Dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027), j'ai défendu, en Commission le 13 octobre puis en séance publique le 21 octobre, un amendement visant à rétablir de manière ciblée les exonérations de cotisations sociales patronales dans le secteur maritime.
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, cette proposition se concentre sur trois priorités : les navires de services, les navires à propulsion vélique et les officiers subalternes recrutés en CDI.
Un résumé de mon intervention en vidéo (l'intégralité de mon intervention en Commission puis en séance publique sont disponibles un peu plus bas)
🔙 L'année dernière, lors de l’examen du PLFSS 2026, j'avais défendu une proposition similaire mais elle avait été rejetée à une seule voix près !! J'ai de nouveau porté cette demande car l’enjeu est essentiel : préserver l’emploi maritime français, accélérer notre transition écologique et garantir notre souveraineté.
> Pour en savoir plus :
Pourquoi je défends cet amendement
Un dispositif pensé pour protéger la marine marchande française
Pour mémoire, c'est la loi du 16 juin 2016 pour l’économie bleue qui avait étendu aux navires de transport et de services maritimes battant pavillon RIF (Registre International Français) le bénéfice des exonérations de charges sociales. Cette mesure visait à compenser les écarts de coût du travail avec les flottes étrangères mais aussi à préserver la protection sociale des gens de mer. .
"Si le pavillon français est réputé pour la qualité de son personnel, cet atout est fragilisé par des différences significatives en termes de coût du travail par rapport à d’autres pays européens. La mesure proposée préserve la protection sociale des gens de mer tout en améliorant la compétitivité de notre flotte de commerce"
Rapport du sÉnat
Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a considérablement réduit le périmètre de ces exonérations. Une mesure à laquelle je m'étais - à l'époque - opposée.
> Pour en savoir plus :
📎 PLFSS 2025 - en soutien à la marine marchande - 28 octobre 2024
Des enjeux toujours d'actualité
En restreignant de manière significative le périmètre des exonérations, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a affaibli la compétitivité du secteur maritime pour plusieurs raisons :
- Un coût du travail français plus élevé : les marins français coûtent aujourd’hui jusqu’à 15 % de plus que leurs homologues européens pour les postes d’encadrement, et jusqu’à 50 % de plus pour les fonctions subalternes. Ces écarts sont encore plus marqués face aux marins extra-européens, mettant notre pavillon en situation de désavantage concurrentiel.
- Une pression économique et environnementale accrue : depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le transport maritime est intégré au système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS), générant un coût supplémentaire lié aux émissions de gaz à effet de serre.
- En outre, cette fragilisation a également un impact sur nos filières de formation maritime, notamment l’École Nationale Supérieure Maritime qui forme nos officiers et constitue un vivier essentiel de compétences pour le secteur.
Une mesure ciblée et responsable
Pour toutes ces raisons, j'ai défendu un amendement visant à rétablir l'exonération des charges patronales, d'abord en Commission des affaires sociales mardi 13 octobre puis en séance publique le 21 octobre.
➡️ Conscient des contraintes pesant sur les finances publiques, j'ai proposé de concentrer le rétablissement des exonérations sur trois secteurs où les enjeux d’emploi, de souveraineté et de transition écologique sont particulièrement importants.
1. Protéger l’emploi et l’avenir des jeunes officiers
Le ciblage des officiers subalternes recrutés en contrat à durée indéterminée (CDI) répond à un enjeu majeur : permettre aux jeunes officiers de trouver un emploi et de poursuivre leur carrière sous pavillon français
La suppression des exonérations pénalise particulièrement ces jeunes professionnels, pour lesquels les écarts de coût avec les marins étrangers sont importants (jusqu'à 50%!).
Elle freine leur recrutement, alors même que l’État s’est engagé à doubler les promotions d’officiers formés par l’École nationale supérieure maritime (ENSM) à l’horizon 2027.
Former davantage d’officiers ne suffit pas : encore faut-il leur donner la possibilité d’être recrutés et d’embarquer sous pavillon français. Il en va du renouvellement des compétences, de la transmission de nos savoir-faire et de l’avenir de notre filière maritime.
2. Préserver les capacités stratégiques des navires de services
Le rétablissement des exonérations de charges pour les navires de service répond à un impératif de souveraineté et de préservation de nos capacités opérationnelles nationales.
➡️ Indispensables au bon fonctionnement de notre économie maritime, ces navires interviennent dans les opérations maritimes et offshore, la sécurité et la sûreté en mer, les activités portuaires, la desserte des installations industrielles et énergétiques, ainsi que les missions d’intervention et d’assistance. En apportant un soutien technique, logistique ou opérationnel, ils constituent un maillon indispensable de notre chaîne de services maritimes.
Or la suppression des exonérations représente, pour ces navires, un surcoût moyen estimé à 7 500 euros par mois et par bateau.
Il est donc essentiel de rétablir ces exonérations afin de préserver la compétitivité des entreprises françaises, confrontées qui plus est à une forte concurrence internationale.
3. Soutenir la filière du transport maritime à propulsion vélique
La propulsion vélique, qui utilise l’énergie du vent pour faire avancer les navires, constitue une voie prometteuse pour décarboner le transport maritime. La France dispose d’atouts importants dans cette filière innovante, mais les modèles économiques des entreprises concernées restent fragiles.
La suppression des exonérations représente un surcoût estimé à 600 euros par mois et par navire, soit environ 4 % de leurs charges.
Le rétablissement ciblé du dispositif pour les navires à propulsion vélique, qu'elle soit principale ou auxiliaire, permettrait de soutenir le développement de cette filière d’avenir, de consolider les entreprises françaises et plus largement d’accompagner la transition environnementale du transport maritime.
🔎 Cette initiative s'inscrit d'ailleurs dans la continuité de la proposition de loi que nous avons adoptée le 12 mai 2026 visant à soutenir le développement du transport maritime à la voile. Ce texte constitue une avancée majeure : il reconnaît enfin juridiquement le transport maritime à voile et met en place plusieurs outils fiscaux et réglementaires pour soutenir le développement de cette filière d’avenir. Responsable du texte pour mon groupe politique, je me suis particulièrement investi dans ces travaux.
> Pour en savoir plus :
📎 Transport maritime : cap sur la propulsion à voile - adoption du texte en séance - 12 mai 2026
📎 Accélérer le transport maritime à propulsion vélique - examen en Commission - 1er avril 2026
📹 Mon intervention en Commission (mardi 13 octobre)
📹 Mon intervention en séance publique (mercredi 21 octobre)
➡️ L'amendement a malheureusement été rejeté (voir le scrutin détaillé)
Je déplore le rejet de cet amendement, qui aurait permis d’apporter une réponse ciblée et pragmatique aux difficultés rencontrées par notre marine marchande. Pour autant, je continuerai à défendre avec détermination cette filière essentielle à notre souveraineté.
> Pour aller plus loin :
- 13 octobre 2026 - Actualisé le 21 octobre 2026
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