Présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale ce 1er octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 va désormais entrer dans sa phase d’examen parlementaire. La commission des affaires sociales doit commencer l’examen du texte le 12 octobre, avant sa discussion en séance publique à l’Assemblée nationale du 20 au 26 octobre. Un vote solennel est prévu le 27 octobre.

Accès aux soins, hôpital, prévention, autonomie, financement des départements ou encore Ehpad : plusieurs mesures concernent directement l’organisation de notre système de santé et l’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap.

Dossier législatif - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Un déficit de la Sécurité sociale ramené à 12,7 milliards d’euros

Le PLFSS fixe tout d’abord une trajectoire de redressement des comptes de la Sécurité sociale.

Alors que le déficit pour 2026 est désormais estimé à 21,8 milliards d’euros, le gouvernement prévoit de le ramener à 12,7 milliards d’euros en 2027, soit une amélioration de 9,1 milliards d’euros.

Cette trajectoire repose notamment sur :

• une progression globale des dépenses de 2 % ;
• une hausse de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 2 % ;
• une progression attendue des recettes de 3,4 %, notamment grâce à une masse salariale du secteur privé en hausse de 2,4 % ;
• la prolongation pendant un an de la participation exceptionnelle des organismes complémentaires au financement de l’Assurance maladie, représentant 1,1 milliard d’euros ;
• un ralentissement de 4 milliards d’euros de la progression des dépenses d’Assurance maladie par rapport à leur dynamique actuelle, dont 3 milliards sur les médicaments et 1 milliard sur les arrêts maladie ;
• une stabilisation de certaines prestations familiales, pour une économie estimée à 1,5 milliard d’euros ;
• l’introduction d’une condition d’un an de résidence régulière en France pour bénéficier de certaines prestations familiales.

Hôpital : des crédits en progression de 3 %

Au sein d'un Ondam en progression de 2 %, le sous-objectif consacré aux établissements de santé augmenterait de 3 %.

Le PLFSS prévoit notamment :

• le maintien de tarifs hospitaliers globalement stables ;
• le financement de la complémentaire santé des agents de la fonction publique hospitalière ;
• la poursuite des investissements engagés dans les établissements de santé ;
• la poursuite des investissements permettant notamment d’adapter les hôpitaux aux conséquences du changement climatique.

Accès aux soins : 5 000 maisons France Santé visées en 2027

L’accès aux soins dans les territoires constitue un autre volet du projet de loi.

Après 2 500 structures labellisées France Santé en 2026, avec une enveloppe de 150 millions d’euros, l’objectif fixé pour 2027 est de doubler ce réseau pour atteindre 5 000 maisons France Santé.

Une nouvelle enveloppe de financement doit accompagner ce déploiement.

Le texte prévoit également :

• la mise en place d’une mission de solidarité territoriale permettant à des médecins d’intervenir en soutien dans les territoires connaissant les plus fortes difficultés d’accès aux soins ;
• le financement d’une indemnité de mission pour les médecins intervenant dans les zones considérées comme très sous-denses ;
• l’intervention possible dans les territoires ne disposant pas d’une maison France Santé à moins de 30 minutes ;
• un soutien au recrutement d’assistants médicaux dans les cabinets secondaires ;
• l’élargissement de la possibilité d’un nouveau modèle de rémunération forfaitaire pour les centres de santé employant des médecins salariés, notamment ceux accueillant des patients en situation de plus grande précarité.

Prévention : dépistage, vaccination et alimentation

Le projet de loi comporte également plusieurs dispositions consacrées à la prévention en santé.

Sont notamment prévues :

• des mesures concernant le dépistage des cancers ;
• des dispositions relatives à la vaccination ;
• des mesures fiscales concernant les produits sucrés et transformés.

Enfance protégée : renforcer l’accès aux soins des enfants suivis par l’ASE

Le PLFSS poursuit par ailleurs le déploiement du parcours coordonné renforcé « Enfance protégée », destiné notamment à améliorer le suivi sanitaire des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Le texte prévoit :

• le financement des investissements réalisés par les centres de santé et les maisons de santé pluriprofessionnelles proposant une offre de soins adaptée aux enfants relevant de l’ASE ;
• la poursuite du déploiement des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (Uaped) ;
• un objectif de 164 Uaped d’ici à 2027, soit une unité par tribunal judiciaire.

Autonomie : des dépenses en hausse de 2,5 %

Pour la branche autonomie de la Sécurité sociale, le PLFSS prévoit une progression des dépenses de 2,5 % en 2027.

À champ constant, l’objectif global de dépenses (OGD) progresserait de 2,6 %, avec des évolutions différentes selon les publics :

• +3,3 % pour le secteur des personnes âgées ;
• +1,9 % pour le secteur du handicap ;
• +1,6 % pour les dépenses situées hors du champ de l’OGD, évaluées à 9,3 milliards d’euros.

Départements : 300 millions d’euros de CSG directement affectés

Le financement de l’autonomie par les départements doit également évoluer à compter de 2027.

Le projet prévoit l’affectation directe aux départements de 300 millions d’euros de CSG, assise sur les revenus du capital, pour financer les dépenses liées à l’autonomie et au handicap.

Cette évolution concerne notamment le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Elle se traduirait par :

• 300 millions d’euros de CSG directement affectés aux départements ;
• une diminution équivalente des dépenses de la branche autonomie consacrées aux concours versés aux départements ;
• une répartition des montants entre les départements et collectivités concernées sur la base des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en 2025.

L’objectif affiché par le gouvernement est d’accroître l’autonomie financière des départements tout en maintenant un pilotage national permettant de préserver l’équité entre les territoires.

APA : un recentrage du barème

Les financements directs de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements progresseraient de 0,6 % en 2027, après une augmentation de 2,6 % en 2026.

Cette évolution doit notamment accompagner un recentrage du barème de l’APA sur les bénéficiaires les plus modestes et supportant les restes à charge les plus élevés.

Le projet prévoit :

• 100 millions d’euros de concours en moins à taux de compensation constant ;
• une diminution attendue de 250 millions d’euros des dépenses départementales d’APA ;
• un montant total des concours de la CNSA d’environ 6 milliards d’euros en 2027, soit un niveau globalement stable par rapport à 2026.

Ehpad : l’expérimentation du nouveau financement prolongée jusqu’à fin 2027

Le PLFSS prévoit également de prolonger d’une année l’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad.

Initialement prévue pour s’achever fin 2026, l’expérimentation serait ainsi poursuivie jusqu’à fin 2027 afin de permettre de nouvelles concertations avec les départements et d’examiner les conditions d’une éventuelle généralisation.

Elle concerne actuellement :

• près de 1 570 Ehpad ;
• 117 600 places, soit environ 19 % de l’ensemble des places en Ehpad ;
• 115 unités de soins de longue durée (USLD) ;
• 23 départements.

Un intéressement à l’efficience pour les Ehpad et les services à domicile

Enfin, le projet de loi introduit un mécanisme d’intéressement à l’efficience des Ehpad et des services autonomie à domicile.

Le dispositif vise notamment à :

• encourager l’atteinte d’objectifs de santé publique ;
• améliorer l’efficience du parcours des personnes âgées ;
• favoriser des actions de prévention, notamment en matière de réduction du nombre de chutes.

Ces différentes dispositions vont désormais être examinées et pourront être modifiées au cours du débat parlementaire. L’examen du PLFSS constitue chaque année un temps important pour déterminer les moyens consacrés à la santé, à l’accès aux soins, à l’hôpital, à l’accompagnement du vieillissement et du handicap, ainsi que les conditions de financement de ces politiques par la Sécurité sociale et les collectivités territoriales.

Voir aussi :

- 5 octobre 2026 -