administrations et de faciliter l'accès à l'information.

Sur le champ fiscal, le projet de loi favorise notamment la communication des informations fiscales et douanières (article 1er). Ce meilleur partage d'informations concerne également l'administration fiscale et l’ordre des experts-comptables (article 3 bis A) ainsi que l’Autorité des Marchés Financiers avec l'institution judicaire (article 9).

S'agissant plus particulièrement de la fraude sociale, le Haut Conseil du financement la protection sociale estime que le manque à gagner est de l'ordre de 13 milliards d'euros par an, réparti entre 6,9 milliards d'euros de cotisations éludées auprès de l'URSSAF et de 6,1 milliards d'euros de fraude sur les dépenses sociales.

=> Le texte prévoit ainsi de renforcer les échanges d’information entre la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et les complémentaires santé afin de mieux lutter contre la fraude notamment dans les secteurs dentaire, de l’optique et de l’audiologie.

L'article 7 rend par ailleurs obligatoire, à compter de 2027, la géolocalisation des véhicules des transporteurs sanitaires et des entreprises de taxis ayant conventionné avec une CPAM, ainsi que le recours au système électronique de facturation intégré. Ces dispositions s'inscrivent dans une logique de fiabilisation de la facturation du transport sanitaire et pourraient conduire à une économie de 32 millions d'euros par an. 

Concernant la branche autonomie, les échanges d’informations seront désormais possibles entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les services départementaux chargés d’attribuer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et les autres services autorisés à partager des informations en matière de fraude sociale. 

Un article 6 bis a par ailleurs été introduit par les sénateurs, prévoyant l'obligation du versement d'une prestation sociale par un département sur un compte en banque ouvert en Europe.

Enfin, des dispositions s'attaquent à la fraude sociale et fiscale qui s’est développée dans le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC) à travers le rattachement de chauffeurs indépendants à des sociétés dites "de gestion de flotte" (article 8).

Renforcer les moyens de contrôle et d'enquête

Il est prévu un renforcement de la lutte contre les fraudes liées aux faux IBAN, qui fragilisent la distribution des aides publiques et allongent les délais d’instruction des dossiers.

Le texte étend également l’accès à certaines informations aux agents placés sous l’autorité du directeur ou du directeur comptable et financier d’une CPAM. Cette extension permet de renforcer les capacités d’analyse et de contrôle des organismes d’assurance maladie.

Par ailleurs, le délit d’entrave au droit de communication des juridictions financières est sanctionné plus sévèrement.

Plusieurs articles renforcent également les moyens de contrôle dans le domaine de la formation professionnelle, notamment la possibilité pour les agents des services régionaux en charge des contrôles de recourir à une identité d’emprunt lors des phases d’investigation ainsi que l'amélioration du partage d’informations portant sur le parcours de formation des bénéficiaires.

Enfin, l’article 12 vise à accentuer la lutte contre la fraude au sein de la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles). Le texte étend les motifs de pénalités aux faux documents et aux fausses déclarations. Il inclut par ailleurs les travailleurs indépendants dans le champ des dispositifs de contrôle et de sanction.

Adapter les leviers de lutte aux nouvelles formes de fraudes et renforcer les sanctions

Le rapporteur du texte, le député Patrick Hetzel, lors de l'examen du projet de loi en Commission des affaires sociales le 9 décembre.

Le premier article de ce titre (article 13) prévoit que l’indemnisation du chômage devra obligatoirement être versée sur un compte bancaire domicilié en France.

=> Cette mesure vise à renforcer l’effectivité de la condition de résidence sur le territoire national et à limiter le versement d’allocations indues, notamment lorsque les bénéficiaires ne résident plus en France.

Plusieurs dispositions s’attaquent également aux abus dans le champ de la formation professionnelle, en particulier ceux concernant le compte personnel de formation (CPF). L’objectif est de lutter contre les organismes frauduleux et de garantir une utilisation conforme et efficace des fonds publics consacrés à la formation.

Un alourdissement des sanctions est, par ailleurs, instauré à l'encontre de plusieurs fraudes :

• les escroqueries aux finances publiques commises en bande organisée,
• les revenus issus d’activités illicites,
• le travail dissimulé,
• les fraudes fiscales internationales. Sur ce dernier point, en plus d'un durcissement des sanctions est prévu un renforcement les obligations déclaratives en cas de détention d’avoirs financiers placés dans des trusts non déclarés. Objectif : améliorer la transparence et limiter les stratégies d’évasion fiscale à l’étranger.

La lutte contre la fraude à l’assurance maladie est également renforcée, tant du côté des assurés que des professionnels de santé. Le texte prévoit notamment la possibilité de suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés condamnés pour fraude à l’assurance maladie, afin de renforcer l’effet dissuasif des sanctions.

Le texte s'attache par ailleurs à intensifier la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux dans le secteur des biens de luxe, domaine particulièrement exposé à ces risques en raison de la forte valeur des produits, de leur transport facile et de la discrétion traditionnelle du secteur.

Garantir un meilleur recouvrement des montants détournés par la fraude 

Il s’agit d’un enjeu central pour réduire l’écart entre les montants de fraude détectés et les sommes effectivement recouvrées par l'État. La crédibilité de l’action publique et l’équité entre les citoyens en dépendent directement.

À cette fin, plusieurs mesures sont prévues dans des champs particulièrement exposés à la fraude  : travail dissimulé, fraudes auprès de la Mutualité Sociale Agricole, contournement des règles relatives au RSA, aux allocations chômages, fraudes aux CPF, aux prestations versées par la Sécurité Sociale, etc.

Prochaine étape : examen du texte en séance publique à compter du mardi 13 janvier 2026.

- 10 décembre 2025 -