En complément de ma loi votée le 19 juillet par l’Assemblée nationale, des armateurs du transmanche se sont engagés en signant lundi 24 juillet une charte pour la protection des gens de mer.

Une charte d’engagement volontaire pour la protection et le bien-être des gens de mer dans le transmanche

Après le vote le 19 juillet de la loi, dont j’étais le rapporteur, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, mais également en complément de la loi britannique sur le salaire minimum des marins adoptée le 24 mars, le « Seafarers’ Wages Act », plusieurs armateurs du secteur transmanche se sont engagés dans une charte volontaire pour améliorer les conditions de travail des marins qu’ils emploient.

Les représentants de DFDS Ferries, Condor Ferries, Brittany Ferries et Stena Line, signataires de la charte se sont retrouvés à Paris en présence d’Hervé BERVILLE, Secrétaire d’Etat chargé de la Mer et de Madame Charlotte VERE Secrétaire d’Etat au transport maritime du gouvernement britannique, pour officialiser leurs engagements à respecter un socle minimal en matière de conditions d’emploi, de travail et de vie à bord. Cet engagement complémentaire de la loi française et britannique va au-delà des standards fixés par la Convention internationale sur le travail maritime de 2006.

Présent lors de cette signature, je salue cet engagement volontaire et complémentaire du dispositif législatif qui sera en vigueur de part et d’autre de la Manche dès janvier 2024.

Je m’associe aux propos du Secrétaire d’Etat chargé de la mer qui concluait cette signature en se félicitant « d’une coopération britannique en faveur d’un modèle social qui soit vertueux et qui soit protecteur pour nos marins (…) et rejetant une compétition sauvage et déloyale ».

– 25 juillet 2023 –