Le Centre universitaire Saint Louis à Boulogne-sur-Mer a organisé le lundi 26 janvier, à l'initiative des professeurs Sarah Laval et Daniel Fasquelle, un colloque consacré au dumping social dans le secteur maritime.

Plus précisément, cette rencontre était placée sous le thème :

"Dumping dans le transport Transmanche : deux ans après, quelles réponses française, européenne et internationale ?" 

Deux temps forts pour comprendre la lutte contre le dumping social

Cette journée s’est articulée autour de deux grandes séquences :

• Le matin, les débats ont porté sur le bilan des lois françaises et britanniques : leur mise en œuvre concrète, les résultats obtenus et les évolutions possibles. Sollicité en tant que rapporteur de la loi "visant à lutter contre le dumping social dans le transmanche" adoptée le 19 juillet 2023 et dite Loi "Le Gac", j’ai eu l’opportunité d’intervenir lors de cette première partie, qui constitue le sujet principal de cet article.
• L’après-midi a été consacré à une réflexion plus large, dépassant les cadres législatifs français et britanniques : comment lutter contre le dumping social en Méditerranée et, au-delà, appréhender ce phénomène à l’échelle européenne et internationale ?

Pour répondre à ces questions, plusieurs tables rondes ont été organisées. Elles ont réuni des intervenants aux profils variés — universitaires, responsables politiques, professionnels du secteur maritime, responsables administratifs — favorisant un dialogue ouvert, stimulant et riche.

Mot d'introduction par le Ministre des Transports

Pour ouvrir cette journée, le ministre des Transports nous a adressé un message vidéo, réaffirmant l’engagement constant et la détermination du Gouvernement français dans la lutte contre le dumping social.

Le ministre a salué l’adoption de la loi « Le Gac » et a rappelé l’importance des contrôles mis en œuvre pour en garantir l’application effective.

Il s’agit d’un point sur lequel, avec les acteurs du transport maritime, nous avions exprimé de fortes préoccupations et alerté le Gouvernement à plusieurs reprises.

Lors des VII^èmes Rencontres du Transmanche, organisées en mars 2025 et consacrées à l’application de la loi Le Gac, un premier bilan avait été dressé. À cette occasion, le ministre s’était engagé à renforcer les contrôles et à en pérenniser le rythme dans la durée.

➡️ Pour en savoir plus sur ce premier bilan :

Contrôles : un an après les engagements du ministre, qu'en est-il ?

Ce matin, Philippe Tabarot a fait un point précis sur les contrôles réalisés. Alors qu’un seul contrôle avait été effectué en 2024, quatre contrôles ont été réalisés en 2025. À ce jour, près des deux tiers des opérateurs ont déjà été contrôlés

Le ministre a également pris un engagement clair : 100 % des opérateurs seront contrôlés d’ici la fin du premier semestre 2026.

Enfin, le ministre a annoncé plusieurs axes de travail prioritaires :

• améliorer la coordination entre les administrations chargées d'effectuer les contrôles ;
• renforcer la coopération avec le Royaume Uni, groupe de Travail européen
• étendre la lutte contre le dumping social aux liaisons maritimes en Méditerranée.

Les interventions du président de la Région Hauts-de-France Xavier Bertrand et de Daniel Fasquelle ont ensuite prolongé ces échanges, ouvrant les débats de fond.

Face au dumping social sur le Transmanche : une mobilisation collective qui porte ses fruits

Deux tables-rondes ont été organisées lors de cette séquence, consacrée aux lois françaises et britanniques visant à lutter contre le dumping social transmanche :

• Une première donnant la parole aux acteurs du transport de passager, en première ligne sur cet enjeu. Étaient ainsi réunis Jean-Marc Roué, président de Brittany Ferries, Yann Leriche, directeur général de Getlink, et Alain Calligaro, président du Comité des affaires sociales d’Armateurs de France. Leurs interventions ont été enrichies par l’analyse juridique de Mathieu Croix, avocat spécialisé en droit maritime.

• une 2ème consacrée à la réponse des pouvoirs publics face au dumping social, en France et en Grande-Bretagne.J'ai participé à ce débat qui réunissait également Jean-Philippe Quitot, chef du service des flottes et des marins à la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA), Katie Parr, représentante du département britannique des transports maritimes et Camille Bellois, adjointe à la responsable du pôle Travail à la DREETS Hauts-de-France.

L'appel de Saint-Malo et la mobilisation collective

Ces échanges ont été l'occasion de revenir sur la genèse de la loi française.

Tout est parti du licenciement brutal, en mars 2022, de près de 800 marins britanniques par la compagnie P&O, remplacés du jour au lendemain par des marins employés à des salaires nettement inférieurs et avec des conditions de formation dégradées. Cet événement a agi comme un électrochoc, remettant au premier plan la question de la concurrence déloyale dans l’une des zones de navigation les plus fréquentées au monde.

Cette mobilisation a trouvé un point d’ancrage fort avec l’appel de Saint-Malo, lancé le 5 novembre 2022 à l’initiative de Jean-Marc Roué, président de Brittany Ferries, auquel se sont rapidement associés Armateurs de France et Getlink. Très vite, armateurs, représentants professionnels et élus ont fait le choix de se mobiliser collectivement afin de lutter contre ces pratiques de dumping social.

Un texte législatif ambitieux au service des marins

Sur cette base, les travaux parlementaires ont abouti à l'élaboration d'une proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche dont j'ai été le rapporteur, soutenue par le Gouvernement. Ce texte prévoit, d’une part, l’imposition d’un salaire minimum pour tout marin embarqué sur un ferry transmanche et, d’autre part, l’imposition pour ces mêmes marins d’un temps de repos d’une durée au moins égale à leur temps d’embarquement.

➡️De l'avis unanime des participants, cette loi constitue une avancée majeure, tant pour les marins que pour les compagnies françaises, mais aussi pour la sécurité maritime. Laisser prospérer un modèle fondé sur la dégradation des conditions sociales, c’est accroître mécaniquement le risque d’accidents dans une zone maritime particulièrement dense.

Le processus législatif a, en outre, été exemplaire par sa rapidité et son consensus. La loi « Le Gac » a été définitivement adoptée à l’unanimité le 19 juillet 2023 - soit à peine 8 mois après l'appel de Saint-Malo - puis complétée par la publication de ses décrets d’application le 19 mars 2024.

De la loi à son application : une « fusée à trois étages »

J’ai tenu à rappeler dans mon intervention qu’adopter une loi ne suffit pas. Le processus législatif est, selon moi, comparable à une fusée à trois étages :

• le premier est celui de l’élaboration et du vote de la loi par le Parlement ;
• le deuxième, celui de la publication des décrets par le Gouvernement ;
• le troisième, enfin, celui du contrôle effectif de son application.

Sur ce point, nous pouvons aujourd’hui constater que ces trois étapes ont bien été franchies, ce qui constitue une réelle satisfaction.

Des contrôles renforcés et une coopération administrative en progrès

La question des contrôles a néanmoins été plus complexe à mettre en œuvre en 2024, notamment en raison des différences de culture administrative et de pratiques de travail entre services. En 2025, ils ont pu être renforcés. Les échanges lors de la table-ronde, notamment avec Jean-Philippe Quitot et Camille Bellois, ont permis de mettre en lumière les progrès réalisés et les efforts de coordination engagés.

Une démarche partagée avec le Royaume-Uni

Cette dynamique s’inscrit dans une démarche convergente avec le Royaume-Uni. Katie Parr a ainsi rappelé la mise en place du « Seafarers’ Wages Act », entré en vigueur le 24 mars 2023, qui garantit également un salaire minimum pour les marins assurant les liaisons avec l’Angleterre, assorti de sanctions et de surtaxes pour les armateurs ne respectant pas ces obligations.

➡️Cette convergence des approches française et britannique envoie un signal fort : la lutte contre le dumping social en mer ne peut être efficace que si elle repose sur une volonté politique partagée, un dialogue constant avec les professionnels et une application rigoureuse des règles adoptées.

Merci aux organisateurs pour cette riche journée ! Ces débats soulignent l’importance de continuer à travailler collectivement pour garantir un transport maritime sûr, équitable et respectueux de la protection sociale des salariés.

- 26 janvier 2026 -