Procédure de ratification du CETA

Ce jeudi 30 mai, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur la procédure de ratification du CETA, l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

Accéder au dossier législatif de la Proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

Cet accord est présenté comme vertueux par le gouvernement. Il ne comporte pourtant aucune clause miroir conditionnant le respect des normes européennes sanitaires, environnementales et de bien-être animal pour les produits canadiens importés. C’est pour cette raison que nous devons soutenir cette proposition de résolution présentée à l’Assemblée nationale afin de poursuivre la navette parlementaire.

Notre tribune transpartisane

A cet égard, je suis premier cosignataire d’une tribune transpartisane (hors extrêmes) intitulée « Viande & environnement : défendons notre modèle ! », dans laquelle sont abordés plusieurs enjeux en lien avec la crise agricole.

Télécharger notre tribune « Viande et environnement, défendons notre modèle ! »

Les risques du CETA

Les risques du CETA sont pourtant largement documentés en particulier grâce aux travaux de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme et à ceux de la Commission d’experts mandatée par le Gouvernement, qui avait pu remettre un rapport au Premier ministre le 7 septembre 2017.

Il y est notamment indiqué que l’accord avec le Canada entraine l’ouverture d’un contingent de de viande bovine issue d’animaux nourris aux farines animales (interdites en UE depuis 1988) et ayant reçu des antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance (interdits en UE depuis 2006). En tout état de cause, cet accord représente un risque pour les consommateurs, menace notre souveraineté alimentaire et crée une concurrence déloyale pour les éleveurs français et européens.

L’adoption de mesures miroirs est capitale

L’adoption de mesures miroirs dans la législation et/ou de clauses miroirs dans les accords commerciaux représente un élément clé et de bon sens, qui permettrait d’interdire l’importation de denrées agricoles produites avec des substances et pratiques interdites en UE. La ratification d’un accord de libre-échange n’en contenant aucune enverrait donc un très mauvais signal aux consommateurs et opérateurs des filières agricoles européennes.

– 30 mai 2024 –